indice de loyer

indice de loyer

En refusant de payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire a l’obligation payer son loyer et ses charges aux termes convenus. Le locataire ne peut sous aucun prétexte reporter ou suspendre ses paiements sous prétexte que le bailleur ne respecterait pas lui-même l’une de ses obligations comme effectuer des travaux qui lui incombent par exemple. En matière d' impayés de loyers ou de charges le bailleur joui d’une période de 5 ans pour engager des poursuites judiciaires. Cependant il est envisageable de faire jouer la caution du loyer. Rappelons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas en revanche dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord attaquer en justice le locataire. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas être supérieure à la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Publié chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL est établi sur l’évolution des prix à la consommation. Il est fondamental de stipuler dans le bail l’indice de référence qui fournira la base au calcul de l’augmentation du loyer. Lorsque l'on a à faire avec un locataire qui verse plus son loyer il ne faut pas laisser la situation s’aggraver. Le propriétaire peut commencer par relancer directement le locataire avant de recourir aux garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est entreprise afin d’obtenir la la résiliation du contrat et le versement des loyers impayés. Si la location dure dans le temps le bail peut comporter une clause de révision du loyer. La révision prend alors effet chaque année à la période fixée dans le bail. En l'absence de précision la révision a lieu à la date d'anniversaire du bail.