Droits succession sur les blogs immobiliers

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LOGEMENT. HABITAT INDIGNE': VERS UNE RÉGRESSION DES DROITS DES OCCUPANTS

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

LOGEMENT. HABITAT INDIGNE : VERS UNE RÉGRESSION DES DROITS DES OCCUPANTS Camille Bauer L'ordonnance chargée de mettre en musique la lutte contre l'habitat indigne doit entrer en vigueur en janvier prochain. L'Humanité a eu connaissance de ce texte qui... Lire suite

Lorsqu'un logement privé devient un HLM, le locataire peut être désavantagé

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Lorsqu'un logement devient la propriété d'un organisme de HLM, le locataire perd les droits qu'il av ... Lire suite

MONTPELLIER, LA PAILLADE, LE 11/07: LE LIEN SOCIAL CONTRE LES EXPULSIONS

Sur Droit au logement, il y a 3 semaines

Le 11 juillet dernier, le DAL /DAL HLM de Montpellier et l'AJPPN  organisaient, résidence du Lac, à Pierre Cardenal, un barbecue de solidarité avec les locataires menacés d'expulsion. Entre 150 et 200 habitants ont répondu à l'appel. Un moment de convivialité, de solidarité entre habitants pour partager leurs expériences, s'informer sur leurs droits et exprimer leur opposition à l'expulsion de familles par la SFHE et les autres bailleurs. Pourquoi avoir organisé un barbecue contre... Lire suite

SOLIDARITÉ INTERNATIONALE : soutien à Massa Koné, militant du droit à la terre au Mali, face aux intimidations dont il fait l'objet.

Sur Droit au logement, il y a 1 mois

SOLIDARITÉ INTERNATIONALE !    Halte aux persécutions des défenseurs des droits humains ! DAL apporte son soutien à Massa Koné, militant du droit à la terre au Mali, secrétaire général de l’UACDDDD, membre du mouvement NoVox, face aux intimidations dont il fait l’objet et restera vigilant pour la suite.  Depuis dix ans, les démunis expropriés du Mali s'organisent pour lutter contre cette injustice sociale. Plusieurs associations des victimes ont vu le jour, et se... Lire suite

5 questions que se posent les locataires

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 mois

En matière de location de logement, des obligations légales s'imposent, tout autant aux propriétaires qu'aux locataires. Que vous soyez l'occupant d'une maison ou d'un appartement en location, vous vous posez certainement quelques questions quant à votre statut, vos droits et vos devoirs. Voici donc la réponse à cinq des interrogations les plus fréquentes que se posent les locataires. Lire suite

Coronavirus à Toulouse : des associations attaquent la mairie en justice pour violation des droits fondamentaux des SDF

Sur CGT Logement, il y a 3 mois

Une personne sans domicile fixe, à Toulouse, en mars 2020. / © J.Meurin/FTV Médecins du Monde, la Cimade, le Secours catholique, Utopia 56 et la Fondation Abbé Pierre attaquent l'Etat et Toulouse Métropole en justice pour : "atteinte à la dignité humaine... Lire suite

Expulsion, déménagement, loyer... Quels sont les droits des locataires avec le confinement'

Sur La Vie Immo, il y a 3 mois

En cette période particulière, beaucoup de locataires se posent des questions sur leur loyer, le r ... Lire suite

COMMUNIQUÉ UNITAIRE ? SANS LOGIS : LE CONSEIL D'ÉTAT REJETTE LES DEMANDES DES ASSOCIATIONS ATTAQUANT LES CARENCES DE L'ÉTAT.

Sur Droit au logement, il y a 4 mois

  COMMUNIQUÉ UNITAIRE Paris, le 3 avril 2020 Sans logis : Le Conseil d’État rejette les demandes des associations attaquant les carences de l’État. Face aux carences de l'État dans la protection des personnes les plus précaires à la rue ou mal logées, neuf associations ont saisi en urgence le Conseil d'État. Le Conseil d'État a rejeté, jeudi 2 avril, la saisine de la Fédération nationale droit au logement, la Ligue des droits de l'Homme, l'association Élu/es contre les... Lire suite

Bâtiment, architectes et bailleurs sociaux unanimes contre une ordonnance du gouvernement

Sur Universimmo, il y a 4 mois

Le Gouvernement par une des ordonnances du 25 mars prise dans le cadre de la loi d'urgence sanitaire, a neutralisé les délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Cette disposition a été annoncée comma visant à préserver les droits de chacun, s'adapter aux contraintes de confinement et suspendre les conséquences juridiques du silence de... Lire suite

COVID-19 : les associations saisissent le Conseil d'État pour la protection des sans-abri

Sur CGT Logement, il y a 4 mois

COVID-19 : les associations saisissent le Conseil d'État pour la protection des sans-abri Plusieurs associations (dont Droit au logement et la Ligue des droits de l'homme) alertent sur les difficultés des sans-abri dues à l'épidémie de COVID-19. Elles... Lire suite
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droits succession

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques considérations simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de revendiquer ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son affectation en prenant soin de énoncer la date et la durée du contrat de location. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

L'inscription est exigé par l'Etat dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer intéressant d'anticiper la succession de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à percevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité locale de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail

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