Droits succession sur les blogs immobiliers

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Le 5 octobre, tous unis pour nos droits

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

Le 5 octobre, mobilisé-es pour nos salaires, nos emplois et nos conditions de travail et d'études ! Faire du 5 octobre une date incontournable de la mobilisation sociale Les organisations syndicales CGT- FO ? FSU ? Solidaires ? FIDL ? MNL ? UNEF ? UNL... Lire suite

Question succession Assurance-Vie

Sur CBanque, il y a 2 semaines

Bonjour, J'ai des interrogations assez concrètes sur le système de fonctionnement des exonérations pour la successions. Suite au décès de mon... Lire plus Lire suite

Encadrement des loyers : locataires, faites valoir vos droits !

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

Si le dispositif séduit de plus en plus de communes qui veulent limiter les abus des propriétaires, encore trop peu de locataires mettent en avant leurs droits. Pourtant, quand des procédures sont lancées, ils sortent souvent gagnants. Selon le site www.encadrement-loyers.fr,... Lire suite

Décision du conseil constitutionnel : La dégradation des droits fondamentaux des travailleuses et des travailleurs va-t-elle sérieusement permettre d'endiguer la pandémie mondiale de Covid 19 ?

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

Décision du conseil constitutionnel : La dégradation des droits fondamentaux des travailleuses et des travailleurs va-t-elle sérieusement permettre d'endiguer la pandémie mondiale de Covid 19 ? PUBLIÉ LE TEMPS DE LECTURE : 8 MIN. La CGT prend acte de... Lire suite

Passe sanitaire : le conseil constitutionnel doit invalider les mesures

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

Passe sanitaire : le conseil constitutionnel doit invalider les mesures PUBLIÉ LE 3 AOÛ 2021 TEMPS DE LECTURE : 2 MIN. Passe sanitaire et obligation vaccinale La CGT, Solidaires, et la FSU saisissent le Conseil constitutionnel pour la défense des droits... Lire suite

AV nuance 3d succession

Sur CBanque, il y a 1 mois

Bonjour la communauté, j'ai une question à propos de la succession d'une assurance vie dans le cadre d'un couple marié sous le régime de la... Lire plus Lire suite

renonciation bénéficiaire assurance-vie et abattement droits de succession

Sur CBanque, il y a 2 mois

Il s'agit de la répartition d'une assurance-vie dont les versements ont été effectués après 70 ans, suite au décès du souscripteur. Les... Lire plus Lire suite

Un mouvement mondial du droit au logement contre la financiarisation

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 mois

Metropolitics publie un article intitulé : "A Global Right-to-Housing Movement Versus Financialization" (Un mouvement mondial du droit au logement contre la financiarisation). La financiarisation permet à une classe transnationale aisée d'accumuler du capital grâce à la terre, accroît les inégalités par le logement, et nie et entrave les droits humains. Les militants pour le logement doivent formuler une réponse internationaliste à ce conflit mondial, en mettant de côté les différences... Lire suite

Rapport annuel 2020 urbaMonde

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 mois

UrbaMonde sort son rapport annuel 2020. "Cette année 2020, la pandémie de COVID-19 a posé de nombreux défis au niveau mondial, notamment en matière de droits humains. Les gouvernements locaux, régionaux et nationaux, les institutions nationales et internationales et la société civile ont dû réagir rapidement aux perturbations qu'ont connu les soins de santé, l'activité économique et les moyens de subsistance. [?] Comme de nombreuses autres ONG, urbaMonde a poursuivi ses projets de... Lire suite
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droits succession

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques considérations simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de revendiquer ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son affectation en prenant soin de énoncer la date et la durée du contrat de location. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

L'inscription est exigé par l'Etat dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer intéressant d'anticiper la succession de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à percevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité locale de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail

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