Droits de mutation sur les blogs immobiliers

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DÉMISSIONS, LICENCIEMENTS, RUPTURES CONVENTIONNELLES, LE POINT ET LES DROITS DES SALARIÉS

Sur CGT Logement, il y a 2 jours

DÉMISSIONS, LICENCIEMENTS, RUPTURES CONVENTIONNELLES, LE POINT ET LES DROITS DES SALARIÉS Vendredi, 16 Novembre, 2018 Daniel Roucous Les ruptures conventionnelles individuelles ou collectives sont-elles en train de se substituer aux démissions et aux... Lire suite

BALANCE TON TAUDIS. LOYER, RELOGEMENT, INDEMNITÉ, LES DROITS DES LOCATAIRES

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

#BalanceTonTaudis BALANCE TON TAUDIS. LOYER, RELOGEMENT, INDEMNITÉ, LES DROITS DES LOCATAIRES Lundi, 12 Novembre, 2018 Daniel Roucous Notre confrère La Marseillaise a lancé une enquête citoyenne # Balance Ton Taudis suite à l'effondrement de deux bâtiments... Lire suite

"Les recommandations de l'ONU aux gouvernements locaux pour consacrer le droit au logement" (MédiaTerre)

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 semaines

MédiaTerre synthétise les recommandations de l'ONU qui ont pour but d'aider les gouvernements locaux et la société civile à élaborer des stratégies relatives au logement, fondées sur les droits de l'homme. Lire l'article de Lotfi RAMDANI sur le site de MédiaTerre Plus de ressources sur ce thème : "Les conditions inhumaines dans les habitations informelles sont un scandale mondial, selon une experte de l'ONU" (MédiaTerre) Territoires durables : de la recherche à la conception L'Etat, le... Lire suite

"Les conditions inhumaines dans les habitations informelles sont un scandale mondial, selon une experte de l'ONU" (MédiaTerre)

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 semaines

MédiaTerre revient sur la déclaration du 18 octobre 2018 de la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur le droit au logement. "Ignorer les près de 900 millions de personnes qui vivent dans des habitations informelles surpeuplées est un scandale mondial des droits humains que les gouvernements doivent résoudre" a dit Leilani FARHA. Lire l'article de Florent BREUIL sur le site de MédiaTerre Plus de ressources sur ce thème : Retour sur Habitat III, et maintenant ? Retour sur Habitat III... Lire suite

Les conditions inhumaines dans les habitations informelles sont un scandale mondial, selon une experte de l'ONU

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 3 semaines

MédiaTerre revient sur la déclaration du 18 octobre 2018 de la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur le droit au logement. "Ignorer les près de 900 millions de personnes qui vivent dans des habitations informelles surpeuplées est un scandale mondial des droits humains que les gouvernements doivent résoudre" a dit Leilani FARHA. Lire l'article de Florent BREUIL sur le site de MédiaTerre Plus de ressources sur ce thème : Retour sur Habitat III, et maintenant ? Retour sur Habitat III... Lire suite

Diagnostic immobilier : le défenseur des Droits saisi pour discrimination

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 semaines

Faut-il avoir une apparence disons plutôt «européenne» pour vendre des appartements et des maisons ? C'est la question que se pose Abdalkader Fedoul après l'expérience douloureuse, qu'il vient de vivre à Toulouse, où il avait postulé à une formation de deux mois dans l'immobilier, dont il a été écarté selon lui, pour des «motifs cachés». Lire suite

droits de mutation

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail.

L'inscription est exigé par les collectivités locales lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intéressant de préparer la transmission de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus qu'apporte ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques mesures basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un bien afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son affectation en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail de location. Concernant l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être reconsidéré en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE

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