Droits du locataire en cas de vente sur les blogs immobiliers

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PEP - Exonération des prélèvements sociaux en cas de décès

Sur CBanque, il y a 5 jours

Bonjour, Pouvez vous svp me confirmer que les prélèvements sociaux ne seront jamais payé si le titulaire d'un PEP assurance décède comme indiqué... PEP - Exonération des prélèvements sociaux en cas de décès Lire suite

Obligation d'informer les occupants sur la consommation énergétique des logements : le 25 octobre 2020 est prématuré

Sur Journal de l'agence, il y a 1 semaines

D’abord semestrielle, l’information deviendra mensuelle à compter de 2022. Cette obligation relève d’une directive européenne (n° 2018/2002 du 11/12/2018) transposée en droit français (loi Elan du 23/11/2018, décret du 22/5/2019, arrêté du 6 septembre 2019, ord. du 15/7/2020, décret du 20/7/2020 et deux arrêtés du 24 juillet 2020). A l’impossible, nul n’est tenu Pour l’Unis, cette obligation ne pourra pas être respectée dans tous les cas : Les tableaux de... Lire suite

Revalorisation des salaires, réformes... les cinq principaux syndicats demandent «conjointement» à voir Castex au plus vite

Sur CGT Logement, il y a 2 semaines

URGENCES Revalorisation des salaires, réformes... les cinq principaux syndicats demandent «conjointement» à voir Castex au plus vite Par Frantz Durupt ? 14 octobre 2020 à 17:01 Laurent Berger (CFDT) et Philippe Martinez (CGT) sur le perron de Matignon,... Lire suite

Campagnes urbaines (podcasts)

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 semaines

Le PUCA et Binge Audio publient Campagnes Urbaines, une série de podcasts. Il s'agit d'une immersion en 6 épisodes dans les campagnes urbaines françaises pour comprendre comment ont été pensés les lotissements pavillonnaires et comment on y vit aujourd'hui. Accéder aux podcasts Plus de ressources sur ce thème : Cycle de rencontres Campagnes urbaines (vidéo & audio) Densifier - Dédensifier - Penser les campagnes urbaines Vidéos - Lost in transition - Comment re-lier les territoires Lire suite

Comment se faire indemniser en cas d'inondations touchant sa maison ou son appartement

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

En cas de violentes intempéries, lorsque les habitations ont subi des dommages, se pose la question ... Lire suite

Hommage à Marc Buard lors du Comité National Fedéral

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

A l'occasion du Comité National Fédéral un hommage émouvant à été rendu à notre camarade, notre ami Marc BUARD décédé au mois d'août Voir vidéo cliquez ci dessous - hommage Marc B.mp4 Marc Buard est décédé d'un accident de la route. Marc était un militant... Lire suite

Ile-de-France : pénalisés par le confinement, 322 foyers ont bénéficié d'une aide de leur bailleur

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

CLUB LE PARISIEN À la Une Faits divers Île-de-France & Oise PSG Sports Politique Pouvoir d'achat Immobilier Économie Enquête Environnement Société International Culture & loisirs Bien manger Le Parisien Étudiant Podcasts Vidéos Annonces Services Départements... Lire suite

L'égalité salariale entre femmes et hommes ? C'est pour dans 118 ans !

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

L'égalité salariale entre femmes et hommes ? C'est pour dans 118 ans ! Dimanche 4 Octobre 2020 Gaël De Santis Une directive sur la transparence des rémunérations devait être présentée par la Commission européenne le 4 novembre, à l'occasion de la Journée... Lire suite

ACTION LOGEMENT, LA MACHINE À CASH DU LOGEMENT SOCIAL

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

ACTION LOGEMENT, LA MACHINE À CASH DU LOGEMENT SOCIAL Réagissez à cet article | Action Logement publie de bons résultats en 2019 (©Philippe Huguen - AFP) L'organisme a publié ses comptes pour l'année 2019. Et ils témoignent d'une excellente santé financière.... Lire suite

Comment éviter la plus-value immobilière'

Sur Webzimmo, il y a 1 mois

Lorsque le vendeur d'un bien immobilier réalise une plus-value et ne bénéficie pas d'un des nombreux cas d'exonération, il peut arriver qu'il se pose la question de savoir comment éviter l'impôt sur ledit bénéfice. Il existe trois possibilités, mais qu'une seule est légale et son champ d'application demeure très restreint. Il est envisageable d'échapper légalement à la plus-value immobilière si le propriétaire souhaite par la même occasion donner à ses enfants. En effet, les donations ne sont... Lire suite

droits du locataire en cas de vente

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques considérations simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un logement afin de revendiquer ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

L'inscription est exigé par les collectivités locales lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître intéressant d'anticiper la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus qu'apporte ce ce bien. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire pour vendre son logement

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