Droits du locataire travaux sur les blogs immobiliers

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LOGEMENT. HABITAT INDIGNE': VERS UNE RÉGRESSION DES DROITS DES OCCUPANTS

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

LOGEMENT. HABITAT INDIGNE : VERS UNE RÉGRESSION DES DROITS DES OCCUPANTS Camille Bauer L'ordonnance chargée de mettre en musique la lutte contre l'habitat indigne doit entrer en vigueur en janvier prochain. L'Humanité a eu connaissance de ce texte qui... Lire suite

Travaux : un nouvel outil recense les aides locales auxquelles ont droit propriétaires et locataires

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

L'Agence nationale pour l'information sur le logement a mis en place un nouvel outil pour ide ... Lire suite

Terrasse, piscine, abri de jardin : dans quels cas faut-il un permis de construire ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Vous envisagez de faire quelques travaux chez vous ? Construire une piscine ou un abri de jardin, agrandir votre maison' Certains chantiers nécessitent au préalable un permis de construire à déposer en mairie. Petit rappel des situations où la démarche est obligatoire. Lire suite

Résilier son bail locatif : les 5 erreurs à ne pas commettre !

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Le processus de résiliation de bail est très codifié et le locataire doit respecter certaines formalités pour le rompre. D'où la possibilité de se tromper quand on n'est pas un professionnel de l'immobilier pour donner son congé. Voici 5 fautes fréquentes, et comment les éviter, en tenant compte de la nouvelle loi sur le logement. Lire suite

COMMUNIQUÉ ? Les expulsions sans relogement reprennent progressivement

Sur Droit au logement, il y a 2 semaines

Paris le 25 juillet 2020   Les expulsions sans relogement reprennent progressivement   Les expulsions forcées reprennent lentement, et ce malgré la circulaire du 2 juillet du Ministre du logement, qui demandait aux Préfets de faire une proposition de relogement avant d'autoriser l'expulsion manu militari. Par exemple à Paris, un couple avec 2 jeunes enfants, locataire dans le 16ème arrondissement d'une chambre de bonne au 6ème étage, d’une surface de 14m2, louée 700 ?/mois,... Lire suite

Comment sous-louer son appartement pour les vacances lorsqu'on est locataire ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 semaines

Bon nombre de locataires mettent en location leur chambre ou leur logement entier le temps d'un voyage. Mais ce genre de pratique, appelée sous-location, est encadrée par la loi et nécessite l'accord écrit du propriétaire. Nos conseils pour être en règle et éviter les problèmes avec votre propriétaire... Lire suite

Copropriété : le prêt collectif, une solution idéale pour vos travaux de rénovation (énergétique)

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 semaines

Certaines copropriétés peinent à lancer leur projet de rénovation énergétique, faute de solvabilité de leurs occupants. Peu connu, le prêt collectif présente pourtant de vrais atouts s'affranchir de ces obstacles. Lire suite

Lorsqu'un logement privé devient un HLM, le locataire peut être désavantagé

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Lorsqu'un logement devient la propriété d'un organisme de HLM, le locataire perd les droits qu'il av ... Lire suite

Travaux, tapage nocturne, mauvaises odeurs : c'est quoi un trouble anormal de voisinage ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 semaines

La vie avec les voisins peut être source de nombreux désagréments. Qu'il s'agisse de mauvaises odeurs, de tapage nocturne ou de travaux en dehors des heures autorisées, il n'est pas rare de devoir les rappeler à la loi. Les nuisances entre voisins sont en effet considérées comme des troubles anormaux de voisinage et peuvent être sanctionnées Lire suite

Sixièmes journées doctorales sur les expérimentations démocratiques et la démocratie participative

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 3 semaines

Le Gis Démocratie et Participation organise ses sixièmes journées doctorales. Ces journées ont pour objet de permettre à l'ensemble des doctorant·e·s travaillant sur les thématiques des expérimentations démocratiques et de la démocratie participative de se rencontrer, d'exposer leurs travaux, de confronter leurs hypothèses, leurs méthodes et leurs résultats avec les travaux des chercheur·e·s de ce domaine. Plus d'informations sur le site de Démocratie et Participation Lire suite

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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son affectation en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

L'immatriculation est exigé par les collectivités locales dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître intelligent d'anticiper la succession de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à toucher les revenus que génère ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail

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