Droits de mutation immobilier sur les blogs immobiliers

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Les nouveaux enjeux de la transition numérique des villes - "Circulation, usage et maîtrise de la donnée : l'exemple de l'immobilier (replay)

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 semaines

Le 28 juin 2022, le PUCA organisait un webinaire intitulé : "Les nouveaux enjeux de la transition numérique des villes - "Circulation, usage et maîtrise de la donnée : l'exemple de l'immobilier". Le replay est disponible en ligne La numérisation des villes et des territoires conduit à la production massive de données par les acteurs publics, privés ou citoyens. Les collectivités publiques, nationales ou territoriales, collectent des informations, les produisent parfois, les exploitent pour... Lire suite

Macron dîne avec le prince héritier saoudien, malgré Khashoggi et l'ire des défenseurs des droits humains

Sur Le Figaro immobilier, il y a 2 semaines

Emmanuel Macron a chaleureusement accueilli sur le perron de l'Élysée Mohammed Ben Salman, accusé de l'assassinat du journaliste du Washington Post Jamal Khashoggi. Lire suite

Accès aux services publics : Respecter les droits pour plus de cohésion sociale

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

Claire Hédon : ?Si on veut récréer de la cohésion sociale, c'est par le respect des droits' Claire Hédon, Défenseure des droits depuis deux ans, était l'invitée de France Inter, ce mardi 5 juillet, pour parler du rapport annuel d'activité 2021. Le Défenseur... Lire suite

Les propriétaires de locations saisonnières contraints de payer des droits d'auteur à la Sacem

Sur Le Figaro immobilier, il y a 1 mois

Gîtes, locations meublées, chambres d'hôtes... Tous les propriétaires doivent s'acquitter d'un montant forfaitaire annuel de 198,01 euros, au risque de recevoir une amende. Lire suite

Côte d'Azur : notre palmarès 2022 des villes et villages où il fait bon vivre

Sur Le Figaro immobilier, il y a 1 mois

EXCLUSIF - Sécurité, environnement, pollution, transports, immobilier, loisirs, commerces, services' Sur la base d'une trentaine d'indicateurs, nous avons comparé la qualité de vie dans 80 communes situées entre Hyères et Menton. Lire suite

Quels aides sociales j'ai droit ? la réponse en quelques clic !

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

Mes-aides.gouv.fr : un site pour évaluer ses droits aux prestations et aides sociales UN SIMULATEUR POUR ESTIMER SIMPLEMENT SES DROITS AUX PRESTATIONS SOCIALES Mes-aides.gouv.fr est un simulateur en ligne qui offre la possibilité à toute personne de connaitre... Lire suite

Pour le mouvement anti-avortement américain, la bataille est désormais locale

Sur Le Figaro immobilier, il y a 1 mois

Pour certains militants anti-avortement, le but ultime est de revenir devant la Cour suprême afin de faire garantir aux f'tus les mêmes droits qu'une personne, ce qui reviendrait à faire de l'avortement un meurtre. Lire suite

Locataires : faites valoir vos droits ! Devenez candidat pour représenter les locataires HLM

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

Pour tout renseignement contacter Indecosa CGT Cliquez ci dessous le lien du journal des locataires du 61 - 04_Le _journal_des_locataire_N7_mai 2022_IND_61.pdf Voir journal complet en cliquant sur le lien ci dessous - WEB-LaQuittance3-MAQ-Avril2022-SansMediaPoste.pdf Lettre... Lire suite
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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue une habitation afin de revendiquer ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son affectation en prenant soin de énoncer la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

L'immatriculation est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître intelligent de préparer la transmission de son capital immobilier de son vivant en parallèle de continuer à percevoir les revenus que génère ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail

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