Emploi droit immobilier sur les blogs immobiliers

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Immobilier-danger.com : Qu'est-ce qu'une SCI Familiale ?

Sur Immobilier-danger, aujourd'hui

Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société qui a un objet immobilier. Nécessitant un regroupement de deux associés au minimum, ce type de société permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes dans l'objectif d'en faciliter la transmission notamment. La SCI peut être mise en place dans un cadre familial afin de profiter d'une fiscalité avantageuse et de faciliter la transmission du patrimoine immobilier. Avant de se lancer dans les procédures pour mettre en place une... Lire suite

Achat immobilier et promesse de vente : Faut-il une lettre d'accompagnement pour faire courir le délai de rétractation ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, aujourd'hui

Focus sur un récent arrêt de la cour de Cassation traitant du délai de rétractation des acquéreurs après la signature d'un compromis de vente. Lire suite

Marchés américains : Wall Street clôture peu changé, déception sur l'emploi et le plan de relance

Sur Investir Patrimoine, il y a 3 jours

Le Dow Jones gagne/cède 0,17%, le S&P-500 0,06% et le Nasdaq -0,87%Le chômage reste élevé, blocage sur le plan de relance US Le rappel de la séance en Europe:A SUIVRE (demain/jour) : [USN agenda du lendemain] Lire suite

Paris ? Les 31 ménages du 18 rue du Croissant rassemblés face au Ministère du logement

Sur Droit au logement, il y a 3 jours

  Hier, les 31 ménages habitant le 18 rue du croissant (Paris 02), menacés par une expulsion forcée imminente  se sont rassemblés autour d’un pique-nique devant le Ministère du logement.        À ce jour toujours pas de dialogue engagé avec les représentants de l’État quant à des solutions de relogement alternatives à l’expulsion forcée et à la remise à la rue. En dépit de décisions DALO favorables pour ces familles, donc du relogement de droit... Lire suite

Marché immobilier : Vers une baisse des prix inévitable ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 jours

La crise sanitaire va avoir un impact sur le marché immobilier. Une baisse des prix devrait apparaître à compter de 2021 selon certains experts. Lire suite

Immobilier : les atouts et les limites de la gestion à distance

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 jours

Transaction, location ou syndic de copropriété? Découvrez les atouts et les limites de la gestion à distance d'un logement. Lire suite

Marchés américains : APPLE : Wall Street clôture en hausse, soutenue par les techs

Sur Investir Patrimoine, il y a 4 jours

Le Dow Jones gagne 0,68%, le S&P-500 0,64% et le Nasdaq 1,00%. Les valeurs technologiques portent la tendance. Le marché attend le rapport mensuel sur l'emploi. Le Nasdaq Composite passe 11.000 points. Lire suite

Comment transmettre un bien immobilier ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 4 jours

Vous avez pour projet de transmettre un bien immobilier ? La première chose à faire est de prendre contact avec un notaire. Les conseils de ce professionnel sont gratuits et selon votre choix, vous serez accompagné tout au long du processus de donation ou de lègue. Lire suite

Maison de plain pied : conseils aménagement et décoration

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 4 jours

Nombreuses sont les raisons qui poussent à préférer une maison de plain-pied à l'aube d'un projet immobilier. Beaucoup considèrent qu'un étage s'adapte moins facilement aux changements de vie, les escaliers pouvant devenir une source d'inquiétude avec des enfants en bas âge ou aux prémisses des vieux jours. S'établir sur un seul niveau permet également d'optimiser le foyer, en supprimant les espaces intermédiaires qui mangent des mètres carrés. La physionomie d'une maison de plain-pied doit... Lire suite

Achat immobilier après 50 ans : Est-ce possible ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 5 jours

Près de 18 % des simulations d'achat réalisées sur le site Pretto, courtier immobilier en ligne, sont faites par des quinquagénaires et plus. Focus. Lire suite

emploi droit immobilier

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail.

L'inscription est exigé par les collectivités locales lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer intelligent d'anticiper la transmission de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que génère ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire valoir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son affectation en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail de location. Concernant l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE

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