Droits locataire sur les blogs immobiliers

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Quels aides sociales j'ai droit ? la réponse en quelques clic !

Sur CGT Logement, il y a 5 jours

Mes-aides.gouv.fr : un site pour évaluer ses droits aux prestations et aides sociales UN SIMULATEUR POUR ESTIMER SIMPLEMENT SES DROITS AUX PRESTATIONS SOCIALES Mes-aides.gouv.fr est un simulateur en ligne qui offre la possibilité à toute personne de connaitre... Lire suite

Pour le mouvement anti-avortement américain, la bataille est désormais locale

Sur Le Figaro immobilier, il y a 5 jours

Pour certains militants anti-avortement, le but ultime est de revenir devant la Cour suprême afin de faire garantir aux f'tus les mêmes droits qu'une personne, ce qui reviendrait à faire de l'avortement un meurtre. Lire suite

Locataires : faites valoir vos droits ! Devenez candidat pour représenter les locataires HLM

Sur CGT Logement, il y a 6 jours

Pour tout renseignement contacter Indecosa CGT Cliquez ci dessous le lien du journal des locataires du 61 - 04_Le _journal_des_locataire_N7_mai 2022_IND_61.pdf Voir journal complet en cliquant sur le lien ci dessous - WEB-LaQuittance3-MAQ-Avril2022-SansMediaPoste.pdf Lettre... Lire suite

Départ de Castex: la nomination du nouveau gouvernement attendue prochainement

Sur Le Figaro immobilier, il y a 1 mois

En attendant, l'identité du prochain locataire de Matignon alimente les discussions. Lire suite

Inceste : ces parents qui ne respectent pas les droits de visite de leurs enfants pour les protéger de leurs ex

Sur Le Figaro immobilier, il y a 2 mois

ENQUÊTE - La Commission indépendante sur l'inceste recommande de modifier le délit «de non-représentation» pour certains parents. Les avocats préviennent : «Il y a un risque d'abus». Lire suite

Présidentielle 2022: ces 10 défis que le futur locataire de l'Élysée devra absolument relever

Sur Le Figaro immobilier, il y a 2 mois

EXCLUSIF - Alors que s'achève un quinquennat marqué par plusieurs crises, Le Figaro Magazine a demandé à dix experts de définir les principaux défis qui se présentent à notre pays pour les cinq ans à venir. Lire suite

Guerre en Ukraine : la Russie n'est qu'à moitié isolée du monde

Sur Le Figaro immobilier, il y a 2 mois

INFOGRAPHIES - Plus encore après la révélation des massacres de Boutcha, l'État russe est mis au ban des puissances occidentales et a même été exclu ce jeudi du Conseil des droits de l'homme à l'ONU. Mais cet isolement est loin d'être total. Lire suite

Kiev panse ses plaies et revient lentement à une vie normale: le récit de l'envoyée spéciale du Figaro

Sur Le Figaro immobilier, il y a 2 mois

REPORTAGE - La vie reprend ses droits dans la capitale ukrainienne, alors que les forces russes ont été repoussées de ses faubourgs, laissant derrière elles un sinistre cortège de victimes. Lire suite

Égalité femmes-hommes : le bilan d'Emmanuel Macron est largement insuffisant.

Sur CGT Logement, il y a 3 mois

Égalité femmes-hommes : le bilan d'Emmanuel Macron est largement insuffisant. 3 mars 2022 | Mise à jour le 3 mars 2022 Par Frédéric Dayan A quelques jours de la Journée internationale de lutte pour les droits des femmes le 8 mars et quelques semaines... Lire suite

Bail illimité, loyer très bas et plafonné? la loi de 1948, ce «vestige historique» qui protège les locataires

Sur CGT Logement, il y a 4 mois

Instaurée au sortir de la Seconde Guerre mondiale, la loi de 1948 perdure toujours, notamment à Paris et dans ses environs. Ce dispositif décrit comme obsolète, ultra-protecteur, offre à son locataire un droit de maintien dans les lieux illimité et des... Lire suite

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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

L'enregistrement est exigé par l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître judicieux d'anticiper la transmission de son capital immobilier de son vivant en parallèle de continuer à recevoir les revenus que génère ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail de location. Concernant l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail

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