Droits de mutation sur les blogs immobiliers

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Coronavirus à Toulouse : des associations attaquent la mairie en justice pour violation des droits fondamentaux des SDF

Sur CGT Logement, il y a 4 semaines

Une personne sans domicile fixe, à Toulouse, en mars 2020. / © J.Meurin/FTV Médecins du Monde, la Cimade, le Secours catholique, Utopia 56 et la Fondation Abbé Pierre attaquent l'Etat et Toulouse Métropole en justice pour : "atteinte à la dignité humaine... Lire suite

Expulsion, déménagement, loyer... Quels sont les droits des locataires avec le confinement'

Sur La Vie Immo, il y a 1 mois

En cette période particulière, beaucoup de locataires se posent des questions sur leur loyer, le r ... Lire suite

Saint-Etienne, la grande ville la moins chère de France

Sur Logic Immo, il y a 1 mois

Ancienne cité industrielle, Saint-Étienne est un exemple concret de métropole qui a su évoluer avec son temps. En pleine rénovation urbaine, le marché immobilier est en bonne santé et le plus abordable de France. Plutôt connue pour ses anciennes activités minières liées au charbon, Saint-Étienne a opéré une grande mutation. La métropole a pour ambition de devenir la « capitale du design ». En pleine rénovation urbaine via un vaste programme et de... Lire suite

COMMUNIQUÉ UNITAIRE ? SANS LOGIS : LE CONSEIL D'ÉTAT REJETTE LES DEMANDES DES ASSOCIATIONS ATTAQUANT LES CARENCES DE L'ÉTAT.

Sur Droit au logement, il y a 1 mois

  COMMUNIQUÉ UNITAIRE Paris, le 3 avril 2020 Sans logis : Le Conseil d’État rejette les demandes des associations attaquant les carences de l’État. Face aux carences de l'État dans la protection des personnes les plus précaires à la rue ou mal logées, neuf associations ont saisi en urgence le Conseil d'État. Le Conseil d'État a rejeté, jeudi 2 avril, la saisine de la Fédération nationale droit au logement, la Ligue des droits de l'Homme, l'association Élu/es contre les... Lire suite

Bâtiment, architectes et bailleurs sociaux unanimes contre une ordonnance du gouvernement

Sur Universimmo, il y a 1 mois

Le Gouvernement par une des ordonnances du 25 mars prise dans le cadre de la loi d'urgence sanitaire, a neutralisé les délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Cette disposition a été annoncée comma visant à préserver les droits de chacun, s'adapter aux contraintes de confinement et suspendre les conséquences juridiques du silence de... Lire suite

COVID-19 : les associations saisissent le Conseil d'État pour la protection des sans-abri

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

COVID-19 : les associations saisissent le Conseil d'État pour la protection des sans-abri Plusieurs associations (dont Droit au logement et la Ligue des droits de l'homme) alertent sur les difficultés des sans-abri dues à l'épidémie de COVID-19. Elles... Lire suite

TÉLÉTRAVAIL POUR CAUSE DE CORONAVIRUS : QUELS DROITS POUR LES SALARIÉS ?

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

TÉLÉTRAVAIL POUR CAUSE DE CORONAVIRUS : QUELS DROITS POUR LES SALARIÉS ? Daniel Roucous Voici l es 10 points clés sur les modalités de mise en place du télétravail par les entreprises et les droits des salariés en cas de confinement pour cause de Coronavirus.... Lire suite

Coronavirus : base documentaire sur les droits des salariés

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

Le SNJ-CGT met ici à disposition une série de notes d'information et de fiches pratiques utiles pour faire valoir et défendre, individuellement ou collectivement, les droits des salariés dans les entreprises, en cette période de crise sanitaire. Une bonne... Lire suite

CE GOUVERNEMENT EST-IL "EN GUERRE" CONTRE LE CORONAVIRUS OU CONTRE LES DROITS DES SALARIÉS ?

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

COMMUNIQUÉ (URIF) CGT, FO, SOLIDAIRES, FSU, AVEC L'UNEF ET L'UNL : CE GOUVERNEMENT EST-IL "EN GUERRE" CONTRE LE CORONAVIRUS OU CONTRE LES DROITS DES SALARIÉS' Les unions régionales Ile-de-France (URIF) CGT, FO, Solidaires, FSU, avec l'UNEF et l'UNL, rejettent... Lire suite

Le Conseil d'Etat saisi pour la protection des sans abris

Sur Droit au logement, il y a 1 mois

COMMUNIQUÉ Paris le 25 mars 2020 ? 20h30   Le Conseil d'État saisi en référé liberté sur le traitement des sans-abris sous COVID 19 afin de demander une protection renforcée et la réquisition des locaux habitables sans délai   Audience en référé liberté lundi 30 mars à 14h30   A la demande de la fédération DAL, de la Ligue des Droits de l'homme, l'association Élu/es Contre les Violences faites aux Femmes (ECVF), l'association KALI, le Conseil d'État vient de fixer une audience... Lire suite

droits de mutation

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail.

L'inscription est exigé par les collectivités locales lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intéressant de préparer la transmission de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus qu'apporte ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques mesures basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un bien afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son affectation en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail de location. Concernant l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être reconsidéré en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE

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