Droits du locataire en cas de vente sur les blogs immobiliers

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Tennis Vs Badminton : quel est le meilleur pour vous

Sur Navi Mag immobilier, hier

Le débat autour de « qui est le meilleur entre le badminton et le tennis » fait rage auprès de certains sportifs. Dans cet article, nous souhaitons vous apporter les différences et les avantages de ces deux loisirs pour que vous puissiez choisir le sport qui vous convient le mieux. En tout cas, vous allez toujours utiliser […] Cet article Tennis Vs Badminton : quel est le meilleur pour vous est apparu en premier sur Navi Mag. Lire suite

LES DROITS DES FEMMES C'EST TOUS LES JOURS

Sur CGT Logement, il y a 2 jours

LES DROITS DES FEMMES C'EST TOUS LES JOURS Vendredi, 8 Mars, 2019 Daniel Roucous Les droits des femmes c'est tous les jours, pas seulement à l'occasion de la Journée internationale du 8 mars. Rappelons-les et consultez le site d'action pour l'égalité... Lire suite

refus d'offre de prêt après émission

Sur CBanque, il y a 4 jours

Bonjour, Ma banque m'a envoyé l'offre final du prêt, tout va bien, sauf que ma conseillère me casse les pieds pour souscrire à une prestation et... refus d'offre de prêt après émission Lire suite

AMAZON.COM : Casino livre des prévisions à trois ans fraîchement accueillies

Sur Investir Patrimoine, il y a 5 jours

Le Roc progresse de 9,8% en organique en 2018Objectifs de croissance de 10% du Roc en France sur trois ansUn plan d'économies de ?200 mlns en FranceLes cessions d'actifs sont portées à ?2,5 milliardsCasino, plus forte baisse du SBF 120 (Actualisé avec conférence, précisions, commentaires, cours) Lire suite

L'isolation des combles à 1 ? : comment ça marche ?

Sur Le Moniteur actualités, il y a 6 jours

Avec des prix contraints et une cascade d'intervenants, il reste peu de place et peu de marge pour les entreprises artisanales dans les offres d'isolation des combles à 1 ?. Lire suite

Quid des frais de commission bancaires en cas de remboursement d'une transaction

Sur CBanque, il y a 6 jours

Bonjour, En cas de remboursement d'un paiement, initialement effectué par CB en devise ou situé hors zone euro, mon établissement bancaire... Quid des frais de commission bancaires en cas de remboursement d'une transaction Lire suite

Habitat social d'aujourd'hui

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 6 jours

A l'occasion de la promotion de l'ouvrage « Habitat social d'aujourd'hui », l'Union sociale pour l'habitat et le Conseil régional de l'Ordre des architectes d'Île-de-France organisent une conférence-exposition intitulée : "Habitat social d'aujourd'hui". Cette conférence-exposition, animée par Dominique GAUZIN-MULLER des éditions Muséo, sera l'occasion de découvrir les 13 projets franciliens présents dans l'ouvrage, à travers le témoignage des maîtres d'?uvre, organismes Hlm et architectes,... Lire suite

Immobilier : locataires, ces 7 décisions de justice récentes qui vous facilitent la vie

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Chauffage, préavis réduit, garantie' en moins de 3 ans, de nombreux arrêts de la Cour de Cassation ont ouvert ou confirmé les droits des locataires.Un récent arrêt de la Cour de cassation, publié en octobre 2018, a estimé que le bailleur est responsable du bon fonctionnement du chauffage du locataire, quelles que soient les circonstances. Il doit ainsi assurer le ?jouissance paisible des lieux' pour l'occupant. En cas de manquement, le locataire peut donc exiger des compensations au tribunal. Lire suite

Locations Airbnb : une fois assigné par la ville de Paris, comment se défendre'

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

En cas d'assignation par la mairie de Paris pour une location Airbnb jugée illicite, le ... Lire suite

Unissu s'associe à Women In Proptech pour promouvoir l'égalité des genres dans la Proptech

Sur Immobilier 2.0, il y a 1 semaines

Immobilier 2.0 - Le blog du Marketing Immobilier sur Internet Women In Protech (raccourci en WiPT) est un groupe qui rassemble et représente des femmes travaillant dans la proptech. Nouvellement formé ce groupe s’est associé a Unissu, une plateforme qui recense et met en avant plus de 6000 entreprises de l’industrie.  C’est à l’occasion de la journée internationale de la lutte pour les droits des femmes que l’on a appris ce rapprochement. L’objectif de Unissu... Lire suite

droits du locataire en cas de vente

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques considérations simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un logement afin de revendiquer ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

L'inscription est exigé par les collectivités locales lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître intéressant d'anticiper la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus qu'apporte ce ce bien. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire pour vendre son logement

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