indice revision des loyers

indice revision des loyers

Face à un locataire qui ne paye plus son loyer il ne faut pas laisser la situation s’aggraver. Le bailleur peut commencer par relancer directement le locataire avant de recourir aux garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est amorcée afin d’obtenir la la rupture du contrat et le versement des loyers impayés. En matière d' impayés de loyers ou de charges le bailleur dispose d’un délai de 5 ans pour engager des poursuites judiciaires. Cependant il est envisageable de faire intervenir la caution du loyer. Notons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas par ailleurs dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord attaquer en justice le locataire. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas dépasser la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Renouvelé chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL est établi sur l’évolution des prix à la consommation. Il est primordial de stipuler dans le bail l’indice de référence qui fournira la base au calcul de l’augmentation du loyer. En déniant payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire est contraint de payer son loyer et ses charges aux termes convenus. Le locataire ne peut sous aucun prétexte retarder ou arrêter ses paiements au motif que le bailleur ne remplirait pas lui-même l’une de ses obligations comme la réalisation de travaux qui lui incombent par exemple. Lorsque la location est censée durer dans le temps le bail peut comporter une clause de révision du loyer. La révision prend alors effet chaque année à la période fixée dans le bail. En l'absence d'information la révision a lieu à la date d'anniversaire du bail.