indice reference des loyers

indice reference des loyers

Face à un locataire qui verse plus son loyer il faut empêcher la situation de s'aggraver davantage. Le bailleur peut commencer par relancer directement le locataire avant de recourir aux garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est engagée afin d’obtenir la l'annulation du contrat et le paiement des loyers impayés. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas dépasser la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Publié chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL est fondé sur l’évolution des prix à la consommation. Il est nécessaire de stipuler dans le bail l’indice de référence qui servira de base au calcul de l’augmentation du loyer. Si la location dure dans le temps le bail peut prévoir une clause de révision du loyer. La révision prend alors effet chaque année à la date fixée dans le bail. En l'absence de précision la révision a lieu à la date de signature du bail. Au niveau des impayés de loyers ou de charges le bailleur joui d’un délai de 5 ans pour agir en justice. Cependant il est possible de faire jouer la caution du loyer. Notons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas par ailleurs dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord attaquer en justice le locataire. En déniant payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire est contraint de payer son loyer et ses charges à la date fixée. Le locataire ne peut en aucune façon retarder ou suspendre ses règlements au motif que le bailleur ne remplirait pas lui-même l’une de ses obligations comme réaliser des travaux qui lui incombent par exemple.