Droits de mutation sur les blogs immobiliers

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Ensemble le 5 Octobre pour nos droits

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

- Tract 5 octobrebd (003).pdf Lire suite

Immobilier de bureaux : changez tout !

Sur Le Point immobilier, il y a 1 mois

La crise sanitaire et le teletravail accelerent la mutation des espaces. Place a la vegetalisation, a la modularite et a la convivialite. Lire suite

Le 5 octobre, tous unis pour nos droits

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

Le 5 octobre, mobilisé-es pour nos salaires, nos emplois et nos conditions de travail et d'études ! Faire du 5 octobre une date incontournable de la mobilisation sociale Les organisations syndicales CGT- FO ? FSU ? Solidaires ? FIDL ? MNL ? UNEF ? UNL... Lire suite

Encadrement des loyers : locataires, faites valoir vos droits !

Sur CGT Logement, il y a 2 mois

Si le dispositif séduit de plus en plus de communes qui veulent limiter les abus des propriétaires, encore trop peu de locataires mettent en avant leurs droits. Pourtant, quand des procédures sont lancées, ils sortent souvent gagnants. Selon le site www.encadrement-loyers.fr,... Lire suite

Décision du conseil constitutionnel : La dégradation des droits fondamentaux des travailleuses et des travailleurs va-t-elle sérieusement permettre d'endiguer la pandémie mondiale de Covid 19 ?

Sur CGT Logement, il y a 2 mois

Décision du conseil constitutionnel : La dégradation des droits fondamentaux des travailleuses et des travailleurs va-t-elle sérieusement permettre d'endiguer la pandémie mondiale de Covid 19 ? PUBLIÉ LE TEMPS DE LECTURE : 8 MIN. La CGT prend acte de... Lire suite

Passe sanitaire : le conseil constitutionnel doit invalider les mesures

Sur CGT Logement, il y a 2 mois

Passe sanitaire : le conseil constitutionnel doit invalider les mesures PUBLIÉ LE 3 AOÛ 2021 TEMPS DE LECTURE : 2 MIN. Passe sanitaire et obligation vaccinale La CGT, Solidaires, et la FSU saisissent le Conseil constitutionnel pour la défense des droits... Lire suite

Immobilier : les cartes du marché sont-elles définitivement redistribuées ?

Sur Village Notaire, il y a 2 mois

Même au coeur de l'été, les notaires continuent à analyser le marché immobilier. La note de juillet 2021 est sortie et les chiffres sont bons, même très bons. La résilience du marché immobilier s'affirme, tout comme sa mutation. Les Français s'adaptent à la situation, et par la même occasion adaptent leurs projets d'achats. Le Village des notaires se penche sur les principaux enseignements de cette nouvelle note. La note publiée en avril confirmait une reprise haussière depuis septembre 2020,... Lire suite

renonciation bénéficiaire assurance-vie et abattement droits de succession

Sur CBanque, il y a 3 mois

Il s'agit de la répartition d'une assurance-vie dont les versements ont été effectués après 70 ans, suite au décès du souscripteur. Les... Lire plus Lire suite

Un mouvement mondial du droit au logement contre la financiarisation

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 3 mois

Metropolitics publie un article intitulé : "A Global Right-to-Housing Movement Versus Financialization" (Un mouvement mondial du droit au logement contre la financiarisation). La financiarisation permet à une classe transnationale aisée d'accumuler du capital grâce à la terre, accroît les inégalités par le logement, et nie et entrave les droits humains. Les militants pour le logement doivent formuler une réponse internationaliste à ce conflit mondial, en mettant de côté les différences... Lire suite

droits de mutation

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail.

L'inscription est exigé par les collectivités locales lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intéressant de préparer la transmission de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus qu'apporte ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques mesures basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un bien afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son affectation en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail de location. Concernant l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être reconsidéré en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE

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