Sortir de la loi de 1948 : le droit de reprise pour travaux
Sur Logic Immo, il y a 1 semaines, Lu 1 fois. Articles similaires
Dans le dernier billet, nous évoquions la possibilité offerte au bailleur d'exercer son droit de reprise pour se loger soi-même ou loger quelqu'un de sa famille. Le bailleur peut aussi faire jouer son droit de reprise pour travaux. Mais cette procédure est assez stricte. Je suis sûre que vous vous en doutiez, après avoir constaté à quel point le locataire d'un bail régit par la loi de 1948 était protégé, à la lecture des quatre derniers billets consacrés à la loi de 1948.
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Contribution du locataire au partage des économies de charges (suite)
Sur Anil, il y a 2 semaines, Lu 0 fois. Articles similaires
Comment est calculée la contribution du locataire ?
Les modalités de calcul de la contribution du locataire peuvent différer en fonction de la date d'achèvement du bâtiment.
Bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948
Dans ce cas, il s'agit automatiquement de la réalisation d'un bouquet de…
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Dossier de diagnostic technique
Sur Anil, il y a 2 semaines, Lu 0 fois. Articles similaires
Vous louez un logement en tant que propriétaire ou locataire. Il doit être décent. A ce titre il ne doit pas présenter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire. Les obligations réciproques du propriétaire et du locataire pendant la durée…
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COPROPRIETE
Sur Aparapar, il y a 1 mois, Lu 1 fois. Articles similaires
Un contentieux, lié aux charges, s'élève entre un syndicat de copropriétaires et le titulaire, non copropriétaire, d'un droit de jouissance exclusif et perpétuel sur des emplacements de parking dépendant de cette même copropriété.
Devant le refus du titulaire du droit de jouissance d'acquitter les charges communes de l'immeuble, les copropriétaires imaginent de faire juger que, faute d'être propriétaire de parties privatives, le droit de jouissance de l'intéressé ne peut être rattaché à aucun...
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Locataire et propriétaire
Sur Anil, il y a 6 jours, Lu 0 fois. Articles similaires
Le locataire a dû souscrire une assurance multirisque habitation ; une clause d'assurance obligatoire est d'ailleurs généralement prévue au contrat de location.
Qui fait quoi'
Déclaration du sinistre
A qui incombe la déclaration des désordres survenus sur le logement loué et qui prendra en…
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Sortir de la loi de 1948 : le droit de reprise au logement pour s'y loger ou loger sa famille
Sur Logic Immo, il y a 2 semaines, Lu 2 fois. Articles similaires
La dernière fois, nous avons vu comment sortir un logement de la loi de 1948 via un nouveau contrat de location. Une autre façon de faire cesser un bail 48 est de récupérer le logement en faisant jouer le droit de reprise au logement pour s'y loger soi-même ou y loger quelqu'un de sa famille. Toutefois, ce droit de reprise implique de suivre une procédure stricte.
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Droit au logement opposable
Sur Anil, il y a 2 semaines, Lu 0 fois. Articles similaires
Le droit opposable au logement : de quoi s'agit-il ?
Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d'un…
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Contribution du locataire au partage des économies de charges
Sur Anil, il y a 2 semaines, Lu 0 fois. Articles similaires
Une contribution financière en sus du loyer et des charges peut être demandée au locataire lorsque le bailleur a réalisé dans le logement loué nu à titre de résidence principale, ou dans les parties communes de l'immeuble, des travaux d'économies d'énergie (loi du 25.3.09, art 119 ; décrets…
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La fin de l'agent immobilier juriste
Sur Henry Buzy-Cazaux | Bloc-notes, il y a 4 semaines, Lu 0 fois. Articles similaires
Plus d'un an qu'on parle du projet élyséen de créer une grande profession du droit, regroupant les avocats et les notaires. Plus d'un an que le grand avocat Jean-Michel Darrois a reçu la mission de rédiger un rapport sur le sujet, récemment rendu au Président de la République. Tant porte à croire que le phantasme d'une profession unique du droit ne se réalisera pas de si tôt, et sans doute Nicolas Sarkozy, à quelques encablures de la prochaine élection présidentielle, n'a t'il pas envie...
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Expulsion d'un locataire
Sur Ventes Immobilières, il y a 2 semaines, Lu 2 fois. Articles similaires
Lorsqu’on est un petit propriétaire, le paiement des loyers en temps et en heure est la condition sine qua non pour pouvoir rembourser l’emprunt immobilier qui a financé l’achat du logement loué. Quoi qu’il en soit, et même pour les propriétaires possédant de véritables empires fonciers ou les centrales de gestion qui s’occupent de plusieurs dizaines (voire centaines) d’appartement, le paiement du loyer est le devoir principal d’un locataire. Que ce...
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