Droit juridique immobilier sur les blogs immobiliers

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Obtention crédit immobilier CDI/CDD

Sur CBanque, aujourd'hui

Bonjour à tous, J'ai une question concernant l'obtention d'un 'petit' crédit immobilier afin de financer notre résidence principale. Nous sommes... Obtention crédit immobilier CDI/CDD Lire suite

Quelle offre choisir'

Sur CBanque, hier

Bonjour à tous, Je souhaiterai solliciter votre aide pour m'aider à faire le bon choix concernant mon prêt immobilier entre 2 banques.. OFFRE... Quelle offre choisir' Lire suite

À Grenoble, le maire a-t-il le droit d'interdire les expulsions sans relogement'

Sur La Vie Immo, il y a 2 jours

Le maire de Grenoble a voté un arrêté "anti-mise à la rue". Il stipule que lors d'une expulsion, une ... Lire suite

Retour au 90 km/h : peut-on vraiment faire annuler les amendes ?

Sur Capital immobilier, il y a 2 jours

Selon certains avocats spécialisés en droit routier, les automobilistes pourront faire annuler les amendes liées au retour de la limitation à 90 km/h. Ce que la Sécurité routière dément. Qui dit vrai ? Lire suite

Édito du mois de mai : la data reine, la nouvelle licorne de la PropTech et les tendances startup qui marquent l'immobilier

Sur Immobilier 2.0, il y a 2 jours

Immobilier 2.0 - Le blog du Marketing Immobilier sur Internet Joli mois de mai. Les jeunes pousses commencent à être visibles. Ce n'est donc pas étonnant qu'on entende parler de ces startups lors d'événements comme le VivaTech, et bientôt le MIPIM PropTech. […]Cet article Édito du mois de mai : la data reine, la nouvelle licorne de la PropTech et les tendances startup qui marquent l’immobilier est apparu en premier sur Immobilier 2.0. Lire suite

MonBuilding, lauréate du challenge start-up Bouygues

Sur Immobilier 2.0, il y a 2 jours

Immobilier 2.0 - Le blog du Marketing Immobilier sur Internet MonBuilding a remporté le challenge start-up de Bouygues organisé à l’occasion du Vivatech 2019. Les startups participantes devait répondre à la problématique « comment animer un bâtiment intelligent et apporteur de services ?« . […]Cet article MonBuilding, lauréate du challenge start-up Bouygues est apparu en premier sur Immobilier 2.0. Lire suite

Podcast : Interview exclusive de Philippe Briand, nouveau propriétaire de Guy Hoquet l'Immobilier

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 jours

Philippe Briand vient de rajouter une nouvelle branche à son Arche : via son groupe Citya, il a racheté les parts de Nexity dans l'enseigne Guy Hoquet l'Immobilier. Il dévoile tout de cette transaction au micro d'Ariane Artinian. Lire suite

Dans l'immobilier, l'ancien prospère et le neuf souffre

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 jours

Le prix moyen du mètre carré parisien va flirter avec les 10 000 euros en juillet, si l'on en croit les promesses de vente déjà signées et devant être actées d'ici là. Lire suite

Higher Roch, futur totem des cieux montpelliérains

Sur Le Moniteur actualités, il y a 2 jours

La première pierre de l'immeuble Higher Roch a été posée le 23 mai 2019. Cette folie architecturale, conçue par l'agence Brenac & Gonzalez et Associés pour PragmA et Vinci Immobilier, constituera la figure de proue de Saint-Roch, un quartier en gestation. Lire suite

Coliving : comment les professionnels de l'immobilier s'approprient-ils le secteur'

Sur Immobilier 2.0, il y a 3 jours

Immobilier 2.0 - Le blog du Marketing Immobilier sur Internet Le coliving ou concept de cohabitation n'est pas nouveau. Cette nouvelle manière d'habiter les villes passionne autant qu'elle interroge. Pour mieux cerner les contours de ce phénomène grandissant, nous sommes allés à […]Cet article Coliving : comment les professionnels de l'immobilier s'approprient-ils le secteur' est apparu en premier sur Immobilier 2.0. Lire suite

droit juridique immobilier

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

L'immatriculation est exigé par les collectivités locales dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître intelligent d'organiser la transmission de son capital immobilier de son vivant en parallèle de continuer à recevoir les revenus qu'apporte ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail

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