Droit immobilier public sur les blogs immobiliers

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Délai de prêt immobilier crédit agricole

Sur CBanque, aujourd'hui

Bonjour, J'ai déposé une demande de prêt immobilier il y un mois. Etant déjà fait la simulation de prêt immobilier sur cette banque... Délai de prêt immobilier crédit agricole Lire suite

Immobilier: la propriété devient de moins en moins abordable

Sur Aucoeurdelimmo.com, aujourd'hui

Les prix de l'immobilier ont continué de progresser en Suisse selon la dernière étude de la banque Raiffeisen. Accéder à la propriété devient difficile. Lire suite

Qu'est-ce que le séquestre et est-il obligatoire ?

Sur Logic Immo, aujourd'hui

Au moment de signer le compromis de vente, l'acquéreur verse un séquestre au vendeur pour réserver le bien. Il s'agit du dépôt de garantie de 5 à 10%, qui n'est pas obligatoire, mais systématiquement versé dans le cadre d'une vente.   Achat immobilier : définition du séquestre Un acheteur, qui a trouvé le bien immobilier qu'il souhaite acheter, doit pouvoir le « réserver » formellement auprès du vendeur. Pour ce faire, il verse une somme appelée « dépôt de garantie » au moment de la... Lire suite

Comment expliquer la multiplication des effondrements de balcons'

Sur Aucoeurdelimmo.com, aujourd'hui

Parmi les 15 millions de balcons recensés en France, les plus fragiles seraient ceux des bâtiments récents en béton, selon un rapport commandé par le gouvernement. Mal isolés, l'eau s'y infiltre et érode la matière. L'union des syndicats de l'immobilier préconise l'étanchéité de tous les balcons. Lire suite

Dès que la justice vend un bien immobilier, l'ancien propriétaire doit quitter les lieux

Sur La Vie Immo, hier

Lorsqu'un logement saisi est vendu par le tribunal, l'ancien propriétaire doit quitter les lieux ... Lire suite

A Troyes, les dos-d'âne cassent le dos des conducteurs de bus

Sur Capital immobilier, il y a 2 jours

Ils se plaignent des ralentisseurs qui seraient illégaux, car placés sur des voies de desserte de transport public de personnes. Lire suite

Août : les taux de crédit immobilier toujours aussi bas

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 jours

Depuis le début de l'année, les taux de crédit immobilier ne cessent de baisser, offrant ainsi aux emprunteurs des conditions Lire suite

Les honoraires de l'agent immobilier, l'iceberg et l'alambic

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 jours

Pour Jean-Luc Brulard, les particuliers doivent prendre conscience des spécificités des honoraires de l'agent immobilier pour limiter les incompréhensions. Lire suite

Professionnels de l'immobilier et propriétaires : comment gérer les avis clients négatifs ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 jours

MaTVImmo, partenaire de Challenges a interviewé Anaig Nouvel, responsable communication et E-réputation chez Immodvisor. Elle vous livre ses conseils. Lire suite

droit immobilier public

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques mesures basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de faire prévaloir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son affectation en prenant soin de préciser la date et la durée du bail de location. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'inscription est exigé par l'Etat dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intéressant d'anticiper la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que procure ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité locale de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail

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