Droits du locataire sur les blogs immobiliers

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Le locataire refuse la désinsectisation, son propriétaire l'attaque en justice

Sur Aucoeurdelimmo.com, aujourd'hui

Face à l'invasion récurrente de cafards dans un de ses immeubles, un bailleur social toulousain a lancé une procédure judiciaire contre un locataire refusant tout traitement. C'est la seule façon de pénétrer légalement dans son logement. Lire suite

Guerre commerciale : les armes de la Chine face à Donald Trump

Sur Capital immobilier, hier

Pékin risque de tomber rapidement à court de munitions sur le front des droits de douane, dans son conflit avec Washington. Reste que l'arsenal de la Chine est bien plus étendu qu'on pourrait le penser... Lire suite

Frais de notaire : voici ce que pourrait vous coûter la hausse voulue par les départements

Sur Capital immobilier, il y a 2 jours

Pour compenser la perte annoncée des recettes de la taxe foncière et l'augmentation des prestations sociales versées, les départements demandent au gouvernement une hausse des droits de mutation de 0,2 point. Soit un surcoût de plusieurs centaines d'euros pour les futurs acheteurs immobiliers. Lire suite

Un propriétaire peut-il rentrer dans le logement de son locataire'

Sur La Vie Immo, il y a 5 jours

Si le propriétaire a le droit de conserver les clefs du logement, il ne peut pas les utiliser. Il ... Lire suite

Démembrement de propriété : principe et intérêt

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Le démembrement immobilier consiste à séparer la jouissance (l'usufruit) des murs (nue-propriété), jusqu'à la fin de l'usufruit. A la fin de l'usufruit, le bien démembré rejoint la nue-propriété et le bénéficiaire de cette dernière devient alors plein propriétaire en franchise de droits fiscaux. Le démembrement immobilier représente ainsi une très bonne manière de transmettre un patrimoine en évitant à ses descendants d'avoir à payer des droits de succession. Lire suite

Marchés américains : POINT HEBDO-Les tensions commerciales font un retour en force sur les marchés

Sur Investir Patrimoine, il y a 1 semaines

Regain d'aversion au risque avec la crispation USA-ChineLes USA ont relevé des droits de douane sur des produits chinoisLes discussions se poursuivent, un accord est encore possibleLes investisseurs dans l'expectative Lire suite

ERA Immobilier condamne et sanctionne la discrimination raciale

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Pointée du doigt par SOS racisme pour complaisance envers des propriétaires souhaitant sélectionner leur locataire selon leur origine ethnique, le réseau ERA s'engage auprès des acteurs de la lutte contre la discrimination. Lire suite

Marchés américains : Wall Street chute avec la crispation des relations Chine-US (actualisé)

Sur Investir Patrimoine, il y a 1 semaines

La Chine impose des droits de douanes sur $60 mds de produits USLe Nasdaq accuse sa plus forte baisse de l'annéeLes valeurs sensibles au commerce mondial les plus touchéesUber chute pour son deuxième jour de cotationLe Dow a abandonné 2,38%, le S&P 2,41% et le Nasdaq 3,41% Lire suite

Marchés américains : Les tensions commerciales font un retour en force sur les marchés

Sur Investir Patrimoine, il y a 1 semaines

Regain d'aversion au risque avec la crispation USA-Chine. Les USA ont relevé des droits de douane sur des produits chinois. Les discussions se poursuivent, un accord est encore possible. Les investisseurs dans l'expectative. Lire suite

droits du locataire

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un logement afin de faire prévaloir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur décide de vendre son logement à la fin du bail.

L'inscription est exigé par l'administration fiscale dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer intéressant de préparer la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à recevoir les revenus que procure ce ce bien. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus

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