Droits immobiliers sur les blogs immobiliers

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La France dans le top 3 des destinations préférées des acheteurs immobiliers

Sur Aucoeurdelimmo.com, aujourd'hui

Après le Royaume-Uni et l'Espagne, la France est un des trois pays où les étrangers envisagent de s'installer d'ici un an. Lire suite

Crédit immobilier : les taux se replient en juillet

Sur La Vie Immo, il y a 6 jours

Selon l'observatoire Crédit Logement/CSA, les taux des crédits immobiliers se sont en moyenne é ... Lire suite

LOGEMENT. HABITAT INDIGNE': VERS UNE RÉGRESSION DES DROITS DES OCCUPANTS

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

LOGEMENT. HABITAT INDIGNE : VERS UNE RÉGRESSION DES DROITS DES OCCUPANTS Camille Bauer L'ordonnance chargée de mettre en musique la lutte contre l'habitat indigne doit entrer en vigueur en janvier prochain. L'Humanité a eu connaissance de ce texte qui... Lire suite

L'urbanisme transitoire : évaluer les impacts sociaux et sur le projet urbain

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 semaines

Le PUCA publie un rapport intitulé "L'urbanisme transitoire : évaluer les impacts sociaux et sur le projet urbain". Les projets d'urbanisme transitoire, quelles que soient leurs formes et les activités qu'ils génèrent, poursuivent une visée commune : favoriser le maintien d'une présence utile et l'émergence d'une vie urbaine intensifiée par l'occupation de sites en mutation, en attente ou en complémentarité de futurs projets urbains ou immobiliers. Ce mode d'intervention sur l'espace... Lire suite

Immobilier-danger.com : Quelles sont les zones géographiques éligibles à l'investissement en loi Pinel en 2020 ?

Sur Immobilier-danger, il y a 2 semaines

Il n'y a pas un marché immobilier mais de multiples marchés immobiliers en France. Ainsi, pour mieux répondre aux différents besoins en fonction des spécificités de chaque secteur géographique, le gouvernement a défini différentes zones pour le logement. La carte de France est ainsi décomposée en 5 zones différentes (A bis, A, b1, B2 et C) en fonction des tensions entre l'offre et la demande en biens immobiliers. Celles-ci servent pour calibrer différents dispositifs immobiliers et notamment... Lire suite

Immobilier: dans quelle ville faut-il acheter pour éviter le froid et la canicule'

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 semaines

Le comparateur de biens immobiliers Gridky a listé les villes dans lesquelles les températures ne descendent pas en dessous des 2 degrés l'hiver, et ne dépassent pas 28 degrés l'été.  Lire suite

Relever les défis de la densification grâce à la collaboration

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 semaines

Le site québécois "Oui dans ma cour !" publie un article intitulé : "Relever les défis de la densification grâce à la collaboration - Trousse de bon voisinage pour les promoteurs de projets immobiliers dans les milieux de vie établis". Cet article vise à guider les promoteurs immobiliers qui souhaitent susciter l'adhésion à leurs projets de densification, grâce à des stratégies d'action à mettre en place dans tous les aspects d'un projet : planification, conception, relations publiques,... Lire suite

15% des prêts immobiliers signés au 1er semestre sont des crédits renégociés

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

En juin, les renégociations de crédit ont augmenté de 53% par rapport à la même période en 2019. Leu ... Lire suite

Lorsqu'un logement privé devient un HLM, le locataire peut être désavantagé

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Lorsqu'un logement devient la propriété d'un organisme de HLM, le locataire perd les droits qu'il av ... Lire suite

Le taux moyen à 30 ans des crédits immobiliers aux Etats-Unis descend sous les 3%, une première

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Le taux moyen d'emprunt immobilier à 30 ans a atteint 2,98%, une première depuis 'agence américaine ... Lire suite
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droits immobiliers

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

L'authentification est exigé par les collectivités locales à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître judicieux d'anticiper la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que génère ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un logement afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail de location. Concernant l’état des lieux il est primordiale pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire pour vendre son logement

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