indice loyers habitation

indice loyers habitation

Si la location dure dans le temps le bail peut comporter une clause de révision du loyer. La révision intervient alors chaque année au délais fixé dans le bail. En l'absence de précision la révision a lieu à la date d'anniversaire du bail. En refusant de payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire est contraint de payer son loyer et ses charges aux termes convenus. Le locataire ne peut en aucune façon retarder ou arrêter ses règlements au motif que le bailleur ne respecterait pas lui-même l’une de ses obligations comme réaliser des travaux qui lui incombent par exemple. Au niveau des impayés de loyers ou de charges le bailleur joui d’une période de 5 ans pour engager des poursuites judiciaires. Néanmoins il est envisageable de faire jouer la caution du loyer. Notons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas par ailleurs dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord poursuivre en justice le locataire. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas dépasser la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Renouvelé chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL repose sur l’évolution des prix à la consommation. Il est important de stipuler dans le bail l’indice de référence qui fournira la base au calcul de l’augmentation du loyer. Face à un locataire qui verse plus son loyer il faut empêcher la situation de s'aggraver davantage. Le propriétaire peut entamer des démarches en relançant directement le locataire avant de solliciter les garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est entreprise afin d’obtenir la la résiliation du contrat et le paiement des loyers impayés.