garant loyer

garant loyer

Lorsque la location est censée durer dans le temps le bail peut prévoir une clause de révision du loyer. La révision intervient alors chaque année à la date fixée dans le bail. En l'absence d'information la révision a lieu à la date de signature du bail. Devant un locataire qui verse plus son loyer il faut empêcher la situation de s'aggraver davantage. Le propriétaire peut entamer des démarches en relançant directement le locataire avant de solliciter les garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est amorcée afin d’obtenir la l'annulation du contrat et le versement des loyers impayés. Au niveau des impayés de loyers ou de charges le bailleur joui d’un délai de 5 ans pour engager des poursuites judiciaires. Néanmoins il est possible de faire jouer la caution du loyer. Notons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas en revanche dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord attaquer en justice le locataire. En refusant de payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire a l’obligation payer son loyer et ses charges aux termes convenus. Le locataire ne peut sous aucun prétexte différer ou arrêter ses règlements sous prétexte que le bailleur ne respecterait pas lui-même l’une de ses obligations comme la réalisation de travaux qui lui incombent par exemple. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas être supérieure à la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Publié chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL est établi sur l’évolution des prix à la consommation. Il est fondamental signaler dans le bail l’indice de référence qui fournira la base au calcul de l’augmentation du loyer.