Droits du locataire travaux sur les blogs immobiliers

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L'Etat signe le permis de construire du futur CHU de Nantes

Sur Le Moniteur actualités, il y a 2 jours

Claude d'Harcourt, préfet de Loire-Atlantique et des Pays de la Loire, a signé ce mardi 16 juillet le permis de construire du futur CHU de Nantes. Les travaux de ce projet de près d'un milliard d'euros démarreront en octobre 2020. Lire suite

Bailleur : comment choisir le locataire idéal ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 jours

Les principales peurs des bailleurs vis-à-vis des locataires sont liées aux loyers impayés, aux relations conflictuelles et à la dégradation du bien. Pour réduire ces craintes, il existe plusieurs solutions. L'une de ces solutions est de mieux choisir son locataire selon des critères rationnels et surtout légaux. Lire suite

Notre-Dame : déjà 20 millions d'euros de travaux, mais toujours un risque d'effondrement

Sur Capital immobilier, il y a 4 jours

Trois mois après l'incendie qui a touché le monument parisien, les travaux se concentrent sur la sécurisation du site. Les voûtes de l'édifice menacent toujours de s'effondrer. Lire suite

Conjoncture: un joli mois de mai dans les travaux publics

Sur Le Moniteur actualités, il y a 4 jours

La dynamique de l'activité ne montre pas de signe de faiblesse. Montant des facturations, prises de commandes, heures travaillées et effectifs ont progressé en mai, bénéficiant de bonnes conditions climatiques et d'un investissement local croissant. Lire suite

Le Ghana renonce à son nouveau parlement face à la polémique sur les coûts des travaux

Sur La Vie Immo, il y a 6 jours

Le gouvernement ghanéen a emprunté 200 millions de dollars en Inde pour construire le nouveau b ... Lire suite

Mon locataire sous-loue l'appartement sur Airbnb : quels sont mes recours ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Mon locataire sous-loue l'appartement sur Airbnb régulièrement depuis un an' Comment puis-je le contraindre à arrêter ? Lire suite

Bon plan ?

Sur CBanque, il y a 1 semaines

Bonjour, Je suis tombé sur une annonce et j'aimerais avoir des avis : studio 21 m2 à 140KE, actuellement loué 740E/MOIs mais la locataire s'en va... Bon plan ? Lire suite

Immobilier : l'État lance "Facil Habitat", un site d'aide aux propriétaires

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

De la mise en location à l'obtention d'aides pour des travaux, toutes les informations qui peuvent intéresser un propriétaire sont mises à disposition. Objectif : aider à réduire le manque de logements disponibles. Lire suite

Immobilier : usufruitier et nu-propriétaire, qui paye quoi ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Impôts locaux, travaux, dépenses d'entretien, impôt sur la fortune immobilière, impôt sur les revenus locatifs . Lire suite

droits du locataire travaux

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son affectation en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

L'immatriculation est exigé par les collectivités locales dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître intelligent d'anticiper la succession de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à toucher les revenus que génère ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail

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