indice loyer 2009

indice loyer 2009

Lorsque l'on a à faire avec un locataire qui règle plus son loyer il ne faut pas laisser la situation s’aggraver. Le bailleur peut commencer par relancer directement le locataire avant de solliciter les garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est engagée afin d’obtenir la l'annulation du contrat et le règlement des loyers impayés. Concernant les impayés de loyers ou de charges le bailleur dispose d’un délai de 5 ans pour engager des poursuites judiciaires. Néanmoins il est possible de faire jouer la caution du loyer. Rappelons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas par ailleurs dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord poursuivre en justice le locataire. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas être supérieure à la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Publié chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL est basé sur l’évolution des prix à la consommation. Il est fondamental signaler dans le bail l’indice de référence qui donnera la base au calcul de l’augmentation du loyer. En s'opposant à payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire doit impérativement payer son loyer et ses charges à la date fixée. Le locataire ne peut sous aucun prétexte reporter ou arrêter ses règlements sous prétexte que le propriétaire ne respecterait pas lui-même l’une de ses obligations comme la réalisation de travaux qui lui incombent par exemple. Lorsque la location est censée durer dans le temps le bail peut contenir une clause de révision du loyer. La révision prend alors effet chaque année au délais fixé dans le bail. En l'absence d'information la révision a lieu à la date de signature du bail.