indexation loyers

indexation loyers

Lorsque la location est censée durer dans le temps le bail peut contenir une clause de révision du loyer. La révision prend alors effet chaque année à la période fixée dans le bail. En l'absence d'information la révision a lieu à la date de signature du bail. Concernant les impayés de loyers ou de charges le bailleur joui d’une période de 5 ans pour agir en justice. Néanmoins il est possible de faire jouer la caution du loyer. Notons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas en revanche dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord attaquer en justice le locataire. Face à un locataire qui règle plus son loyer il ne faut pas laisser la situation s’aggraver. Le bailleur doit commencer par relancer directement le locataire avant de solliciter les garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est entreprise afin d’obtenir la l'annulation du contrat et le versement des loyers impayés. En s'opposant à payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire est contraint de payer son loyer et ses charges aux termes convenus. Le locataire ne peut sous aucun prétexte retarder ou suspendre ses versements au motif que le bailleur ne remplirait pas lui-même l’une de ses obligations comme effectuer des travaux qui lui incombent par exemple. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas être supérieure à la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Renouvelé chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL est fondé sur l’évolution des prix à la consommation. Il est nécessaire d’indiquer dans le bail l’indice de référence qui servira de base au calcul de l’augmentation du loyer.