Habitation sans permis de construire sur les blogs immobiliers

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habitation sans permis de construire

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Procédure judiciaire suite à l'expulsion de 150 personnes sans abri place des Vosges

Sur Droit au logement, aujourd'hui

Le collectif Réquisitions dénonce l'expulsion forcée et dégradante vendredi 30/07 d'environ 150 personnes sans abri installées depuis la veille place des Vosges. Elle s'est déroulée en l'absence de toute décision de justice qui plus est, sur ordre du Ministre de l'Intérieur lui-même, revendiqué sur Twitter.       Dans les prochains jours un ?référé en excès de pouvoir' sera déposé auprès du tribunal administratif à l'encontre de l'autorité qui a ordonné à la police de... Lire suite

A Marseille CDC HABITAT loge des familles dans 70 conteneurs en métal en plein soleil et parfois sans fenêtre . 11m2 pour 400? mensuels

Sur CGT Logement, aujourd'hui

Mal-logement : à Marseille, 60 personnes vivent dans des conteneurs insalubres Publié le 02/08/2021 20:58 Mis à jour le 02/08/2021 20:58 Durée de la vidéo : 2 min. Article rédigé par N.Dahan, C.La Rocca, E.Pirosa - France 2 France Télévisions 20 Heures... Lire suite

Marchés américains : ACTIVISION BLIZZARD : Wall Street sans direction claire à l'ouverture

Sur Investir Patrimoine, hier

Pour les valeurs à suivre, cliquez sur (Laetitia Volga, édité par Nicolas Delame) Lire suite

Des millions de locataires menacés d'expulsion aux États-Unis : 5 minutes pour comprendre cette crise

Sur CGT Logement, hier

L'interdiction de procéder à des expulsions pour loyer impayé a expiré aux Etats-Unis. Des millions de locataires américains risquent de se retrouver rapidement sans logement, alors que le variant Delta continue sa progression sur le territoire. Par Marie... Lire suite

La rénovation d'une grange en habitation

Sur Lamy SA expertise conseil, il y a 2 jours

Boite à outils Fiche conseil Rénovation d’une... Lire suite

«Une galère monumentale» : à Joinville, le calvaire des habitants privés d'ascenseur depuis plusieurs semaines

Sur CGT Logement, il y a 4 jours

L'immeuble de 10 étages se retrouve sans ascenseur depuis début juin. Les occupants devront patienter jusqu'au remplacement d'une pièce, essentielle au bon fonctionnement de la machine. Par Lounis Khelaf Le 31 juillet 2021 à 17h12 « C'est un ras-le-bol... Lire suite

Communiqué collectif Réquisitions : 400 PERSONNES SANS-ABRI  SOUS TENTES PLACE DES VOSGES

Sur Droit au logement, il y a 6 jours

  Paris, le 29 juillet 2021   COLLECTIF RÉQUISITIONS : 400 personnes sans-abri  sous tentes Place des vosges   Depuis 13h ce jeudi 29 juillet, le ?Collectif Réquisitions'  et 400 personnes sans abris, dont des familles avec enfants et des mineurs non accompagnés, sont installées place des Vosges à Paris. Elles demandent à l’État des solutions d’hébergement dignes et pérennes, conformément à la loi. Il s'agit de la 9ème action du ?Collectif Réquisitions' (2... Lire suite

Ces villes qui surtaxent les résidences secondaires

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Bordeaux et Lyon ont voté une hausse de la majoration de la taxe d'habitation pour les résidences s ... Lire suite

Allocations logement : la réforme a fait plus de perdants que de gagnants

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

Le ministère du Logement vient de dévoiler un premier bilan de la mise en ?uvre du calcul en temps réel des allocations personnalisées au logement. Près de 30 % des allocataires ont connu une baisse de l'aide de 73 euros par mois. Si la réforme a permis... Lire suite

La cible à combattre doit être le virus pas les salariés !

Sur CGT Logement, il y a 2 semaines

COMMUNIQUÉ DE PRESSE La cible à combattre doit être le virus pas les salariés ! Au-delà de la méthode législative accélérée, le projet de loi sur l'extension du pass sanitaire et l'obligation vaccinale laisse un grand nombre de questions sans réponse... Lire suite

habitation sans permis de construire

Une maison à construire est une longue route semée d'obstacles techniques pratiques et juridiques.

Les documents d'urbanisme
Choisir un terrain constructible relève d'une démarche d' examen de documents d'urbanisme tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) qui donnent au futur acquéreur des informations intéressantes sur les décisions urbanistiques de la commune. D'autres documents peuvent être intéressants à consulter : on y trouve le plan d'exposition au bruit et les zones d'aménagement concerté (ZAC). Une demande de certificat d'urbanisme peut être réalisée auprès de la mairie de la commune qui précise les réglementations locales à propos du droit de propriété et du régime des taxes d'urbanismes applicables au terrain à bâtir

Le permis de construire
Une fois tous les documents consultés et le terrain acheté il reste bien sûr à remettre une demande de permis de construire auprès de la municipalité. Ce document déclare que votre dossier est approprié aux lois et aux règlements dans le cadre du code de l'urbanisme. Outre le formulaire de dépôt le dossier devra comporter un certains nombre de pièces :
- le plan de coupe : vue générale qui permet de situer la construction par rapport au terrain naturel
- le plan de masse : il fait apparaître les branchements et réseaux le relief et la morphologie du terrain ou les plantations maintenues
- des documents photographiques et graphiques
- les plans de niveaux : pour le calcul de la surface hors oeuvre nette
- le descriptif et la présentation du projet
- le plan de situation du terrain : un extrait du plan d'occupation des sols ou plan de cadastre
- divers documents complémentaires : attestation du lotisseur et permis de démolir une construction existante
Si aucune pièce ne manque au dossier le délais d'instruction est estimé à 2 mois à partir de la réception. Ce délais peut être prolongé en cas de consultation d'autres services administratifs de certaines dérogations à accorder ou d'adaptations nécessaires. Le permis de construire est délivré et signé par le maire ou son adjoint : il peut être accordé directement ou assorti de prescriptions. Si la municipalité n'émet pas d'objection le permis est délivré de façon tacite au terme du délais convenu.

Ouverture et achèvement du chantier
Le déploiement des travaux est à adressé nécessairement au maire. Un délais de 2 ans est octroyé pour commencer les travaux faute de quoi le permis sera dépassé. Lorsque le chantier est terminé vous disposez de 30 jours pour adresser à la mairie l'achèvement des travaux suite à quoi le maire doit remettre sous 3 mois maximum le certificat de conformité ou une notification des motifs de refus.

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