Droits de mutation sur les blogs immobiliers

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Utilisation de droits à prêt PEL et... doute sur ce que me dit ma banque

Sur CBanque, il y a 3 jours

Bonsoir. Voici ma situation. Je viens d'acheter une maison. Moi et ma fille possédions chacun un PEL, et nous n'avons pas pu les utiliser lors du... Utilisation de droits à prêt PEL et... doute sur ce que me dit ma banque Lire suite

La recherche publique : un atout pour le secteur immobilier de demain

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 jours

Cette mutation du secteur immobilier doit être facilitée par le monde de la recherche au travers de différents types de partenariats.Longtemps hermétique à la vague de digitalisation de notre économie, la data a récemment fait sa grande entrée dans l'immobilier, devenant une cible d'investissement massive pour les acteurs du secteur, avec 12 milliards ? de fonds levés en 2017. Lire suite

Alourdissement des droits de succession : les propositions dangereuses du think tank Terra nova

Sur Capital immobilier, il y a 1 semaines

Henry Buzy-Cazaux, président fondateur de l'Institut du Management des Services Immobiliers, dénonce le rapport du think tank de gauche préconisant d'alourdir la fiscalité des droits de successions. Lire suite

Offre Invest Store Intégral - CA

Sur CBanque, il y a 4 semaines

Bonjour, Que pensez-vous de l'offre Invest Store Intégral du Crédit Agricole pour un PEA ? En supposant des droits de garde négociés à 0? ainsi... Offre Invest Store Intégral - CA Lire suite

Réforme des retraites : ces sujets qui divisent les Français

Sur Capital immobilier, il y a 1 mois

Les citoyens ont été invités à donner leur avis sur la réforme des retraites. Si l'idée d'un système universel semble séduire, d'autres sujets sont loin de faire consensus comme l'âge de départ à la retraite, les droits familiaux ou encore la pension de réversion. Lire suite

Brexit : Quels droits pour les Français d'Angleterre en cas de ?no deal' ?

Sur Capital immobilier, il y a 1 mois

Theresa May a reporté le vote de l'accord sur le Brexit devant le Parlement Britannique. Un Brexit ?dur' est de plus en plus probable et impacterait les droits des expatriés au Royaume-Uni. Lire suite

Le point sur le nouveau bail mobilité

Sur Le Courrier de l'immo, il y a 1 mois

À qui s'adresse le bail mobilité ? Le bail mobilité n'est pas ouvert à tous les locataires mais cible certains types en particulier : les étudiants,  les étudiants en apprentissage, en stage,  les services civiques,  les salariés en formation professionnelle,  les salariés en mutation professionnelle ou en mission temporaire. Quelle est la Lire suite

virement frauduleux qu'elle sont mes droits ?

Sur CBanque, il y a 1 mois

bonjours à tous, je m'excuse par avance si ce n'est pas le bon forum et pour les fautes d'orthographes et de la longueur. Cette été j'ai vendu... virement frauduleux qu'elle sont mes droits ? Lire suite

TOULOUSE ? Les locataires offrent un frigo à Habitat Toulouse!

Sur Droit au logement, il y a 1 mois

Ce mercredi matin les adhérents du DAL HLM ont offert un cadeau à Habitat Toulouse: un frigo! Il symbolise les problèmes que rencontrent nombre d’entre eux qui vivent dans des passoires énergétiques et souffrent du froid l’hiver tout en supportant des factures de chauffage très lourdes, à l’exemple de ce que vivent les locataires des Ferrets dans le quartier des Pradettes. Par ailleurs, on trouve aussi dans le freezer du frigo les demandes de mutation gelées depuis des années... Lire suite

droits de mutation

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail.

L'inscription est exigé par les collectivités locales lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intéressant de préparer la transmission de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus qu'apporte ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques mesures basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un bien afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son affectation en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail de location. Concernant l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être reconsidéré en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE

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