Droit immobilier sur les blogs immobiliers

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Amendements anti squat loi asap: RV mercredi 21 octobre de 17h à 19h angle rue Tournon-Vaugirard métro/RER Luxembourg ou Odéon

Sur Droit au logement, aujourd'hui

 L’assemblée triple les peines des occupants sans titre, squatters, permet à toute personne de saisir le préfet pour une expulsion expéditive et facilite l'expulsion sans jugement des occupants de logements vacants … Ces dispositions s'appliqueront rétroactivement ? Paris le 4 octobre 2020 Mis à jour le 20 octobre   Droit Au logement dénonce le triplement des peines à l’encontre des occupants sans titre, voté vendredi matin à l’Assemblée, à l’initiative... Lire suite

Immocall : la solution pour détecter les projets de vente sur votre secteur

Sur Journal de l'agence, aujourd'hui

Jean-Claude Brillouet est un ancien agent immobilier et c'est justement parce qu'il connaît bien le secteur et les besoins des professionnels de l’immobilier qu'il a lancé à Bordeaux en 2018 Immocall, une solution de prospection téléphonique immobilière destinée à détecter les projets immobiliers en amont du marché. Des projets garantis dans le contrat Lorsqu'un agent immobilier fait appel à Immocall, la start-up, qui s'appuie sur une base de données de 26 millions de mobiles... Lire suite

Les Français un peu moins confiants qu'en mai sur l'aboutissement de leur projet immobilier

Sur La Vie Immo, aujourd'hui

En mai 75% des Français ne doutaient pas que leur projet immobilier aboutirait dans les 6 prochains ... Lire suite

Obligation d'informer les occupants sur la consommation énergétique des logements : le 25 octobre 2020 est prématuré

Sur Journal de l'agence, hier

D’abord semestrielle, l’information deviendra mensuelle à compter de 2022. Cette obligation relève d’une directive européenne (n° 2018/2002 du 11/12/2018) transposée en droit français (loi Elan du 23/11/2018, décret du 22/5/2019, arrêté du 6 septembre 2019, ord. du 15/7/2020, décret du 20/7/2020 et deux arrêtés du 24 juillet 2020). A l’impossible, nul n’est tenu Pour l’Unis, cette obligation ne pourra pas être respectée dans tous les cas : Les tableaux de... Lire suite

Amendements anti squat loi asap: RV mercredi 21 octobre de 17h à 19h Place Édouard Herriot (métro Assemblée nationale)

Sur Droit au logement, hier

 L’assemblée triple les peines des occupants sans titre, squatters, permet à toute personne de saisir le préfet pour une expulsion expéditive et facilite l'expulsion sans jugement des occupants de logements vacants … Ces dispositions s'appliqueront rétroactivement ? Paris le 4 octobre 2020 Mis à jour le 20 octobre   Droit Au logement dénonce le triplement des peines à l’encontre des occupants sans titre, voté vendredi matin à l’Assemblée, à l’initiative... Lire suite

L'an dernier, l'Etat a récupéré 625 millions d'euros en vendant une partie de son patrimoine immobilier

Sur La Vie Immo, hier

En 2019, l'Etat pensait que les cessions immobilières lui rapporteraient 320 millions d'euros. ... Lire suite

Laforêt élue Meilleure Franchise dans la catégorie « immobilier »

Sur Journal de l'agence, hier

Un plébiscite qui consacre la qualité des services et de l’accompagnement dispensé au sein du réseau « Nous accueillons ces récompenses avec une immense fierté. Gage de la confiance que nous accordent les Français, ces prix viennent saluer le travail de l’ensemble de nos équipes qui sont quotidiennement aux côtés de nos franchisés. Cette année, plus que jamais, malgré une crise sanitaire sans précédent, nous sommes restés mobilisés, afin de les aider à passer le cap du confinement.... Lire suite

« Le mandat exclusif, un contrat optimal ? « , Nathalie Gardes Enseignante chercheuse à l'Université de Bordeaux

Sur Journal de l'agence, hier

Si le mandat exclusif est le graal des mandats en assurant la rémunération des efforts déployés par l'agent immobilier et représente d'un point de vue théorique un contrat optimal en permettant d'aligner les intérêts des parties, force est de constater qu'il est rarement plébiscité par les clients. Sur 70 % de transactions intermédiées, 10 % seulement le sont en mandats exclusifs. Inefficacité du mandat simple : un problème d’agence (1) Comprendre pourquoi le mandat exclusif est un... Lire suite

Immobilier en 2020 : quelles sont les tendances après l'expérience du confinement'

Sur Toulouse Immobilier 31, il y a 2 jours

Voilà bientôt 6 mois que nous avons repris un semblant de “vie normale”. Passé le “rush” des 1ers mois, l’heure est à un premier bilan des tendances et de l’évolution du marché de l’immobilier. Pendant le confinement, nous nous étions déjà posé la question de l’avenir de l’immobilier. Bien loin des prévisions alarmantes d’un effondrement du marché, l’immobilier, enfin l'habitat plutôt, a fait montre de sa grande résilience... Lire suite

« Obligation de formation sur la lutte contre les discriminations », Quentin Lagallarde

Sur Journal de l'agence, il y a 2 jours

Le décret n°2020 du 14 octobre 2020, publié au Journal Officiel du 17 octobre 2020, vient modifier l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier. A compter du 1er janvier 2021, dans les 42h de formation continue doivent être inclus au moins 2h de formation portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques. A noter que le texte précise que pour les titulaires de carte professionnelle expirant entre... Lire suite

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La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail.

L'inscription est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intéressant d'anticiper la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que génère ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un logement afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son affectation en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être reconsidéré en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE

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