Droit en immobilier sur les blogs immobiliers

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droit en immobilier

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Les charges d'ascenseur doivent toujours dépendre de votre étage

Sur La Vie Immo, aujourd'hui

Une copropriété n'a pas le droit de faire payer à tous les mêmes charges pour un ascenseur, alors qu ... Lire suite

737 Max : Boeing admet ses erreurs pour la première fois

Sur Capital immobilier, aujourd'hui

Boeing a pour la première fois reconnu samedi des défauts liés au 737 MAX impliqué dans deux catastrophes aériennes ayant fait 346 morts. Lire suite

Le sommelier sert par erreur une bouteille à 5.000 euros

Sur Capital immobilier, aujourd'hui

Des clients se sont vus servir une bouteille de vin à 5.000 euros, au lieu de celle à 260 euros qu'ils avaient commandée. Le restaurant a reconnu l'erreur de son employé mais ne l'a pas blâmé. Lire suite

Garderie ponctuelle, bail mobilité... les projets d'Édouard Philippe pour l'emploi

Sur Capital immobilier, aujourd'hui

Plusieurs pistes sont lancées pour la grande mobilisation pour l'emploi et les transitions annoncée par Emmanuel Macron. Edouard Philippe a envoyé une circulaire en ce sens aux préfets. Lire suite

Les gros yachts dévastent les fonds de la Méditerranée

Sur Capital immobilier, aujourd'hui

Les autorités devraient prochainement encadrer le mouillage des bateaux de plus de 24 mètres en Méditerranée. Lire suite

Comment Monoprix veut mettre fin au passage en caisse

Sur Capital immobilier, aujourd'hui

Monoprix va multiplier les publicités dans les semaines à venir, afin de faire la promotion de son service coupe-file, qui permet aux clients de ne plus faire la queue dans ses magasins. Lire suite

La nouvelle grille de France Télévisions dévoilée

Sur Capital immobilier, aujourd'hui

Takis Candilis, le numéro 2 de France Télévisions, a dévoilé plusieurs nouveautés concernant les programmes du groupe public pour la rentrée. Lire suite

Avis diversification

Sur CBanque, aujourd'hui

Bonjour à tous, Je fais faire un rapide récapitulatif: 30 ans, marié, un enfant en bas âge. Logé à titre gratuit Revenus du foyer : 3000? +... Avis diversification Lire suite

Evolution ETF Amundi

Sur CBanque, aujourd'hui

Grosse modif à venir pour les détenteurs d'ETF avec risque potentiel de clôture automatique du PEA pour ceux qui ne seront pas au courant... A... Evolution ETF Amundi Lire suite

PEA ancien

Sur CBanque, aujourd'hui

Bonjour, J'ai une question concernant le PEA. J'ai ouvert un PEA en 2004 (il y a donc 15 ans) avec 10 ? "pour prendre date". Je l'avais... PEA ancien Lire suite

droit en immobilier

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

L'enregistrement est exigé par l'administration fiscale dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être judicieux de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à toucher les revenus que procure ce ce bien. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un bien afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail de location. Concernant l’état des lieux il est primordiale pour faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail

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