Droits du locataire en cas de vente sur les blogs immobiliers

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droits du locataire en cas de vente

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Les préconisations d'Yves Laffoucrière et Ludovic Scarpari pour simplifier la réglementation dans la construction

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

Yves Laffoucrière et Ludovic Scarpari ont remis, à l'occasion d'une réunion exceptionnelle du CSCEE ce 16 juillet, leur rapport sur la simplification de la réglementation dans le secteur de la construction en présence du ministre du logement, Julien Denormandie. Un rapport qui répond à la mission « d'analyse et de propositions dans le champ de la simplification des réglementations dans la construction à droit constant » qu'avait lancée Jacques Mézard en mars 2018. Lire suite

Norwegian : le casse-tête du low-cost long courrier

Sur Capital immobilier, aujourd'hui

En six ans, la compagnie aérienne low-cost est passée du statut de modèle à suivre à celui de catastrophe à éviter. A cause d'un développement international anarchique, Norwegian a brûlé tout son cash et flirte avec le crash. Lire suite

Moniteur Innovation Day - Ce qu'il faut retenir de l'édition 2019

Sur Le Moniteur actualités, hier

Près de 500 personnes se sont retrouvées à Station F pour ce grand rendez-vous annuel. Entre prises de parole inspirantes et cas pratiques éclairants, revivez cette journée en textes et en images. Lire suite

Réforme des retraites : 6 questions auxquelles le haut-commissaire pourrait répondre dès jeudi

Sur Capital immobilier, il y a 2 jours

Le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, remet ses préconisations ce jeudi 18 juillet. Si tout ne sera pas tranché à cette occasion, le voile pourrait être levé sur certains sujets comme la pension de réversion, la décote ou encore les régimes spéciaux. Lire suite

Amazon espionne ses clients en échange de 10 dollars

Sur Capital immobilier, il y a 3 jours

L'offre a été lancée à l'occasion du Prime Day. Pour y participer, les utilisateurs doivent donner un libre accès à leur parcours sur des sites internet. Lire suite

Indemnités aux prud'hommes : voilà ce que pourrait changer l'avis de la Cour de cassation

Sur Capital immobilier, il y a 3 jours

Ce mercredi 17 juillet, à 14 heures, la Cour de cassation se prononcera, ou non, sur la validité du barème Macron. Pierre Chevillard, avocat en droit social, dessine les différents effets possibles suivant la décision prise par la plus haute juridiction française. Lire suite

Régimes spéciaux : les retraités EDF, RATP et EDF toujours privilégiés selon la Cour des comptes

Sur Capital immobilier, il y a 4 jours

À l'occasion de la future réforme de retraites, la Cour des comptes recommande de revoir certains avantages dont bénéficient les régimes spéciaux. Lire suite

Echo, Alexa, Kindle : la sélection des meilleures offres Amazon Prime Day

Sur Capital immobilier, il y a 4 jours

L'Amazon Prime Day est l'occasion de s'intéresser de près aux produits conçus et vendus par le cybermarchand. Les gammes Echo, Kindle et Alexa s'affichent à des prix plus bas que d'habitude, pendant quelques heures seulement. En voici le détail. Lire suite

Jurisprudence favorable au client en matière de fraude à la carte bancaire avec utilisation de 3D Sécure

Sur CBanque, il y a 6 jours

Encore un arrêt de cassation favorable aux clients des banques en matière de fraude à la carte bancaire, avec utilisation du système 3D... Jurisprudence favorable au client en matière de fraude à la carte bancaire avec utilisation de 3D Sécure Lire suite

Le Suffren, illustration de la bonne santé de nos exportations militaires

Sur Capital immobilier, il y a 1 semaines

Interviewé par Capital, Jean-Pierre Maulny, directeur adjoint de l'Iris, revient sur le contrat record passé entre la France et l'Australie concernant la vente des sous-marins de dernière génération. L'occasion de se pencher sur les exportations globales d'armements français. Lire suite

droits du locataire en cas de vente

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques considérations simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un logement afin de revendiquer ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

L'inscription est exigé par les collectivités locales lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître intéressant d'anticiper la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus qu'apporte ce ce bien. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire pour vendre son logement

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