Droit juridique immobilier sur les blogs immobiliers

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Les préconisations d'Yves Laffoucrière et Ludovic Scarpari pour simplifier la réglementation dans la construction

Sur Le Moniteur actualités, hier

Yves Laffoucrière et Ludovic Scarpari ont remis, à l'occasion d'une réunion exceptionnelle du CSCEE ce 16 juillet, leur rapport sur la simplification de la réglementation dans le secteur de la construction en présence du ministre du logement, Julien Denormandie. Un rapport qui répond à la mission « d'analyse et de propositions dans le champ de la simplification des réglementations dans la construction à droit constant » qu'avait lancée Jacques Mézard en mars 2018. Lire suite

Comment obtenir un prêt immobilier rapidement ?

Sur CBanque, hier

Je pensais être en position de pouvoir faire un crédit immobilier facilement, mais la perspective de pouvoir emprunter pour honorer un compromis... Comment obtenir un prêt immobilier rapidement ? Lire suite

Immobilier : à quels prix acheter dans l'ancien et dans le neuf ?

Sur Capital immobilier, hier

Pour son numéro spécial été, le ?Grand rendez-vous de l'immobilier' accueille deux des femmes les plus influentes du marché : la patronne du réseau Orpi et la présidente de la Fédération des promoteurs immobiliers. Lire suite

Combien coûte l'immobilier dans les stations balnéaires ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, hier

Cap sur le littoral ! Alors que les grandes vacances battent leur plein, faisons le point, avec MeilleursAgents, sur les prix de l'immobilier dans les principales villes balnéaires françaises. Lire suite

Quels groupes suivre sur Facebook quand on est agent immobilier ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, hier

Avec plus de 35 millions d'utilisateurs actifs en France, Facebook est aujourd'hui un réseau social incontournable pour les professionnels de l'immobilier. Face à la multiplication des groupes, lesquels sont à suivre pour pour développer son réseau, mettre en avant son expertise ou recruter des collaborateurs ? Tour d'horizon des groupes les plus pertinents. Lire suite

Pour éviter qu'il soit saisi, il suffit de démembrer un bien immobilier

Sur La Vie Immo, hier

Un créancier ne peut pas obtenir la vente d'un bien en entier si le débiteur n'est que l ... Lire suite

RACHAT DE CREDIT

Sur CBanque, hier

Bonjour, APRES DES DIFFICULTES FINANCIERES DUES A LA PERTE D'EMPLOI DE MON EPOUSE LA DECHEANCE DE MON PRET IMMOBILIER A ETE PRONONCEE... RACHAT DE CREDIT Lire suite

Immobilier à l'étranger : le rêve américain

Sur Aucoeurdelimmo.com, hier

Des lofts new-yorkais à plusieurs millions au pavillon de banlieue à moins de 100.000 dollars, le rêve américain est à portée de toutes les bourses et s'étale sur 4 fuseaux horaires. Déjà plus de 300.000 frenchies ont posé leurs valises outre-Atlantique, les Etats-Unis accueillent le deuxième plus gros contingent de Français de l'étranger derrière la Suisse. Lire suite

Valeur juridique offre de prêt

Sur CBanque, il y a 2 jours

Bonjour à tous, J'aimerai avoir votre avis sur quelques soucis sur mon prêt: Nous avons fait une demande de prêt chez bforbank, plutôt réactif et... Valeur juridique offre de prêt Lire suite

Daniel Féau, spécialiste de l'immobilier de luxe, se fait racheter

Sur La Vie Immo, il y a 2 jours

Le promoteur Altarea Cogedim a mis la main sur le réseau spécialisé dans l'immobilier de luxe. Il av ... Lire suite

droit juridique immobilier

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

L'immatriculation est exigé par les collectivités locales dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître intelligent d'organiser la transmission de son capital immobilier de son vivant en parallèle de continuer à recevoir les revenus qu'apporte ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail

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