Droits du locataire travaux sur les blogs immobiliers

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Comment un bailleur peut éviter les impayés de loyer

Sur La Vie Immo, il y a 4 jours

Les impayés de loyer sont la hantise des propriétaires. Ainsi, le choix d'un locataire demande du te ... Lire suite

Aides à la rénovation: Des entreprises sans label RGE pourront réaliser les travaux

Sur La Vie Immo, il y a 6 jours

L'Etat a décidé d'assouplir le statut qui permet aux entreprises de réaliser des travaux de ré ... Lire suite

Logement. À la Duchère, les travaux tournent au cauchemar

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

Mardi 19 Janvier 2021 Loan Nguyen Rats, insalubrité, coupures d'eau chaude et de chauffage : depuis deux mois, les locataires modestes de la Sauvegarde, à Lyon, ont l'impression d'avoir été abandonnés par Grand Lyon Habitat, le bailleur public de la métropole.... Lire suite

Comment éviter les arnaques à la rénovation énergétique pour votre logement

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Avec le lancement de MaPrimeRénov', de nombreux Français vont se lancer dans des travaux de r ... Lire suite

En location, celui qui réclame les clés n'a rien à prouver

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Lors d'un conflit entre un propriétaire et un locataire, c'est à celui qui a remis les clés de pr ... Lire suite

SAMEDI 2 JANVIER 2021: MARCHE DES RÉQUISITIONS !

Sur Droit au logement, il y a 3 semaines

    A PARIS: MARCHE DES RÉQUISITIONS RDV  A 14H30 SORTIE DU MÉTRO RUE DU BAC PROCHE DU MINISTÈRE DU LOGEMENT A GRENOBLE: 14H passerelle St Laurent   A NANTES: 17H maison du peuple, rue du préaubert   La loi et les droits des personnes sans abris, avec ou sans papiers, violés ! Laisser à la rue une personne ou une famille qui appelle  au secours est inhumain, alors que tant de logements sont vacants et que la loi permet de les réquisitionner. L’application de... Lire suite

SAMEDI 2 JANVIER : MARCHE DES REQUISITIONS !

Sur Droit au logement, il y a 4 semaines

A PARIS: MARCHE DES RÉQUISITIONS RDV  A 14H30 SORTIE DU MÉTRO RUE DU BAC PROCHE DU MINISTÈRE DU LOGEMENT   La loi et les droits des personnes sans abris, avec ou sans papiers, violés ! Laisser à la rue une personne ou une famille qui appelle  au secours est inhumain, alors que tant de logements sont vacants et que la loi permet de les réquisitionner. L’application de cette mesure par l’État est d’autant plus nécessaire que ce dernier doit selon la loi héberger... Lire suite

Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux

Sur La Vie Immo, il y a 4 semaines

Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle u ... Lire suite

Des volontaires aident une septuagénaire dont la maison est occupée par un locataire qui refuse de payer

Sur La Vie Immo, il y a 1 mois

Une sage-femme retraitée doit vivre avec son locataire qui refuse de payer le loyer. La décision d ... Lire suite

Appel du ?Collectif Réquisitions': un toit c'est la loi !

Sur Droit au logement, il y a 1 mois

    A PARIS: MARCHE DES RÉQUISITIONS RDV  A 14H30 SORTIE DU MÉTRO RUE DU BAC PROCHE DU MINISTÈRE DU LOGEMENT   La loi et les droits des personnes sans abris, avec ou sans papiers, violés ! Laisser à la rue une personne ou une famille qui appelle  au secours est inhumain, alors que tant de logements sont vacants et que la loi permet de les réquisitionner. L’application de cette mesure par l’État est d’autant plus nécessaire que ce dernier doit selon la... Lire suite

droits du locataire travaux

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son affectation en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

L'immatriculation est exigé par les collectivités locales dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître intelligent d'anticiper la succession de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à toucher les revenus que génère ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail

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