Droit juridique immobilier sur les blogs immobiliers

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Immobilier-danger.com : Qu'est-ce qu'une SCI Familiale ?

Sur Immobilier-danger, aujourd'hui

Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société qui a un objet immobilier. Nécessitant un regroupement de deux associés au minimum, ce type de société permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes dans l'objectif d'en faciliter la transmission notamment. La SCI peut être mise en place dans un cadre familial afin de profiter d'une fiscalité avantageuse et de faciliter la transmission du patrimoine immobilier. Avant de se lancer dans les procédures pour mettre en place une... Lire suite

Achat immobilier et promesse de vente : Faut-il une lettre d'accompagnement pour faire courir le délai de rétractation ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, aujourd'hui

Focus sur un récent arrêt de la cour de Cassation traitant du délai de rétractation des acquéreurs après la signature d'un compromis de vente. Lire suite

Paris ? Les 31 ménages du 18 rue du Croissant rassemblés face au Ministère du logement

Sur Droit au logement, il y a 3 jours

  Hier, les 31 ménages habitant le 18 rue du croissant (Paris 02), menacés par une expulsion forcée imminente  se sont rassemblés autour d’un pique-nique devant le Ministère du logement.        À ce jour toujours pas de dialogue engagé avec les représentants de l’État quant à des solutions de relogement alternatives à l’expulsion forcée et à la remise à la rue. En dépit de décisions DALO favorables pour ces familles, donc du relogement de droit... Lire suite

Marché immobilier : Vers une baisse des prix inévitable ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 jours

La crise sanitaire va avoir un impact sur le marché immobilier. Une baisse des prix devrait apparaître à compter de 2021 selon certains experts. Lire suite

Immobilier : les atouts et les limites de la gestion à distance

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 jours

Transaction, location ou syndic de copropriété? Découvrez les atouts et les limites de la gestion à distance d'un logement. Lire suite

Comment transmettre un bien immobilier ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 4 jours

Vous avez pour projet de transmettre un bien immobilier ? La première chose à faire est de prendre contact avec un notaire. Les conseils de ce professionnel sont gratuits et selon votre choix, vous serez accompagné tout au long du processus de donation ou de lègue. Lire suite

Maison de plain pied : conseils aménagement et décoration

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 4 jours

Nombreuses sont les raisons qui poussent à préférer une maison de plain-pied à l'aube d'un projet immobilier. Beaucoup considèrent qu'un étage s'adapte moins facilement aux changements de vie, les escaliers pouvant devenir une source d'inquiétude avec des enfants en bas âge ou aux prémisses des vieux jours. S'établir sur un seul niveau permet également d'optimiser le foyer, en supprimant les espaces intermédiaires qui mangent des mètres carrés. La physionomie d'une maison de plain-pied doit... Lire suite

Achat immobilier après 50 ans : Est-ce possible ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 5 jours

Près de 18 % des simulations d'achat réalisées sur le site Pretto, courtier immobilier en ligne, sont faites par des quinquagénaires et plus. Focus. Lire suite

Immobilier-danger.com : Taux de crédit immobilier actuel en août 2020

Sur Immobilier-danger, il y a 6 jours

Les taux de prêt immobilier repartent à la baisse actuellement. En effet, après plusieurs mois de hausse successive, on commence à voir des premières baisses des taux de crédit immobilier. Néanmoins, les banques continuent d'être plus exigeantes avant d'accorder un emprunt. Elles demandent notamment plus d'apport personnel qu'en 2019. Découvrez l'actualité des taux de crédit immobilier en août 2020 avec les derniers chiffres et informations, nos conseils pour bien emprunter et une analyse des... Lire suite

Les prix de l'immobilier s'envolent dans le neuf, malgré le Covid-19

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 6 jours

Ces six derniers mois, les prix de l'immobilier neuf ont grimpé de plus de 3%. À l'exception de Paris, toutes les grandes villes sont touchées. Lire suite

droit juridique immobilier

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

L'immatriculation est exigé par les collectivités locales dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître intelligent d'organiser la transmission de son capital immobilier de son vivant en parallèle de continuer à recevoir les revenus qu'apporte ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail

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