Droits du locataire travaux sur les blogs immobiliers

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Il faut attendre la fin des travaux avant de pouvoir s'en plaindre devant la justice

Sur La Vie Immo, il y a 3 jours

Un client qui avait commandé une installation connectée constatait que celle-ci fonctionnait mal. M ... Lire suite

Top 5 des travaux rentables avant de vendre !

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 5 jours

Parfois, dépenser un peu d'argent peut vous permettre d'en gagner beaucoup au moment de la revente. Mais pour ne pas dilapider vos économies inutilement, découvrez notre top 5 des travaux à faire avant de vendre pour séduire à tous les coups les acheteurs potentiels. Lire suite

L'agent immobilier a toujours l'obligation de trouver un locataire solvable

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Il va de soi que l'agent immobilier, qui a reçu un mandat de location, doive rechercher un lo ... Lire suite

BTP: tous les chantiers doivent avoir repris d'ici la fin du mois

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 semaines

C'est l'objectif fixé par le ministre chargé du Logement qui demande aux Français de (re)lancer les travaux chez eux. Lire suite

Une enquête révèle qu'1 locataire sur 5 craint de ne pas pouvoir payer son loyer

Sur Universimmo, il y a 3 semaines

Alors que 10,8 millions de salariés sont désormais en chômage partiel, le site d'annonces SeLoger a réalisé avec l'Observatoire du Moral Immobilier (OMI), opéré par Logic-Immo, appartenant au même groupe, uns étude tendant à savoir quel est l'impact de la crise du Covid-19 sur le moral des Français, qu'ils soient locataires ou qu'ils envisagent de le devenir ? Il en ressort que la crainte de ne pas assurer le règlement de son loyer gagne 1 locataire sur 5 en France. Ce ressenti est encore plus... Lire suite

Des bailleurs convoqués en correctionnelle pour avoir contraint leur locataire à déménager

Sur Universimmo, il y a 3 semaines

L'histoire, rapportée par l'AFP, avait suscité l'émoi dans le sud-est de la France. Le 31 mars, les gendarmes de la compagnie de Castelnau-le-Lez (Hérault) étaient intervenus pour assister une infirmière du CHU de Montpellier qui assurait avoir été contrainte de quitter l'habitation qu'elle occupait avec sa famille. Une enquête préliminaire avait été ouverte le 2 avril. La soignante, âgée de 37 ans, occupait avec son compagnon, sa mère et ses deux enfants, le rez-de-chaussée d'une maison dans... Lire suite

Covid-19: comment réussir sa rénovation énergétique en toute sécurité

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 semaines

Travaux d'urgence ou pas, pensez bien à (faire) respecter les mesures sanitaires. Un spécialiste vous donne quelques conseils. Lire suite

Covid-19 : un locataire sur cinq craint de ne pas pouvoir payer son loyer !

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

Covid-19 : un locataire sur cinq craint de ne pas pouvoir payer son loyer ! Xavier Beaunieux - 28 Avril 2020 Partager sur Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur linkedin Alors que 10,8 millions de salariés sont désormais en chômage partiel,... Lire suite

Coronavirus à Toulouse : des associations attaquent la mairie en justice pour violation des droits fondamentaux des SDF

Sur CGT Logement, il y a 4 semaines

Une personne sans domicile fixe, à Toulouse, en mars 2020. / © J.Meurin/FTV Médecins du Monde, la Cimade, le Secours catholique, Utopia 56 et la Fondation Abbé Pierre attaquent l'Etat et Toulouse Métropole en justice pour : "atteinte à la dignité humaine... Lire suite

Construire une terrasse : ce qu'il faut savoir

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 4 semaines

En cette période de confinement, on n'a jamais autant profité d'avoir un espace extérieur attenant à son logement. Et le temps passé dans son jardin a certainement donné des envies de terrasse à certains. Que vous vous fassiez aider par un professionnel ou que vous décidiez de vous lancer vous-même dans les travaux, voici les grandes étapes à connaître avant de construire une terrasse. Lire suite

droits du locataire travaux

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son affectation en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

L'immatriculation est exigé par les collectivités locales dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître intelligent d'anticiper la succession de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à toucher les revenus que génère ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail

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