Droits immobiliers sur les blogs immobiliers

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Les notaires initient une action en justice contre les agents immobiliers

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 jours

Rien ne va plus entre le Conseil Supérieur du Notariat et la Fédération nationale de l'immobilier. Les notaires reprochent aux agents immobiliers l'adoption de VESTA, un symbole "prêtant à confusion avec le sceau des officiers ministériels. Lire suite

ETUDE - Les acquéreurs sont déjà de retour sur le marché immobilier

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

L'appétit des Français pour le logement se confirme après ces deux mois de confinement qui ont pu mettre en lumière leur envie de changement. La deuxième vague de notre étude sur le regard des acquéreurs immobiliers à l'heure du déconfinement se révèle plutôt positive pour le marché. Découvrez les résultats de notre sondage exclusif. Lire suite

Déconfinement: ces maisons de luxe vendues en moins d'une semaine

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Le déconfinement a eu lieu le 11 mai. Et certains biens immobiliers haut-de-gamme ont immédiatement ... Lire suite

On recherche de nombreux agents immobiliers malgré la crise

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Les agents immobiliers seraient actuellement le second profil le plus recherché par les employeurs, derrière les agents de maintenance mais devant les personnels soignants. Une étude étonnante. Lire suite

Immobilier et déconfinement : reprise progressive ou retournement ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Projets dans l'ancien et dans le neuf, conditions de crédit, évolution des taux, des valeurs, location saisonnière, digitalisation du secteur'Comment se profile la reprise d'activité ? Entre vert et rouge, tour d'horizon des différents marchés immobiliers. Lire suite

En mars, le montant global des nouveaux crédits immobiliers a chuté de près de 20%

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

Les chiffres de la Banque de France montre qu'en février, le montant des crédits nouveaux était de 2 ... Lire suite

Les agents immobiliers en plein doute sur le marché... et sur leur activité

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 semaines

En attendant la reprise de leur activité le 11 mai, les agents immobiliers se montrent plutôt inquiets pour la profession et très divisés sur l'analyse du marché, selon un récent sondage. Lire suite

Déconfinement : Les diagnostics immobiliers seront possibles même si le logement est occupé

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 semaines

Les opérations de diagnostics immobiliers obligatoires avant de vendre un bien avaient été suspendues pour des raisons sanitaires lorsque le logement était occupé. Depuis le 4 mai, des professionnels du secteur peuvent à nouveau réaliser ces évaluations techniques en respectant certaines précautions. Lire suite

Le financement des projets immobiliers ? état des lieux et prévisions post-confinement

Sur Toulouse Immobilier 31, il y a 3 semaines

En ces temps d’incertitude vis-à-vis de l’économie en général et, de façon plus spécifique, vis-à-vis du marché de l’immobilier, nous avons souhaité poser quelques questions à Benjamin Gigot du Cabinet JOSS, pour avoir son ressenti de professionnel, sur la position des banques par rapport au financement des projets immobiliers. « Quelle est la position des banques […] Lire suite

Pendant le confinement, les taux immobiliers ont effectivement progressé

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Les taux immobiliers se sont établis en moyenne à 1,17% en avril contre 1,15% en mars. Ils restent c ... Lire suite
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droits immobiliers

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

L'authentification est exigé par les collectivités locales à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître judicieux d'anticiper la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que génère ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un logement afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail de location. Concernant l’état des lieux il est primordiale pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire pour vendre son logement

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