Droits du locataire en cas de vente sur les blogs immobiliers

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droits du locataire en cas de vente

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Impact de l'UE sur le CAC40

Sur CBanque, hier

Bonsoir, J'aurais voulu savoir quel est l'impact de l'UE sur les grosses capitalisations francaises ? Concretement, avec un exemple, en cas de... Impact de l'UE sur le CAC40 Lire suite

TEG Erroné?. c'est clair !

Sur CBanque, hier

Bonjour, La Cour de Cassation a rendu ce jour (22/05/2019) un arrêt d'une grande limpidité. En voilà un extrait, en attendant la publication dans... TEG Erroné?. c'est clair ! Lire suite

Vente d'un logement : attention à ne rien dissimuler

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 jours

Le vendeur d'un bien immobilier ne doit rien cacher sur le bien vendu et l'agent immobilier est tenu de jouer un véritable rôle de conseil dans la transaction. Voilà ce que la Cour de cassation vient de rappeler. Lire suite

Prime d'activité (CAF)

Sur CBanque, il y a 3 jours

Bonjour, Mon avis d'imposition indique un montant en case 2DH, correspondant au rachat partiel d'un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans... Prime d'activité (CAF) Lire suite

Quoi de neuf, chercheurs ? Politique de la ville : Quelle place pour l'habiter ?

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 3 jours

Le réseau des acteurs locaux de l'habitat AURA organise une session "Quoi de neuf, chercheurs ?" sur le thème : "Politique de la ville : Quelle place pour l'habiter ?". Cette séance sera l'occasion de mettre en perspective des expériences de ce territoire au regard des réflexions menées par Barbara ALLEN, psycho-sociologue, et Michel BONETTI, sociologue urbaniste, dans leur ouvrage L'Habiter, un impensé de la politique de la Ville - Pour un renouvellement du sens de l'action, publié aux... Lire suite

Repenser les politiques du logement à l'aune des nouvelles formes de sans-abrisme

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 3 jours

Métropolitiques recense un ouvrage d'Antonio TOSI, Le case dei poveri. È ancora possibilie pensare un welfare abitativo ?, publié aux Mimesis Edizioni en 2017. Éléonore BULLY en fait la critique. Comment rendre plus sociales les politiques du logement ? Dans un ouvrage récent, le sociologue italien Antonio TOSI plaide pour la création d'un système d'aide au logement intégré, alliant politiques généralistes et politiques ciblées pour répondre aux besoins des différentes composantes de la... Lire suite

Le destin de la ville métropolitaine est indissociable de sa périphérie

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 3 jours

Métropoitiques publie un article de Cynthia GHORRA-GOBIN intitulé : "Le destin de la ville métropolitaine est indissociable de sa périphérie". Il est courant d'opposer les grands centres urbains à leurs périphéries. À partir de l'étude comparée des cas de Lyon et Minneapolis Saint Paul (États-Unis), la géographe interroge les conditions, les limites et les perspectives de coopération démocratique à l'échelle métropolitaine. Lire l'article sur le site de Métropolitiques (mai 2019) Plus de... Lire suite

Logement social : un festival international à Lyon pour se faire entendre

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

Par Françoise Sigot | 15/05/2019, 15:39 | 448 mots (Crédits : Métropole de Lyon) Début juin, les acteurs internationaux du monde HLM se retrouveront à Lyon pour la deuxième édition du Festival international du logement social. L'occasion de débattre,... Lire suite

Eiffage bien positionné pour devenir l'actionnaire majoritaire de l'aéroport de Toulouse

Sur Le Moniteur actualités, il y a 1 semaines

La major annonce entrer en négociations exclusives en vue de l'acquisition de 49,99% de l'aéroport de Toulouse-Blagnac. Le chinois Casil souhaite se désengager depuis plusieurs mois. L'opération pourrait cependant capoter face aux incertitudes juridiques autour de l'aéroport. Lire suite

Avec Londres Gatwick, Vinci devient le deuxième gestionnaire d'aéroport mondial

Sur Le Moniteur actualités, il y a 1 semaines

Vinci finalisait ce mardi l'acquisition de la majorité de l'aéroport de Londres Gatwick, son plus gros actif désormais. Le groupe devient le 2e opérateur aéroportuaire mondial et réaffirme ses atouts en cas de privatisation d'ADP. Les concessions génèrent une large part de la marge du groupe, et représentent aussi un potentiel de travaux. Lire suite

droits du locataire en cas de vente

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques considérations simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un logement afin de revendiquer ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

L'inscription est exigé par les collectivités locales lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître intéressant d'anticiper la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus qu'apporte ce ce bien. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire pour vendre son logement

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