Droit immobilier sur les blogs immobiliers

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Ce qu'on pouvait s'acheter comme bien immobilier avec un Smic il y a 10 ans... et ce qu'on peut s'offrir aujourd'hui

Sur La Vie Immo, aujourd'hui

Entre la revalorisation du Smic et la baisse des taux, le pouvoir d'achat immobilier progresse dans ... Lire suite

Quelles sont les tendances du marché immobilier à Bordeaux, en 2021 ?

Sur Cafe de la Bourse, aujourd'hui

La crise mondiale du Coronavirus qui se poursuit encore aura, sans aucun doute, des conséquences économiques sur le pays. Elles restent néanmoins difficiles à évaluer […] L'article Quelles sont les tendances du marché immobilier à Bordeaux, en 2021 ? est apparu en premier sur Café du Patrimoine : Guide et conseil pour mieux gérer votre patrimoine. Lire suite

Interdiction des passoires thermiques à la location : Comment sont réalisés les DPE'

Sur La Vie Immo, il y a 2 jours

Dès 2023, les propriétaires de logements classés G n'auront plus le droit de les louer. Mais à quoi ... Lire suite

Immobilier : connaissez-vous les 10 grandes villes les plus chères de France'

Sur La Vie Immo, il y a 3 jours

Sans surprise, la ville où les prix immobiliers atteignent des records est Paris. D'autres villes ... Lire suite

Vendre un bien immobilier en 2021 : est-ce le bon moment ?

Sur Immobilier-danger, il y a 4 jours

Dans ce contexte de crise sanitaire et économique, de nombreuses incertitudes pèsent, notamment sur le marché immobilier. Est-ce un bon moment pour vendre sa maison ou son appartement ? Quels sont les éléments à bien comprendre pour réussir sa vente immobilière en 2021 ? Il est plus difficile d’être vendeur de bien immobilier en 2021 […] L'article Vendre un bien immobilier en 2021 : est-ce le bon moment ? est apparu en premier sur Immobilier-danger. Lire suite

Covid et télétravail: A quoi va ressembler 2021 pour l'immobilier de bureau'

Sur La Vie Immo, il y a 4 jours

En 2020, le marché de l'immobilier de bureau s'est effondré. Cette année, si les nouvelles sont po ... Lire suite

Pour un bien immobilier, vaut-il mieux acheter avant de donner ou donner avant d'acheter'

Sur La Vie Immo, il y a 4 jours

De nombreux parents souhaitent acquérir un bien immobilier avant d'en donner la nue-propriété à leur ... Lire suite

Au Royaume-Uni, les prix de l'immobilier atteignent de nouveaux records malgré la crise et le Brexit

Sur La Vie Immo, il y a 4 jours

Le prix moyen d'un logement atteignait 253.374 livres en décembre. Une hausse de 6% en un an. Lire suite

Toulouse : La Grave n'est pas à vendre ! Non aux expulsions !

Sur Droit au logement, il y a 4 jours

    En vue du procès concernant l’expulsion des habitants du Centre Social Abbé Pierre un collectif de 26 associations organisait un rassemblement ce samedi 9 janvier, avec un concert sur le toit du bâtiment promis à la destruction dans le cadre du vaste projet immobilier sur le quartier St Cyprien-La Grave.   ? Voir les vidéos : http://tvbruits.org/spip.php'article2746 https://www.facebook.com/DalToulouse/videos/886105552219174   ©Benoît... Lire suite

Les jeunes davantage attirés par l'immobilier neuf que par l'ancien

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Une étude de la Fédération des promoteurs immobiliers et du cabinet Deloitte montre un engouement de ... Lire suite

droit immobilier

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail.

L'inscription est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intéressant d'anticiper la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que génère ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un logement afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son affectation en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être reconsidéré en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE

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