indice irl

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Au niveau des impayés de loyers ou de charges le bailleur dispose d’un délai de 5 ans pour engager des poursuites judiciaires. Cependant il est possible de faire intervenir la caution du loyer. Notons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas par ailleurs dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord attaquer en justice le locataire. Face à un locataire qui verse plus son loyer il ne faut pas laisser la situation s’aggraver. Le propriétaire doit commencer par relancer directement le locataire avant de recourir aux garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est engagée afin d’obtenir la la rupture du contrat et le paiement des loyers impayés. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas dépasser la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Renouvelé chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL est basé sur l’évolution des prix à la consommation. Il est fondamental de stipuler dans le bail l’indice de référence qui servira de base au calcul de l’augmentation du loyer. En déniant payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire est contraint de payer son loyer et ses charges à la date fixée. Le locataire ne peut en aucune façon retarder ou arrêter ses règlements au motif que le propriétaire ne respecterait pas lui-même l’une de ses obligations comme réaliser des travaux qui lui incombent par exemple. Si la location dure dans le temps le bail peut comporter une clause de révision du loyer. La révision intervient alors chaque année à la date fixée dans le bail. En l'absence d'information la révision a lieu à la date de signature du bail.