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Immobilier : la copropriété ne peut pas payer l'entretien de parties privatives

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 ans, Lu 0 fois. Articles similaires

L'assemblée générale des copropriétaires n'a pas le pouvoir de mettre à la charge de tous, pour quelque raison que ce soit, des travaux portant sur des parties privatives. Le fait qu'il s'agisse d'une décision prise par commodité, pour intervenir simultanément sur l'ensemble des éléments semblables de l'immeuble, ne change rien à ce principe, d'après la Cour de cassation. Lire suite
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