Droit succession immobilier sur les blogs immobiliers

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droit succession immobilier

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Les charges d'ascenseur doivent toujours dépendre de votre étage

Sur La Vie Immo, aujourd'hui

Une copropriété n'a pas le droit de faire payer à tous les mêmes charges pour un ascenseur, alors qu ... Lire suite

En 10 ans, Israël a construit 20.000 logements en Cisjordanie

Sur La Vie Immo, hier

La colonisation est illégale au regard du droit international. Depuis 2009, Israël a pourtant lancé ... Lire suite

Un propriétaire peut-il rentrer dans le logement de son locataire'

Sur La Vie Immo, hier

Si le propriétaire a le droit de conserver les clefs du logement, il ne peut pas les utiliser. Il ... Lire suite

Credit immobilier, SCI ET divorce

Sur CBanque, hier

Bonjour, J'ai un membre de ma famille qui souhaite acheter assez rapidement (il a déjà était propriétaire d un appartement ). Au vu de sa... Credit immobilier, SCI ET divorce Lire suite

Transfert d'une assurance vie suite à une succession

Sur CBanque, il y a 2 jours

Bonjour à tous, Suite au décès de ma mère, j'ai hérité de la moitié du contenu de son assurance-vie « Afer » fonds en euros. La somme concernée... Transfert d'une assurance vie suite à une succession Lire suite

Réductions d'impôt Denormandie et Pinel, SCPI' au menu du "Grand rendez-vous de l'immobilier"

Sur Capital immobilier, il y a 2 jours

Pour ce septième numéro du "Grand rendez-vous de l'immobilier", Capital et Radio Immo reçoivent Jean-Jacques Olivié, président de l'Anacofi Immo. Avantages fiscaux, réglementations' on vous éclaire sur les solutions qui s'offrent à vous pour investir dans l'immobilier cette année. Lire suite

Avancement des mensualités d'un PTZ

Sur CBanque, il y a 2 jours

Bonjour,Nous avons fini de rembourser par anticipation nos prêts immobilier ! le PTZ que nous devons remboursé doit débuté en 2025 peut-on faire... Avancement des mensualités d'un PTZ Lire suite

Fiché banque de France'?

Sur CBanque, il y a 2 jours

Bonjour, Il y a une dizaine de jours j'ai obtenu un crédit immobilier sans soucis. L'autre jour, je m'adresse à ma banque pour un petit crédit... Fiché banque de France'? Lire suite

Immobilier : ce que vous pouvez acheter avec votre salaire

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 jours

En trois ans, le prix des logements anciens en France a grimpé de près de 9% (à fin 2018) selon l'indice calculé par l'Insee et les notaires. Bloc "A lire aussi" Les disparités sont grandes selon les régions et les villes : les prix ont par exemple progressé de 12% en Île-de-France, de 19% à Paris et de «seulement» 7% en Province (terme utilisé par l'Insee). Lire suite

Immobilier : comment s'agrandir sans permis de construire ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 jours

Comment gagner de précieux mètres carrés à moindre coût et surtout sans permis de construire ? Dans la banlieue de Melun (Seine-et-Marne), à Vaux-le-Pénil, José Sallot, vient de pousser les murs en aménageant le garage de sa maison, pour agrandir son ancien salon. Il a gagné 25 m2 au rez-de-chaussée et une chambre de 12 m2 à l'étage, pour seulement 22 000 ? de travaux et un mois de chantier. Lire suite

droit succession immobilier

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail.

L'immatriculation est exigé par les collectivités locales dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intelligent de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à percevoir les revenus que génère ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un logement afin de faire valoir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son affectation en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est primordiale pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE

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