indice insee des loyers

indice insee des loyers

Concernant les impayés de loyers ou de charges le bailleur dispose d’un délai de 5 ans pour engager des poursuites judiciaires. Cependant il est possible de faire jouer la caution du loyer. Rappelons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas en revanche dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord attaquer en justice le locataire. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas dépasser la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Renouvelé chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL est fondé sur l’évolution des prix à la consommation. Il est primordial d’indiquer dans le bail l’indice de référence qui donnera la base au calcul de l’augmentation du loyer. En s'opposant à payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire a l’obligation payer son loyer et ses charges aux termes convenus. Le locataire ne peut en aucune façon reporter ou arrêter ses règlements sous prétexte que le bailleur ne respecterait pas lui-même l’une de ses obligations comme réaliser des travaux qui lui incombent par exemple. Lorsque l'on a à faire avec un locataire qui ne paye plus son loyer il faut empêcher la situation de s'aggraver davantage. Le bailleur doit commencer par relancer directement le locataire avant de recourir aux garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est entreprise afin d’obtenir la la résiliation du contrat et le versement des loyers impayés. Si la location dure dans le temps le bail peut contenir une clause de révision du loyer. La révision prend alors effet chaque année à la période fixée dans le bail. En l'absence d'information la révision a lieu à la date d'anniversaire du bail.