Droit locataire sur les blogs immobiliers

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«Mon corps, mon choix» : mobilisation en France pour défendre le droit à l'avortement

Sur Le Figaro immobilier, aujourd'hui

Plusieurs centaines de personnes ont manifesté samedi à Paris, Bordeaux ou encore Toulouse, en réaction à la remise en cause du droit à l'IVG par la Cour suprême des États-Unis. Lire suite

Décision de la Cour suprême sur l'avortement: attention à la caricature qui «talibanise» l'Amérique

Sur Le Figaro immobilier, aujourd'hui

ANALYSE - Contrairement aux Français, qui ont accepté collectivement le droit à l'IVG à la faveur d'un vote démocratique, les Américains, court-circuités par les juges, ne sont jamais parvenus à un consensus. Lire suite

États-Unis : la Cour suprême limite les moyens de l'État fédéral de lutter contre le réchauffement climatique

Sur Le Figaro immobilier, il y a 2 jours

Après avoir renforcé le droit à porter des armes et après avoir remis en cause le droit d'avorter, la Cour suprême a fortement limité jeudi les moyens dont dispose l'État fédéral pour lutter contre les gaz à effet de serre. Lire suite

François Bayrou s'oppose à l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution, défendue par LREM

Sur Le Figaro immobilier, il y a 6 jours

Le président du MoDem a exprimé des réserves ce dimanche, à propos d'une proposition de loi portée par le groupe LREM à l'Assemblée nationale. Lire suite

Avortement : le gouvernement «soutiendra avec force» la proposition de loi pour inscrire le respect de l'IVG dans la Constitution

Sur Le Figaro immobilier, il y a 6 jours

Les députés LREM vont déposer une proposition de loi pour inscrire inscrire le droit à l'IVG dans la constitution. La Nupes débattra d'une proposition similaire lundi. Lire suite

Avortement aux États-Unis : «La bataille va maintenant se livrer État par État»

Sur Le Figaro immobilier, il y a 1 semaines

ENTRETIEN - «Depuis 1973, les deux camps «pro-choice» (pour l'IVG) et «pro-life» (contre l'IVG) s'affrontent violemment», observe Olivier Piton, avocat en droit public aux États-Unis. Lire suite

«Ils ont menti sous serment» : vive controverse aux États-Unis après la décision des juges de la Cour suprême sur le droit à l'avortement

Sur Le Figaro immobilier, il y a 1 semaines

DÉCRYPTAGE - Trois juges nommés par Donald Trump se voient accuser par de nombreux Américains d'avoir menti sur leurs intentions lors de leur audition au Sénat. Lire suite

Droit à l'avortement annulé aux États-Unis : Biden dénonce une «erreur tragique», Macron appelle à «protéger» ce «droit fondamental»

Sur Le Figaro immobilier, il y a 1 semaines

RÉACTIONS - Dans une volte-face historique, la Cour suprême des États-Unis a enterré vendredi l'arrêt qui, depuis près d'un demi-siècle, garantissait le droit des Américaines à avorter. Lire suite

André Kaspi: «Les États-Unis se dirigent-ils vers un droit à l'avortement à deux vitesses ?»

Sur Le Figaro immobilier, il y a 1 semaines

ENTRETIEN - Dans une décision rendue le 24 juin, la Cour suprême est revenue sur l'arrêt Roe vs Wade, qui garantissait le droit à l'avortement au niveau fédéral. L'historien des États-Unis André Kaspi analyse les enjeux que soulève cette décision. Lire suite
La Boite Immo : Logiciel Immobilier

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La législation de qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

L'enregistrement est exigé par l'Etat à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer intéressant d'anticiper la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus qu'apporte ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de faire prévaloir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son affectation en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur pour vendre son logement

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