garantie loyers impayes

garantie loyers impayes

En s'opposant à payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire a l’obligation payer son loyer et ses charges à la date fixée. Le locataire ne peut sous aucun prétexte retarder ou suspendre ses paiements au motif que le propriétaire ne remplirait pas lui-même l’une de ses obligations comme réaliser des travaux qui lui incombent par exemple. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas être supérieure à la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Mise à jour à chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL repose sur l’évolution des prix à la consommation. Il est primordial signaler dans le bail l’indice de référence qui fournira la base au calcul de l’augmentation du loyer. Au niveau des impayés de loyers ou de charges le bailleur joui d’un délai de 5 ans pour agir en justice. Toutefois il est possible de faire intervenir la caution du loyer. Rappelons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas en revanche dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord attaquer en justice le locataire. Devant un locataire qui verse plus son loyer il faut empêcher la situation de s'aggraver davantage. Le bailleur peut entamer des démarches en relançant directement le locataire avant de recourir aux garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est entreprise afin d’obtenir la l'annulation du contrat et le paiement des loyers impayés. Lorsque la location est censée durer dans le temps le bail peut comporter une clause de révision du loyer. La révision intervient alors chaque année au délais fixé dans le bail. En l'absence d'information la révision a lieu à la date d'anniversaire du bail.