Droit immobilier français sur les blogs immobiliers

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Londres redevient la capitale mondiale de l'ultra-luxe en immobilier

Sur La Vie Immo, aujourd'hui

Sur le marché des biens à plus de 10 millions de dollars, Londres est resté en 2020 la ville la pl ... Lire suite

Quelle AV comme alternative à un livret ?

Sur CBanque, il y a 2 jours

Bonjour à tous, J'aimerais optimiser une somme modeste pendant 2 à 3 ans maximum (pour un apport immobilier). Quelle AV serait à privilégier dans... Lire plus Lire suite

Immobilier de bureau: Les surfaces louées sont moins grandes qu'avant la crise

Sur La Vie Immo, il y a 3 jours

Ludovic Delaisse, directeur général de Cushman & Wakefield France, était l'invité de BFM Business ce ... Lire suite

Des poursuites engagées contre 8 militants du ?Collectif réquisition' : face à la répression la lutte continue !

Sur Droit au logement, il y a 4 jours

  Les 8 militants associatifs du “Collectif réquisition” convoqués au commissariat du 14ème ce jeudi 08 avril, en audition libre, pour de prétendues “violences et dégradations” à l’Hôtel-Dieu le 13 février dernier, sont sortis à 14h, en ayant fait valoir leur droit au silence.  Ils sont désormais poursuivis et convoqués le 5 et le 7 mai au parquet pour “manifestation non déclarée sur la voie publique”… laquelle n’a jamais eu lieu... Lire suite

Impôts sur le revenu 2021 : dates, taux par tranche et immobilier

Sur Immobilier-danger, il y a 4 jours

A partir de ce 8 avril 2021, vous pouvez faire votre déclaration de revenus aux impôts sur votre espace personnel du site Internet impots.gouv.fr. Avant de déclarer vos impôts sur le revenu pour 2021 au titre des revenus perçus en 2020, voici différentes informations à retenir. D’abord sur les dates, les taux d’imposition et les […] L'article Impôts sur le revenu 2021 : dates, taux par tranche et immobilier est apparu en premier sur Immobilier-danger. Lire suite

Immobilier ? Trou d'air dans le neuf

Sur Le Point immobilier, il y a 4 jours

La capitale du Nord attire bien au-dela de son aire. Beau fixe sur l'ancien, mais la promotion est a la peine. Focus sur les nouveaux dispositifs d'aide. Lire suite

Le patron de Century 21 constate un "vrai mouvement" immobilier vers les pavillons

Sur La Vie Immo, il y a 5 jours

Le président de Century 21 était l'invité de BFM Business. Il remarque qu'après trois confinements, ... Lire suite

Les Français sont toujours séduits par l'investissement locatif

Sur La Vie Immo, il y a 6 jours

L'immobilier est plus que jamais une valeur refuge. Une étude montre de nouveau à quel point la p ... Lire suite

Communiqué ? Jeudi 8 AVRIL à 9h, RASSEMBLEMENT DE SOUTIEN aux 8 militants du Collectif Réquisitions convoqués par la police

Sur Droit au logement, il y a 1 semaines

  Collectif Réquisitions* : la répression commence   8 militants et responsables du Collectif sont convoqués par la police pour de prétendues « violences et dégradations lors de la manifestation d'occupation de l'Hôtel Dieu »   RASSEMBLEMENT DE SOUTIEN – JEUDI 08 AVRIL À PARTIR DE 9H Devant le commissariat du 14ème au 15 avenue du Général Leclerc, Denfert-Rochereau aux 8 militants convoqués : – Droit Au Logement (Jean-Baptiste Eyraud) –... Lire suite

droit immobilier français

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire pour vendre son logement.

L'immatriculation est exigé par les collectivités locales à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intelligent de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à toucher les revenus que génère ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue une habitation afin de faire valoir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son affectation en prenant soin de préciser la date et la durée du bail de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE

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