indice de reference loyer

indice de reference loyer

Si la location dure dans le temps le bail peut contenir une clause de révision du loyer. La révision prend alors effet chaque année à la période fixée dans le bail. En l'absence de précision la révision a lieu à la date de signature du bail. Devant un locataire qui verse plus son loyer il faut empêcher la situation de s'aggraver davantage. Le bailleur peut entamer des démarches en relançant directement le locataire avant de recourir aux garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est engagée afin d’obtenir la l'annulation du contrat et le paiement des loyers impayés. Au niveau des impayés de loyers ou de charges le bailleur dispose d’une période de 5 ans pour engager des poursuites judiciaires. Toutefois il est envisageable de faire jouer la caution du loyer. Rappelons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas en revanche dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord attaquer en justice le locataire. En refusant de payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire a l’obligation payer son loyer et ses charges aux termes convenus. Le locataire ne peut sous aucun prétexte différer ou interrompre ses règlements sous prétexte que le bailleur ne remplirait pas lui-même l’une de ses obligations comme la réalisation de travaux qui lui incombent par exemple. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas dépasser la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Renouvelé chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL est établi sur l’évolution des prix à la consommation. Il est important d’indiquer dans le bail l’indice de référence qui fournira la base au calcul de l’augmentation du loyer.