gestion immeuble

gestion immeuble

Depuis le 13 décembre 2000 (appliquée en 2004) la loi concernant la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) réforme le système de 1965 en ce qui concerne l'organisation de la copropriété. La loi SRU en copropriété entraine divers changements dans les rapports entre copropriétaire et syndic : compte bancaire du syndicat, la prise de décision en assemblée, les règles comptables, la protection de l'acquéreur, recouvrement des charges impayées et autre. Le copropriétaire peut devoir gérer de nombreux problèmes voir contentieux tant le mécanisme de la sont complexes et les sources de mésentente multiples :
- ravalement de façade de l'immeuble ou travaux divers dans les parties communes
- interprétation du règlement de la copropriété
- interrogations quant à la bonne répartition des charges
- installation d’un nouvel équipement (ascenseur par exemple)
- application des décisions votées en assemblée générale
Même si le pouvoir de décision relève de l’assemblée générale de la copropriété c’est le syndic qui est garant de la mise en application des décisions de l’assemblée. Il gère également l’immeuble au quotidien et fait office de figure officielle de la copropriété devant la justice. En effet la loi de 1965 attribue au syndic de copropriété de nombreux pouvoirs couplés à d'importantes responsabilités. Chacun des copropriétaires est responsable vis à vis du syndicat de sa part dans les charges de copropriété et les dépenses communes. paiement des charges fait parti des obligations essentielles du copropriétaire. De son exécution dépend le bon fonctionnement de la copropriété : le syndic doit en effet obtenir les les sommes suffisantes afin de faire face aux différentes dépenses entraînées par les parties communes les équipements communs et les services collectifs du bâtiment. A la base c'est à la charge du syndic de construire et faire voter le budget prévisionnel annuel de la copropriété