indices loyer

indices loyer

Concernant les impayés de loyers ou de charges le bailleur dispose d’une période de 5 ans pour agir en justice. Toutefois il est possible de faire jouer la caution du loyer. Notons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas par ailleurs dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord poursuivre en justice le locataire. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas être supérieure à la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Mise à jour à chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL est fondé sur l’évolution des prix à la consommation. Il est primordial signaler dans le bail l’indice de référence qui donnera la base au calcul de l’augmentation du loyer. En déniant payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire doit impérativement payer son loyer et ses charges aux termes convenus. Le locataire ne peut sous aucun prétexte différer ou interrompre ses versements sous prétexte que le propriétaire ne respecterait pas lui-même l’une de ses obligations comme la réalisation de travaux qui lui incombent par exemple. Si la location dure dans le temps le bail peut contenir une clause de révision du loyer. La révision intervient alors chaque année au délais fixé dans le bail. En l'absence de précision la révision a lieu à la date d'anniversaire du bail. Devant un locataire qui règle plus son loyer il faut empêcher la situation de s'aggraver davantage. Le propriétaire peut commencer par relancer directement le locataire avant de solliciter les garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est entreprise afin d’obtenir la la rupture du contrat et le paiement des loyers impayés.