Formulaire cerfa permis de construire sur les blogs immobiliers

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Immobilier : ces nouvelles contraintes qui vont accentuer la pression sur les propriétaires

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 4 jours

Retour de l'encadrement des loyers, instauration progressive du permis de louer ou encore obligation de rénover énergétiquement les logements... La pression s'accentue doucement sur les épaules des propriétaires bailleurs. Lire suite

Immobilier : ces nouvelles contraintes qui vont accentuer la pression sur les propriétaires

Sur Capital immobilier, il y a 5 jours

Retour de l'encadrement des loyers, instauration progressive du permis de louer ou encore obligation de rénover énergétiquement les logements... La pression s'accentue doucement sur les épaules des propriétaires bailleurs. Lire suite

La Suède invente le permis de mendier

Sur Capital immobilier, il y a 1 semaines

Depuis le 1er août 2019, un permis de mendier est expérimenté à Eskilstuna, à l'ouest de Stockholm. Il faut payer 23 euros pour pouvoir faire la manche pour une durée de trois mois. Lire suite

Saint-Ouen: Campement des familles expulsées

Sur Droit au logement, il y a 1 semaines

COMMUNIQUE Le 6 août 2019   Triste journée pour les dizaines de familles expulsées, qui campent Mairie de Saint-Ouen   Le 30 juillet, une centaine de ménages, dont près de 50 familles avec enfants, dont beaucoup de réfugiés originaires de Colombie, ont été expulsés d'un immeuble de la Mairie de Saint-Ouen qu'ils occupaient depuis avril, 111-113 rue du docteur Bauer, pour se mettre à l'abri. Un projet est en cours pour construire un groupe scolaire d'ici 2022 ? Depuis leur expulsion,... Lire suite

Les Philippines veulent construire l'un des plus grands aéroports du monde

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

L'aéroport actuel de Manille fonctionne au maximum de sa capacité. Le nouveau devrait être mis en se ... Lire suite

La Chine va construire le radar laser le plus puissant au monde

Sur Capital immobilier, il y a 1 semaines

L'appareil aura une portée 10 fois supérieure aux radars déjà existants. Il doit servir à l'étude des particules atmosphériques. Lire suite

360 Smart Connect, des datas en béton

Sur Le Moniteur actualités, il y a 2 semaines

Fondée il y a trois ans, cette start-up fait parler le béton en lui intégrant des marqueurs qui donnent des informations sur la traçabilité des matériaux. De quoi construire mieux et plus rapidement, assure Rolland Mélet le fondateur. Lire suite

Majamaja, la maison autonome qui se monte en moins de 24 heures

Sur Le Moniteur actualités, il y a 2 semaines

Créée en 2017, la société franco-finlandaise Majamaja a développé un concept d'habitation autosuffisante, conçue sans fondation ni raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité. Ses fondateurs souhaitent s'allier à un promoteur immobilier français pour construire un éco-village. Lire suite

Logements neufs: après un an et demi de baisse, le nombre de permis de construire se stabilise

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

Entre avril et juin, 111.800 nouveaux logements ont été autorisés, le même niveau qu'un an plus tôt ... Lire suite

Lyon-Turin: un chantier propice aux expérimentations techniques

Sur Le Moniteur actualités, il y a 3 semaines

Le percement au tunnelier de la galerie de reconnaissance doit officiellement s'achever en septembre. Une opération qui aura permis d'éprouver diverses innovations. Lire suite

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La construction d'une maison est une longue route semée d'obstacles techniques pratiques et juridiques.

Les documents d'urbanisme
Choisir un terrain constructible fait suite à l' analyses de documents d'urbanisme tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) qui donnent au futur acquéreur des indications utiles sur les décisions urbanistiques de la localité. D'autres documents peuvent être utiles à lire : on y trouve le plan d'exposition au bruit et les zones d'aménagement concerté (ZAC). Une demande de certificat d'urbanisme peut être effectuée auprès de la mairie de la localité qui précise les réglementations locales à propos du droit de propriété et du régime des taxes d'urbanismes applicables au terrain à bâtir

Le permis de construire
Une fois que vous avez consulté tous les documents nécessaires et acheter le terrain il reste bien sûr à déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie. Cet acte assure que votre dossier est approprié aux lois et aux règlements dans le cadre du code de l'urbanisme. Outre le formulaire de dépôt le dossier devra comporter un certains nombre de pièces :
- le plan de masse : il fait apparaître les branchements et réseaux le relief et la morphologie du terrain ou les plantations maintenues
- le plan de situation du terrain : un extrait du plan d'occupation des sols ou plan de cadastre
- le plan de coupe : vue générale qui permet de situer la construction par rapport au terrain naturel
- le descriptif et la présentation du projet
- divers documents complémentaires : attestation du lotisseur et permis de démolir une construction existante
- les plans de niveaux : pour le calcul de la surface hors oeuvre nette
- des documents photographiques et graphiques
Si le dossier est complet le délais d'instruction est évalué à 2 mois au moment de la réception. Ce délais peut être prolongé en cas de consultation d'autres services administratifs de certaines dérogations à accorder ou d'adaptations nécessaires. Le permis de construire est accordé et authentifié par le maire ou son adjoint : il peut être accordé directement ou assorti de prescriptions. Si la municipalité n'émet pas d'objection le permis est accordé de façon tacite au terme du délais stipulé.

Ouverture et achèvement du chantier
L'ouverture du chantier est à adressé obligatoirement au maire. Un délais de 2 ans est accordé pour engager les travaux faute de quoi le permis sera obsolète. Quand le chantier est achevé vous disposez de 30 jours pour adresser à la mairie la fin des travaux après quoi le maire doit remettre sous 3 mois maximum le certificat de conformité ou une notification des motifs de refus.

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