Droits du locataires sur les blogs immobiliers

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Le dépôt de garantie, principal sujet de litige entre locataires et propriétaires

Sur Aucoeurdelimmo.com, hier

Alors que le gouvernement tente de réconcilier les propriétaires et les locataires, une étude révèle que 72% des recours liés à un litige entre les deux parties portent sur le dépôt de garantie et seulement 17% sur les loyers impayés. Lire suite

Bailleur : comment choisir le locataire idéal ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 jours

Les principales peurs des bailleurs vis-à-vis des locataires sont liées aux loyers impayés, aux relations conflictuelles et à la dégradation du bien. Pour réduire ces craintes, il existe plusieurs solutions. L'une de ces solutions est de mieux choisir son locataire selon des critères rationnels et surtout légaux. Lire suite

Et si la location avec option d'achat se développait dans l'immobilier ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

In'li, filiale d'Action Logement, prévoit d'appliquer le système du leasing, bien connu dans le secteur automobile, à l'immobilier. Des ménages locataires pourront ainsi acheter leur logement au bout de 5 ans. Lire suite

A Paris et dans sa banlieue, quel est le budget des locataires pour se loger seul ou en couple'

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

Le site de location et de vente entre particuliers PAP a étudié à la loupe les loyers pratiqués dan ... Lire suite

Location : les critères de sélection des futurs locataires

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 semaines

Quels sont les critères retenus par les bailleurs pour choisir leurs locataires ? Revenus, première impression' L'Agence nationale pour l'information sur le logement a mené l'enquête. Lire suite

Quelles sont les villes françaises où il y a le plus de locataires'

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

Vue de Gennevilliers (©Remi Jouan - Wikipédia) Si Paris totalise plus de 1,3 million de locataires, ce n'est pas la ville française qui compte, en proportion de sa population, le plus de locataires. Certaines communes d'Ile-de-France se trouvent bien... Lire suite

Quelles sont les villes françaises où il y a le plus de locataires'

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Si Paris totalise plus de 1,3 million de locataires, ce n'est pas la ville française qui compte, en ... Lire suite

Immobilière du Moulin Vert : arnaque à tous les étages'

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

Plusieurs locataires du Val-d'Oise et de Seine-Saint-Denis accusent le bailleur social de pratiques illégales : pots-de-vin, fabrication de faux, souscription de prêts locatifs en cachette... Une enquête est en cours. Par Julie Ménard Le 23 juin 2019... Lire suite

droits du locataires

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques prédispositions simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire valoir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du bail. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être reconsidéré en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail.

L'immatriculation est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intéressant d'organiser la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à percevoir les revenus que procure ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus

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