indice reference des loyers 2009

indice reference des loyers 2009

Concernant les impayés de loyers ou de charges le bailleur dispose d’un délai de 5 ans pour agir en justice. Toutefois il est envisageable de faire jouer la caution du loyer. Rappelons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas en revanche dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord poursuivre en justice le locataire. Lorsque la location est censée durer dans le temps le bail peut comporter une clause de révision du loyer. La révision intervient alors chaque année au délais fixé dans le bail. En l'absence de précision la révision a lieu à la date de signature du bail. Face à un locataire qui ne paye plus son loyer il ne faut pas laisser la situation s’aggraver. Le bailleur doit entamer des démarches en relançant directement le locataire avant de solliciter les garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est engagée afin d’obtenir la la résiliation du contrat et le versement des loyers impayés. En s'opposant à payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire doit impérativement payer son loyer et ses charges à la date fixée. Le locataire ne peut sous aucun prétexte différer ou suspendre ses règlements au motif que le propriétaire ne respecterait pas lui-même l’une de ses obligations comme effectuer des travaux qui lui incombent par exemple. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas dépasser la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Renouvelé chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL est basé sur l’évolution des prix à la consommation. Il est important d’indiquer dans le bail l’indice de référence qui servira de base au calcul de l’augmentation du loyer.