Garantie loyers impayes sur les blogs immobiliers

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Après la vente d'une maison, la garantie décennale reste toujours valable

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 jours

La justice rappelle qu'une clause de vente précisant le mauvais fonctionnement d'une installation ne supprime pas sa garantie. Lire suite

Pétition - Exonération des loyers en Cité-U pour tous les étudiants

Sur CGT Logement, il y a 3 jours

Pétition - Exonération des loyers en Cité-U pour tous les étudiants 26/05/2020 à 11:14 Si on ne peut pas imputer l'entièreté des difficultés liées à la précarité étudiante au confinement et la fermeture généralisée des facs, la situation de crise sanitaire... Lire suite

Impayés, expulsions: pas d'«avalanche» d'appels pour obtenir des conseils

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

En avril, environ 3500 appels liés à des impayés ou des expulsions locatives ont été reçus sur la plateforme nationale, soit 20% de moins qu'un an auparavant. Lire suite

Coronavirus : les bailleurs sociaux de Seine-Saint-Denis face à une vague d'impayés sans précédent

Sur CGT Logement, il y a 2 semaines

Dans les HLM de Seine-Saint-Denis, nombreux sont les locataires qui n'ont pas payé leur quittance d'avril. Une situation inédite, due à l'arrêt de l'économie francilienne pour cause de coronavirus. L'office départemental des logements sociaux accuse une... Lire suite

Un indispensable moratoire sur les loyers pour la durée de l'état d'urgence sanitaire

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

Un indispensable moratoire sur les loyers pour la durée de l'état d'urgence sanitaire Courrier à Julien Denormandie - Par Eric Bocquet et Michelle Gréaume / 7 mai 2020 Monsieur le Ministre, Actuellement, nombre de nos concitoyens ont été placés en chômage... Lire suite

Plus de 6 millions de Français peinent à payer leur loyer

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

Plus de 6 millions de Français peinent à payer leur loyer HOME ACTUALITÉ Par Guillaume Errard , AFP agence Mis à jour le 07/05/20 à 06:00 Publié le 07/05/20 à 06:00 Des associations réclament la création d'un fonds d'aide pour éviter une envolée des impayés... Lire suite

A Versailles, le bailleur fait un geste pour ses locataires

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

A Versailles, le bailleur fait un geste pour ses locataires Versailles Habitat rééchelonne la dette des plus en difficulté sur 10 mois. Il exonère aussi les commerçants de loyers et de charges. Versailles. Versailles Habitat, qui possède plus d'un millier... Lire suite

Pour un vrai moratoire des loyers !

Sur Droit au logement, il y a 3 semaines

  Paris, le 6 mai 2020 Les fédérations de bailleurs sociaux et 5 associations de locataires ont élaboré et signé une charte d'accompagnement des locataires en difficulté, face à la hausse exceptionnelle des impayés de loyer qui devrait encore s'aggraver dans les mois à venir. Cette charte invite les bailleurs sociaux à suspendre les sanctions contre les locataires en impayé jusqu'en septembre. C'est un premier pas, mais il ne répond pas aux attentes des locataires modestes qui consacrent... Lire suite

DALO : le HCLPD interpelle le gouvernement afin que son effectivité soit garantie

Sur Universimmo, il y a 3 semaines

Constatant que l'épidémie de Covid-19 comme le confinement impactent plus durement les conditions d'existence des plus précaires, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) appelle dans un avis du 22 avril 2020 à la publication d'une instruction ministérielle ou d'une ordonnance permettant de garantir l'effectivité du droit au logement opposable (DALO) en période d'état d'urgence sanitaire. En effet, le Haut Comité relève que les dispositions relatives à la prorogation... Lire suite

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En s'opposant à payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire a l’obligation payer son loyer et ses charges à la date fixée. Le locataire ne peut sous aucun prétexte retarder ou suspendre ses paiements au motif que le propriétaire ne remplirait pas lui-même l’une de ses obligations comme réaliser des travaux qui lui incombent par exemple. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas être supérieure à la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Mise à jour à chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL repose sur l’évolution des prix à la consommation. Il est primordial signaler dans le bail l’indice de référence qui fournira la base au calcul de l’augmentation du loyer. Au niveau des impayés de loyers ou de charges le bailleur joui d’un délai de 5 ans pour agir en justice. Toutefois il est possible de faire intervenir la caution du loyer. Rappelons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas en revanche dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord attaquer en justice le locataire. Devant un locataire qui verse plus son loyer il faut empêcher la situation de s'aggraver davantage. Le bailleur peut entamer des démarches en relançant directement le locataire avant de recourir aux garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est entreprise afin d’obtenir la l'annulation du contrat et le paiement des loyers impayés. Lorsque la location est censée durer dans le temps le bail peut comporter une clause de révision du loyer. La révision intervient alors chaque année au délais fixé dans le bail. En l'absence d'information la révision a lieu à la date d'anniversaire du bail.

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