Droits locataire sur les blogs immobiliers

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Le locataire refuse la désinsectisation, son propriétaire l'attaque en justice

Sur Aucoeurdelimmo.com, aujourd'hui

Face à l'invasion récurrente de cafards dans un de ses immeubles, un bailleur social toulousain a lancé une procédure judiciaire contre un locataire refusant tout traitement. C'est la seule façon de pénétrer légalement dans son logement. Lire suite

Guerre commerciale : les armes de la Chine face à Donald Trump

Sur Capital immobilier, hier

Pékin risque de tomber rapidement à court de munitions sur le front des droits de douane, dans son conflit avec Washington. Reste que l'arsenal de la Chine est bien plus étendu qu'on pourrait le penser... Lire suite

Frais de notaire : voici ce que pourrait vous coûter la hausse voulue par les départements

Sur Capital immobilier, il y a 2 jours

Pour compenser la perte annoncée des recettes de la taxe foncière et l'augmentation des prestations sociales versées, les départements demandent au gouvernement une hausse des droits de mutation de 0,2 point. Soit un surcoût de plusieurs centaines d'euros pour les futurs acheteurs immobiliers. Lire suite

Un propriétaire peut-il rentrer dans le logement de son locataire'

Sur La Vie Immo, il y a 5 jours

Si le propriétaire a le droit de conserver les clefs du logement, il ne peut pas les utiliser. Il ... Lire suite

Démembrement de propriété : principe et intérêt

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Le démembrement immobilier consiste à séparer la jouissance (l'usufruit) des murs (nue-propriété), jusqu'à la fin de l'usufruit. A la fin de l'usufruit, le bien démembré rejoint la nue-propriété et le bénéficiaire de cette dernière devient alors plein propriétaire en franchise de droits fiscaux. Le démembrement immobilier représente ainsi une très bonne manière de transmettre un patrimoine en évitant à ses descendants d'avoir à payer des droits de succession. Lire suite

Marchés américains : POINT HEBDO-Les tensions commerciales font un retour en force sur les marchés

Sur Investir Patrimoine, il y a 1 semaines

Regain d'aversion au risque avec la crispation USA-ChineLes USA ont relevé des droits de douane sur des produits chinoisLes discussions se poursuivent, un accord est encore possibleLes investisseurs dans l'expectative Lire suite

ERA Immobilier condamne et sanctionne la discrimination raciale

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Pointée du doigt par SOS racisme pour complaisance envers des propriétaires souhaitant sélectionner leur locataire selon leur origine ethnique, le réseau ERA s'engage auprès des acteurs de la lutte contre la discrimination. Lire suite

Marchés américains : Wall Street chute avec la crispation des relations Chine-US (actualisé)

Sur Investir Patrimoine, il y a 1 semaines

La Chine impose des droits de douanes sur $60 mds de produits USLe Nasdaq accuse sa plus forte baisse de l'annéeLes valeurs sensibles au commerce mondial les plus touchéesUber chute pour son deuxième jour de cotationLe Dow a abandonné 2,38%, le S&P 2,41% et le Nasdaq 3,41% Lire suite

Marchés américains : Les tensions commerciales font un retour en force sur les marchés

Sur Investir Patrimoine, il y a 1 semaines

Regain d'aversion au risque avec la crispation USA-Chine. Les USA ont relevé des droits de douane sur des produits chinois. Les discussions se poursuivent, un accord est encore possible. Les investisseurs dans l'expectative. Lire suite

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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

L'enregistrement est exigé par l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître judicieux d'anticiper la transmission de son capital immobilier de son vivant en parallèle de continuer à recevoir les revenus que génère ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail de location. Concernant l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail

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