indice revision loyer

indice revision loyer

Concernant les impayés de loyers ou de charges le bailleur joui d’un délai de 5 ans pour engager des poursuites judiciaires. Néanmoins il est envisageable de faire intervenir la caution du loyer. Notons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas par ailleurs dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord attaquer en justice le locataire. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas dépasser la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Renouvelé chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL est basé sur l’évolution des prix à la consommation. Il est primordial signaler dans le bail l’indice de référence qui servira de base au calcul de l’augmentation du loyer. En déniant payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire a l’obligation payer son loyer et ses charges à la date fixée. Le locataire ne peut sous aucun prétexte retarder ou suspendre ses paiements au motif que le bailleur ne remplirait pas lui-même l’une de ses obligations comme effectuer des travaux qui lui incombent par exemple. Lorsque l'on a à faire avec un locataire qui ne paye plus son loyer il ne faut pas laisser la situation s’aggraver. Le bailleur doit entamer des démarches en relançant directement le locataire avant de solliciter les garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est amorcée afin d’obtenir la la résiliation du contrat et le versement des loyers impayés. Si la location dure dans le temps le bail peut contenir une clause de révision du loyer. La révision prend alors effet chaque année au délais fixé dans le bail. En l'absence d'information la révision a lieu à la date de signature du bail.