Droits du locataires sur les blogs immobiliers

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Quels aides sociales j'ai droit ? la réponse en quelques clic !

Sur CGT Logement, hier

Mes-aides.gouv.fr : un site pour évaluer ses droits aux prestations et aides sociales UN SIMULATEUR POUR ESTIMER SIMPLEMENT SES DROITS AUX PRESTATIONS SOCIALES Mes-aides.gouv.fr est un simulateur en ligne qui offre la possibilité à toute personne de connaitre... Lire suite

Pour le mouvement anti-avortement américain, la bataille est désormais locale

Sur Le Figaro immobilier, hier

Pour certains militants anti-avortement, le but ultime est de revenir devant la Cour suprême afin de faire garantir aux f'tus les mêmes droits qu'une personne, ce qui reviendrait à faire de l'avortement un meurtre. Lire suite

Locataires : faites valoir vos droits ! Devenez candidat pour représenter les locataires HLM

Sur CGT Logement, il y a 2 jours

Pour tout renseignement contacter Indecosa CGT Cliquez ci dessous le lien du journal des locataires du 61 - 04_Le _journal_des_locataire_N7_mai 2022_IND_61.pdf Voir journal complet en cliquant sur le lien ci dessous - WEB-LaQuittance3-MAQ-Avril2022-SansMediaPoste.pdf Lettre... Lire suite

La quittance: journal des locataires Indecosa CGT

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

Voir journal complet en cliquant sur le lien ci dessous - WEB-LaQuittance3-MAQ-Avril2022-SansMediaPoste.pdf Lire suite

Logement : désindexer les loyers de l'inflation est une urgence sociale

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

L'inflation galopante de ce début d'année va entraîner la plus forte augmentation des loyers depuis 2008. Henry Buzy-Cazaux, le président fondateur de l'Institut du Management des Services Immobiliers, appelle le gouvernement à venir en aide aux locataires... Lire suite

Pouvoir d'achat : les locataires modestes espèrent une revalorisation des APL

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

La Première ministre, Elisabeth Borne, s'est dite peu favorable au gel des loyers pour faire face à la forte inflation. Certaines associations comme la Fondation Abbé Pierre plaident pour une hausse des aides personnalisées au logement, qui ont très peu... Lire suite

Moblisation des locataires contre la privatisation de Vallis Habitat

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

Logements sociaux en Vaucluse : la CNL se mobilise contre la fusion entre Grand Delta Habitat et Vallis Habitat Après les syndicats des salariés de Vallis Habitat la semaine dernière, la Confédération nationale du logement (CNL) se positionne à son tour... Lire suite

Inceste : ces parents qui ne respectent pas les droits de visite de leurs enfants pour les protéger de leurs ex

Sur Le Figaro immobilier, il y a 2 mois

ENQUÊTE - La Commission indépendante sur l'inceste recommande de modifier le délit «de non-représentation» pour certains parents. Les avocats préviennent : «Il y a un risque d'abus». Lire suite

Guerre en Ukraine : la Russie n'est qu'à moitié isolée du monde

Sur Le Figaro immobilier, il y a 2 mois

INFOGRAPHIES - Plus encore après la révélation des massacres de Boutcha, l'État russe est mis au ban des puissances occidentales et a même été exclu ce jeudi du Conseil des droits de l'homme à l'ONU. Mais cet isolement est loin d'être total. Lire suite

droits du locataires

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques prédispositions simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire valoir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du bail. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être reconsidéré en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail.

L'immatriculation est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intéressant d'organiser la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à percevoir les revenus que procure ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus

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