Droits du locataire travaux sur les blogs immobiliers

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VILLEURBANNE, PREMIÈRE VILLE DE FRANCE À SIGNER LA DÉCLARATION DES DROITS DES PERSONNES SANS-ABRIS.

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

ALEXANDRE TELLIER ? 16 OCTOBRE 2020 Ce vendredi 16 octobre, c'est la journée mondiale du refus de la misère. Le maire de Villeurbanne Cédric Van Styvendael et Christophe Robert, directeur général de la Fondation Abbé Pierre, se retrouvaient au Phare à... Lire suite

L'indemnité d'éviction du locataire d'un bail commercial peut inclure les frais de dépollution du site

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

L'intérêt premier du bail commercial pour le preneur à bail réside dans la "propriété commerciale" c ... Lire suite

Même s'il doit vendre rapidement, un propriétaire doit respecter le préavis du locataire

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Un propriétaire en faillite voulait vendre rapidement son bien immobilier. Mais la Cour de ... Lire suite

Travaux de rénovation : Saint-Gobain met à jour son site pour s'y retrouver dans les aides

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

Le groupe de matériaux de construction et de distribution veut surfer sur la vague de la rénovation ... Lire suite

Le préavis du locataire ne court pas tant que le propriétaire n'a pas récupéré sa lettre recommandée

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

Un locataire avait notifié à son propriétaire son préavis de départ. Mais la Cour de cassation a est ... Lire suite

En cas de vice caché, l'acheteur d'un bien immobilier peut évoquer la tromperie du vendeur

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

Après avoir acquis une maison, un acquéreur s'est trouvé contraint d'engager de coûteux travaux. La ... Lire suite

Mobilisation contre une expulsion illicite à Paris 15ème : nous exigeons la réintégration dans le logement de la locataire.

Sur Droit au logement, il y a 2 semaines

  Ce mercredi 8 octobre,  DAL – Droit Au Logement et les militants sont allés soutenir Micheline K., 52 ans, demeurant depuis 18 ans dans un immeuble situé au 51 rue Brancion, Paris 15ème. Locataire à jour de ses loyers, elle a été expulsée illégalement par son bailleur. En effet, mardi soir, en rentrant de son travail à Monoprix, elle s’est retrouvée à la porte du logement qu’elle loue depuis 2002.  Le bailleur, qui souhaite vendre son bien plus cher... Lire suite

« Les garanties de paiement des loyers », Anne-Claude Poncet Expert immobilier BusinessFil

Sur Journal de l'agence, il y a 2 semaines

Au cours du bail, le bailleur entend percevoir régulièrement le loyer, qui lui permet d'acquitter les charges non locatives liées au bien loué, voire de rembourser l'emprunt souscrit pour son acquisition. La mise en place d'une garantie de paiement du loyer est conditionnée à la situation du locataire. La solvabilité du locataire L'agent immobilier, titulaire d'un mandat de location ou d'un mandat de gestion, a l'obligation de vérifier la solvabilité du locataire, avant la signature du bail.... Lire suite

droits du locataire travaux

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son affectation en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

L'immatriculation est exigé par les collectivités locales dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître intelligent d'anticiper la succession de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à toucher les revenus que génère ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail

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