indice revision loyer habitation

indice revision loyer habitation

Concernant les impayés de loyers ou de charges le bailleur dispose d’un délai de 5 ans pour agir en justice. Néanmoins il est envisageable de faire intervenir la caution du loyer. Rappelons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas en revanche dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord attaquer en justice le locataire. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas dépasser la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Renouvelé chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL est fondé sur l’évolution des prix à la consommation. Il est nécessaire signaler dans le bail l’indice de référence qui donnera la base au calcul de l’augmentation du loyer. Devant un locataire qui ne paye plus son loyer il ne faut pas laisser la situation s’aggraver. Le bailleur doit commencer par relancer directement le locataire avant de recourir aux garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est amorcée afin d’obtenir la la résiliation du contrat et le versement des loyers impayés. En s'opposant à payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire est contraint de payer son loyer et ses charges aux termes convenus. Le locataire ne peut en aucune façon reporter ou arrêter ses versements au motif que le bailleur ne respecterait pas lui-même l’une de ses obligations comme réaliser des travaux qui lui incombent par exemple. Si la location dure dans le temps le bail peut contenir une clause de révision du loyer. La révision prend alors effet chaque année au délais fixé dans le bail. En l'absence de précision la révision a lieu à la date de signature du bail.