insee revision loyer

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Concernant les impayés de loyers ou de charges le bailleur dispose d’un délai de 5 ans pour engager des poursuites judiciaires. Toutefois il est envisageable de faire intervenir la caution du loyer. Rappelons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas en revanche dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord poursuivre en justice le locataire. Lorsque l'on a à faire avec un locataire qui verse plus son loyer il faut empêcher la situation de s'aggraver davantage. Le propriétaire peut commencer par relancer directement le locataire avant de recourir aux garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est amorcée afin d’obtenir la la résiliation du contrat et le paiement des loyers impayés. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas dépasser la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Renouvelé chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL repose sur l’évolution des prix à la consommation. Il est important signaler dans le bail l’indice de référence qui fournira la base au calcul de l’augmentation du loyer. En refusant de payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire a l’obligation payer son loyer et ses charges à la date fixée. Le locataire ne peut en aucune façon retarder ou arrêter ses règlements au motif que le propriétaire ne respecterait pas lui-même l’une de ses obligations comme réaliser des travaux qui lui incombent par exemple. Si la location dure dans le temps le bail peut comporter une clause de révision du loyer. La révision prend alors effet chaque année au délais fixé dans le bail. En l'absence d'information la révision a lieu à la date d'anniversaire du bail.