Formulaire de demande de permis de construire sur les blogs immobiliers

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formulaire de demande de permis de construire

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Crédit conso - quittance de loyer ?

Sur CBanque, hier

Bonjour à tous, Dans le cadre d'une demande de crédit à la consommation, ma banque m'a déjà envoyé une offre, mais avant de la mettre en place... Crédit conso - quittance de loyer ? Lire suite

Les travaux d'isolation de votre maison sont-ils vraiment efficaces ?

Sur La Vie Immo, il y a 3 jours

75% des travaux de rénovation n'ont pas permis aux maisons individuelles de changer de classe de ... Lire suite

Rachat crédit SCI pro

Sur CBanque, il y a 4 jours

Bonjour à tous, Situation actuelle: - SCI ayant emprunté pour construire bâtiment commercial - capital restant dû: 590 000 ? - valeur du... Rachat crédit SCI pro Lire suite

Demande d'avis sur achat immo

Sur CBanque, il y a 1 semaines

Bonjour à tous, Depuis qqs temps, je cherche à investir dans l'immobilier, investissement de type locatif. Aujourd'hui j'ai repéré un studio... Demande d'avis sur achat immo Lire suite

Quels sont les differentes decideurs lors d'une demande de prêt immo'

Sur CBanque, il y a 1 semaines

Bonjour, Ma question est la suivante j'ai lancé des dossiers de prêt auprès de 3 banques par un courtier. Mais cela fais 3 semaines et les banques... Quels sont les differentes decideurs lors d'une demande de prêt immo' Lire suite

Pourquoi je viens de quitter Orange Bank !

Sur CBanque, il y a 1 semaines

Bonjour à tous, ça y est, j'ai envoyé ma demande de clôture et j'en suis clairement soulagé. J'ai ouvert le compte dans les tout premiers avec une... Pourquoi je viens de quitter Orange Bank ! Lire suite

Visite Privée : Ils se sont fait construire une "smart home"

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Cette famille a fait construire une maison domotisée pour beaucoup de confort et d'économies à la clé. Ils habitaient un appartement de 150 m² en location près de Millau quand elle a décidé de faire construire sa propre maison non loin de là, dans le charmant village de Peyrelau, en Ariège. Lire suite

formulaire de demande de permis de construire

Une maison à construire est une longue route semée de difficultés techniques pratiques et juridiques.

Les documents d'urbanisme
Choisir un terrain constructible fait suite à l' examination de documents d'urbanisme tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) qui donnent au futur acheteur des indications précieuses sur les orientations urbanistiques de la localité. D'autres documents peuvent être intéressants à lire : on y trouve le plan d'exposition au bruit et les zones d'aménagement concerté (ZAC). Une demande de certificat d'urbanisme peut être effectuée auprès de la mairie de la localité qui stipule les réglementations locales concernant le droit de propriété et le régime des taxes d'urbanismes applicables au terrain à bâtir

Le permis de construire
Une fois que vous avez consulté tous les documents nécessaires et acheter le terrain il reste bien sûr à remettre une demande de permis de construire auprès de la municipalité. Ce document assure que votre projet de construction est approprié aux lois et aux règlements dans le cadre du code de l'urbanisme. Outre le formulaire de dépôt le dossier devra comporter un certains nombre de pièces :
- le plan de situation du terrain : un extrait du plan d'occupation des sols ou plan de cadastre
- divers documents complémentaires : attestation du lotisseur et permis de démolir une construction existante
- le descriptif et la présentation du projet
- le plan de masse : il fait apparaître les branchements et réseaux le relief et la morphologie du terrain ou les plantations maintenues
- des documents photographiques et graphiques
- les plans de niveaux : pour le calcul de la surface hors oeuvre nette
- le plan de coupe : vue générale qui permet de situer la construction par rapport au terrain naturel
Si aucune pièce ne manque au dossier le délais d'instruction est évalué à 2 mois à compter de la réception. Ce délais peut être étendu en cas de consultation d'autres services administratifs de certaines dérogations à accorder ou d'adaptations nécessaires. Le permis de construire est autorisé et acté par le maire ou son adjoint : il peut être accordé directement ou assorti de prescriptions. Si la municipalité ne se manifeste pas le permis est délivré de façon tacite au terme du délais précisé.

Ouverture et achèvement du chantier
Le déploiement des travaux de construction est à adressé inéluctablement au maire. Un délais de 2 ans est octroyé pour démarrer les travaux faute de quoi le permis sera obsolète. Au moment où le chantier est achevé vous disposez de 30 jours pour informer la mairie la fin des travaux à partir de quoi le maire doit fournir sous 3 mois maximum le certificat de conformité ou une notification des motifs de refus.

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