insee loyer

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En matière d' impayés de loyers ou de charges le bailleur joui d’un délai de 5 ans pour engager des poursuites judiciaires. Toutefois il est envisageable de faire intervenir la caution du loyer. Notons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas en revanche dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord poursuivre en justice le locataire. En refusant de payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire a l’obligation payer son loyer et ses charges aux termes convenus. Le locataire ne peut en aucune façon retarder ou arrêter ses règlements sous prétexte que le propriétaire ne remplirait pas lui-même l’une de ses obligations comme effectuer des travaux qui lui incombent par exemple. Lorsque la location est censée durer dans le temps le bail peut prévoir une clause de révision du loyer. La révision intervient alors chaque année à la période fixée dans le bail. En l'absence de précision la révision a lieu à la date d'anniversaire du bail. Devant un locataire qui verse plus son loyer il faut empêcher la situation de s'aggraver davantage. Le propriétaire doit commencer par relancer directement le locataire avant de solliciter les garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est entreprise afin d’obtenir la l'annulation du contrat et le paiement des loyers impayés. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas être supérieure à la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Publié chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL est établi sur l’évolution des prix à la consommation. Il est primordial d’indiquer dans le bail l’indice de référence qui servira de base au calcul de l’augmentation du loyer.