Droit immobiliere sur les blogs immobiliers

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Les charges d'ascenseur doivent toujours dépendre de votre étage

Sur La Vie Immo, aujourd'hui

Une copropriété n'a pas le droit de faire payer à tous les mêmes charges pour un ascenseur, alors qu ... Lire suite

sociétés d'investissement et de gestion immobilière (SIGI)

Sur CBanque, hier

Je serais curieux de connaitre votre avis sur ce nouveau dispositif proposé au Portugal : [URL... sociétés d'investissement et de gestion immobilière (SIGI) Lire suite

En 10 ans, Israël a construit 20.000 logements en Cisjordanie

Sur La Vie Immo, hier

La colonisation est illégale au regard du droit international. Depuis 2009, Israël a pourtant lancé ... Lire suite

Un propriétaire peut-il rentrer dans le logement de son locataire'

Sur La Vie Immo, hier

Si le propriétaire a le droit de conserver les clefs du logement, il ne peut pas les utiliser. Il ... Lire suite

Auchan : les syndicats exercent leur droit d'alerte contre les fermetures

Sur Capital immobilier, il y a 4 jours

Réunis en comité central d'entreprise extraordinaire ce mercredi 15 mai, les membres du CCE Auchan "ont décidé à l'unanimité" de mettre en ?uvre leur droit d'alerte économique pour avoir des explications sur la situation du groupe. Lire suite

Agence immobilière low cost : Proprioo lève 20 millions d'euros

Sur Immobilier 2.0, il y a 5 jours

Immobilier 2.0 - Le blog du Marketing Immobilier sur Internet 20 millions d’euros. Telle est la somme levée par la startup Proprioo, qui se base sur les apports du numérique pour proposer des services d’agence immobilière. Après avoir levé 5 millions d’euros […]Cet article Agence immobilière low cost : Proprioo lève 20 millions d’euros est apparu en premier sur Immobilier 2.0. Lire suite

Les européennes du BTP : la lutte contre le «dumping social»

Sur Le Moniteur actualités, il y a 5 jours

SERIE 2/5. Le Moniteur décrypte les programmes des principales listes aux élections européennes. Pour ce deuxième volet, focus sur le droit du travail et surtout la lutte contre le dumping social, l'un des principaux sujets de préoccupation des candidats au Parlement européen. Lire suite

Le dynamisme immobilier des métropoles gagnerait les régions plus rurales

Sur Universimmo, il y a 5 jours

Pour le réseau des notaires Immonot, la vigueur immobilière des grandes métropoles se propage jusque dans les secteurs plus éloignés. Les ventes font une belle poussée tandis que les prix ne se laissent plus grignoter' Pour les notaires de ce réseau, l'avenir semble prometteur ; la campagne profiterait de l'effet dominos et bénéficierait de la tendance haussière des métropoles en s'élargissant. Alors qu'en tout début d'année pessimistes et optimistes étaient à égalité parmi leurs négociateurs,... Lire suite

Moulin Vert HLM : non à la corruption et aux discriminations sociales

Sur Droit au logement, il y a 5 jours

COMMUNIQUÉ Paris 14 mai  2019     Action le 15 mai à 14h Contre la corruption et le clientélisme en HLM RV devant le siège social de Moulin Vert HLM 104 rue Jouffroy d’Abbans (Paris 17e – M°Wagram) Face au scandale de la corruption dans les attributions HLM de l’immobilière Moulin Vert, révélé par France 2 (émission Cash Investigation), le DAL et les mal logé-e-s mènent demain, mercredi 15 mai, une action devant le siège de ce bailleur, qui intervient... Lire suite

Après avoir changé de business model, l'agence low cost Proprioo lève 20 millions d'euros

Sur La Vie Immo, il y a 6 jours

L'agence immobilière en ligne Proprioo vient de lever 20 millions d'euros. Après avoir proposé des f ... Lire suite

droit immobiliere

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son attribution en prenant soin de énoncer la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

L'inscription est exigé par l'Etat dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître intelligent d'anticiper la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus qu'apporte ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur pour vendre son logement

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