Droits et obligations du locataire sur les blogs immobiliers

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Marchés américains : Wall Street finit en ordre dispersé dans un contexte morose

Sur Investir Patrimoine, aujourd'hui

Le Dow Jones gagne 0,27%, le S&P-500 perd 0,07% et le Nasdaq recule de 0,03% Le rappel de la séance en Europe:A SUIVRE JEUDI : Lire suite

DIRECT- Yaël Braun-Pivet a présidé sa première séance à l'Assemblée nationale

Sur Le Figaro immobilier, aujourd'hui

Lors de sa première séance au perchoir, les vice-présidents de l'Assemblée ont été élus. Lire suite

Procès des attentats du 13-Novembre : après dix mois, l'épilogue d'un procès historique

Sur Le Figaro immobilier, aujourd'hui

Dix-neuf des vingt accusés ont été reconnus coupables de tous les chefs d'accusation. Salah Abdeslam a été condamné à la perpétuité incompressible. Lire suite

Enquête ouverte après une plainte pour «tentative de viol» visant Damien Abad

Sur Le Figaro immobilier, aujourd'hui

Une plainte visant le ministre avait été déposée lundi pour «tentative de viol». Il s'agit de la troisième femme à accuser le ministre de violences sexuelles. Lire suite

Procès des attentats du 13-Novembre: Salah Abdeslam condamné à la perpétuité incompressible

Sur Le Figaro immobilier, aujourd'hui

Après 148 jours d'audience, les vingt accusés sont condamnés à des peines allant de 2 ans d'emprisonnement à la perpétuité. Les condamnés ont dix jours pour faire appel. Lire suite

Procès du 13-Novembre : qu'est-ce que la perpétuité incompressible, à laquelle a été condamné Salah Abdeslam ?

Sur Le Figaro immobilier, aujourd'hui

FOCUS - La cour a rendu sa décision ce mercredi, après 10 mois d'audience. Le seul membre encore en vie des commandos a été condamné à la peine pénale la plus lourde qui existe en France. Lire suite

13-Novembre: les leçons d'un procès historique

Sur Le Figaro immobilier, aujourd'hui

GRAND RÉCIT - Salah Abdeslam a été condamné à la perpétuité incompressible. Un verdict qui vient clore dix mois d'audiences marquées par l'émotion et une grande rigueur procédurale. Lire suite

Luc Ferry: «À mes amis LR qui se fourvoient»

Sur Le Figaro immobilier, aujourd'hui

CHRONIQUE - Il ne s'agit pas de se placer, mais d'aider à redresser la France dans le souci de l'intérêt général. Lire suite

Covid-19 : 124.724 nouveaux cas en 24 heures, 47 morts dans les hôpitaux français

Sur Le Figaro immobilier, aujourd'hui

La pression sur les hôpitaux français augmente: 15.690 patients étaient hospitalisés ce mercredi contre 15.496 la veille. Lire suite

Où placer son argent quand la Bourse baisse et les taux montent'

Sur Le Figaro immobilier, aujourd'hui

DÉCRYPTAGE - Les gérants reviennent sur les secteurs ayant souffert, comme la tech et le luxe, mais en sélectionnant soigneusement les sociétés. Lire suite
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droits et obligations du locataire

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

L'immatriculation est exigé par l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intéressant d'anticiper la succession de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à percevoir les revenus que procure ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un logement afin de faire valoir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son affectation en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est primordiale pour faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail

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