Droit succession sur les blogs immobiliers

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Interdiction des passoires thermiques à la location : Comment sont réalisés les DPE'

Sur La Vie Immo, hier

Dès 2023, les propriétaires de logements classés G n'auront plus le droit de les louer. Mais à quoi ... Lire suite

Dans ces 28 villes, les propriétaires de passoires thermiques n'auront pas le droit d'augmenter les loyers

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Un décret entré en vigueur le 1er janvier interdit dans certaines villes l'augmentation des loyers p ... Lire suite

Successions versement +70 ans

Sur CBanque, il y a 1 semaines

Bonjour. Comment ce passe la succession dans le cadre de 2 contrats d'assurance vie et bénéficiaires différents uniquement avec des versements... Lire plus Lire suite

«?Un toit c'est un droit'» : les mal-logés et les sans-abri exigent des réquisitions 

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

Dimanche 3 Janvier 2021 Camille Bauer Une nouvelle marche a eu lieu samedi, à Paris, pour demander l'application des lois autorisant à récupérer les habitations inoccupées. « Manifester, c'est super important ! Quand on voit tous ces logements vides,... Lire suite

Scandaleux : 47 députés en guerre contre la trêve hivernale

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

Scandaleux : 47 députés en guerre contre la trêve hivernale Lundi 7 Décembre 2020 Camille Bauer Ces députés, membres de la majorité présidentielle ou des « Républicains », demandent dans une tribune au JDD de rééquilibrer le droit en faveur des propriétaires.... Lire suite

En copropriété, vous n'avez pas forcément le droit d'installer une véranda

Sur La Vie Immo, il y a 1 mois

Un copropriétaire avait installé une véranda fermée sur sa terrasse. La justice a précisé que si la ... Lire suite

Grenoble: « Encadrement » des loyers : une politique d'accompagnement de la hausse des loyers mais sûrement pas une avancée pour les locataires !

Sur Droit au logement, il y a 1 mois

  Communiqué du DAL Grenoble suite à la délibération métropolitaine visant à expérimenter l’encadrement des loyers sur 28 communes Grenoble le  2 décembre 2020   Droit Au logement depuis 2002 revendique l'encadrement des loyers à la baisse (voir note, ci-dessous). En 2012 le candidat F. Hollande s'engage à le faire, mais la loi ALUR de mars 2014 est insuffisante, et la loi ELAN en 2018 fragilise encore le dispositif en le rendant expérimental et dans certaines zones... Lire suite

COMMUNIQUÉ DAL 38 ? Justice pour les mal-logéEs !

Sur Droit au logement, il y a 1 mois

26 novembre 2020   Justice pour les mal-logéEs !   Pour faire valoir leur droit à un logement décent, stable, adapté, accessible, choisi et bon marché, des mal-logéEs passent aujourd'hui jeudi 26 novembre devant la justice à Grenoble. Une banderole a été déployé devant le Tribunal d’instance. Qu'ils attaquent leur bailleur ou qu'ils se défendent, dans le parc public ou privé, le DAL 38 est entièrement à leur côté, pour les soutenir et faire connaître leurs luttes... Lire suite

Immobilier novembre 2020 : les chiffres et informations du mois

Sur Immobilier-danger, il y a 1 mois

Malgré le confinement, les actualités immobilières de novembre 2020 sont toujours riches d’informations importantes pour votre projet immobilier. Faisons le point sur les éléments à retenir sur le marché immobilier en novembre 2020 : Immobilier et confinement : toujours pas le droit de faire des visites Baisse des prix de l’immobilier ? Hausse des refus […] L'article Immobilier novembre 2020 : les chiffres et informations du mois est apparu en premier sur Immobilier-danger. Lire suite

L'enseigne d'un commerçant sur un immeuble devient un droit acquis au bout de 30 ans

Sur La Vie Immo, il y a 2 mois

Au-delà de 30 ans, une enseigne devient un droit de jouissance privatif perpétuel, selon la Cour de ... Lire suite
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droit succession

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail.

L'authentification est exigé par l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer intelligent d'organiser la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à percevoir les revenus que procure ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques prédispositions simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un logement afin de revendiquer ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son affectation en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE

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