indice irl 2009

indice irl 2009

Au niveau des impayés de loyers ou de charges le bailleur dispose d’une période de 5 ans pour agir en justice. Toutefois il est envisageable de faire intervenir la caution du loyer. Rappelons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas par ailleurs dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord attaquer en justice le locataire. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas dépasser la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Publié chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL repose sur l’évolution des prix à la consommation. Il est important de stipuler dans le bail l’indice de référence qui fournira la base au calcul de l’augmentation du loyer. Si la location dure dans le temps le bail peut prévoir une clause de révision du loyer. La révision intervient alors chaque année au délais fixé dans le bail. En l'absence d'information la révision a lieu à la date de signature du bail. Face à un locataire qui règle plus son loyer il faut empêcher la situation de s'aggraver davantage. Le propriétaire doit entamer des démarches en relançant directement le locataire avant de recourir aux garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est engagée afin d’obtenir la la résiliation du contrat et le règlement des loyers impayés. En s'opposant à payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire a l’obligation payer son loyer et ses charges à la date fixée. Le locataire ne peut en aucune façon reporter ou interrompre ses versements au motif que le propriétaire ne respecterait pas lui-même l’une de ses obligations comme la réalisation de travaux qui lui incombent par exemple.