gestion immeubles

gestion immeubles

Depuis le 13 décembre 2000 (appliquée en 2004) la législation concernant la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) modifie le régime de 1965 en ce qui concerne l'administration de la copropriété. La loi SRU en copropriété amène diverses transformations dans les rapports entre copropriétaire et syndic : la protection de l'acquéreur, compte bancaire du syndicat, la prise de décision en assemblée, les règles comptables, recouvrement des charges impayées et autre. Le copropriétaire peut devoir gérer de nombreux problèmes voir contentieux tant les rouages de la sont complexes et les sources de mésentente multiples :
- ravalement de façade de l'immeuble ou travaux divers dans les parties communes
- installation d’un nouvel équipement (ascenseur par exemple)
- interprétation du règlement de la copropriété
- interrogations quant à la bonne répartition des charges
- application des décisions votées en assemblée générale
Si le pouvoir de décision appartient à l’assemblée générale de la copropriété c’est le syndic qui assure la réalisation des décisions de l’assemblée. Il mène également l’immeuble au quotidien et fait office de figure officielle de la copropriété devant la justice. En effet la loi de 1965 confère au syndic de copropriété de nombreux pouvoirs corrélés à d'importantes responsabilités. Chaque copropriétaire est débiteur vis à vis du syndicat de sa part dans les charges de copropriété et les dépenses communes. L'engagement charges est l'une des obligations essentielles du copropriétaire. le bon fonctionnement de la copropriété dépend principalement de cette condition : le syndic doit en effet acquérir les les sommes suffisantes afin de suffir aux différentes dépenses engendrées par les parties communes les équipements communs et les services collectifs du bâtiment. A la base c'est à la charge du syndic de élaborer et faire voter le budget prévisionnel annuel de la copropriété