Expropriation sur les blogs immobiliers

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La propriétaire d'un immeuble parisien à l'abandon menacée d'expropriation

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Le maire du VIe arrondissement de Paris réclame l'expropriation de la propriétaire d'un immeuble inoccupé depuis le début des années 2000 dont l'état se dégrade de jour en jour.Une pharmacie murée et un immeuble de cinq étages inoccupé depuis 17 ans. Au 69, rue de Sèvres (VIe arrondissement de Paris), en face de la Grande Épicerie du Bon Marché, l'ambiance n'est pas au beau fixe. «Cette adresse est bien connue des services de la Ville. Lire suite

Loi de programmation pour la justice : une batterie de mesures pour construire 7 000 places de prison

Sur Le Moniteur actualités, il y a 9 mois

Le projet de texte présenté en conseil des ministres le 20 avril vise notamment à favoriser la construction et l'extension d'établissements pénitentiaires. Cela passe par un remodelage des règles applicables à l'évaluation environnementale et à l'expropriation, ou encore par l'autorisation de la cession gratuite de terrains appartenant aux collectivités territoriales. Lire suite

12 propositions pour mieux lutter contre les marchands de sommeil

Sur Le Moniteur actualités, il y a 1 ans

Rendu public mardi 5 septembre, le rapport du président de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) Geoffroy Didier, également vice-président de la région Ile-de-France, en charge du logement et de la politique de la ville, fait des propositions pour lutter contre les marchands de sommeil qui sévissent dans les zones pavillonnaires d'Ile-de-France. Le rapport préconise de faciliter leur expropriation, de confisquer leurs biens en cas de condamnation et de financer... Lire suite

Habitat insalubre : les voisins d'un immeuble exproprié n'ont pas intérêt pour agir

Sur Le Moniteur actualités, il y a 1 ans

Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat apporte d'intéressantes précisions concernant l'expropriation d'immeubles "sains", indispensable à la démolition d'un immeuble insalubre. Lire suite

Expropriation, constructions nuisantes' comment vous faire indemniser quand votre habitation est menacée

Sur Capital immobilier, il y a 2 ans

Des centaines de franciliens, dont les habitations se trouvaient sur le passage du futur métro du Grand Paris, sont actuellement en attente de jugements pour tenter de faire revaloriser les indemnisations qui leur ont été proposées. Ailleurs, des particuliers pestent contre des projets d'aéroports ou d'autoroutes' Comment se faire entendre quand votre habitation est menacée ? Le point. Lire suite

Expropriation : le contentieux du Grand Paris centralisé

Sur Le Moniteur actualités, il y a 2 ans

A projet d'exception, règles d'exception. Un décret du 17 juin 2016 aménage les règles de compétence de juridiction pour les litiges liés à l'indemnisation des « victimes » du Grand Paris. Lire suite

Dalloz : 1re édition du code de l'expropriation commenté

Sur Actualite Immobilier, il y a 3 ans

Dalloz publie la première édition du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, commenté et enrichi de tous ses prolongements jurisprudentiels et doctrinaux Première réorganisation d'envergure depuis 1977 Recodifié par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et par le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, le droit de l'expropriation est désormais doté d'un plan plus lisible pour une meilleure approche de la matière. Une évolution indispensable pour cette matière en... Lire suite

Notre-Dame-des-Landes : le Conseil d'Etat rejette les recours contre la procédure d'expropriation

Sur Le Moniteur actualités, il y a 4 ans

Le Conseil d'État a confirmé dans 26 avis rendus vendredi 28 novembre, les arrêts de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant 26 recours dirigés contre des arrêtés préfectoraux pris dans le cadre de la procédure d'expropriation nécessaire à la réalisation de l'aéroport. Lire suite

Lyon: un paysan bloque la construction du Grand stade

Sur Le Figaro immobilier, il y a 4 ans

VIDÉO - Le stade doit être livré pour l'Euro 2016 de football. Mais le projet de construction rencontre des difficultés, notamment ce paysan qui s'obstine à lutter contre l'expropriation de ses terres. Lire suite

Un paysan bloque la construction du Grand stade de Lyon

Sur Le Figaro immobilier, il y a 4 ans

Le stade doit être livré pour l'Euro 2016 de football. Mais le projet de construction rencontre des difficultés, notamment ce paysan qui s'obstine à l'expropriation de ses terres. Lire suite

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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques prédispositions simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un logement afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son affectation en prenant soin de spécifier la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

L'immatriculation est exigé par l'Etat à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître judicieux d'organiser la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à percevoir les revenus qu'apporte ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur pour vendre son logement

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