Droit en immobilier sur les blogs immobiliers

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Economie : Europe/PMI-La croissance du secteur privé accélère en juillet, pressions sur les prix

Sur Investir Patrimoine, aujourd'hui

ZONE EURO-L'ACTIVITÉ DU SECTEUR PRIVÉ AU PLUS HAUT EN 15 ANS ALLEMAGNE-L'ACTIVITÉ DES SERVICES CROÎT À UN NIVEAU RECORD FRANCE-LA CROISSANCE DES SERVICES RALENTIT EN JUILLET ROYAUME-UNI-LE PMI DES SERVICES AU PLUS BAS DEPUIS MARS Lire suite

Procédure judiciaire suite à l'expulsion de 150 personnes sans abri place des Vosges

Sur Droit au logement, aujourd'hui

Le collectif Réquisitions dénonce l'expulsion forcée et dégradante vendredi 30/07 d'environ 150 personnes sans abri installées depuis la veille place des Vosges. Elle s'est déroulée en l'absence de toute décision de justice qui plus est, sur ordre du Ministre de l'Intérieur lui-même, revendiqué sur Twitter.       Dans les prochains jours un ?référé en excès de pouvoir' sera déposé auprès du tribunal administratif à l'encontre de l'autorité qui a ordonné à la police de... Lire suite

Passe sanitaire : le conseil constitutionnel doit invalider les mesures

Sur CGT Logement, aujourd'hui

Passe sanitaire : le conseil constitutionnel doit invalider les mesures PUBLIÉ LE 3 AOÛ 2021 TEMPS DE LECTURE : 2 MIN. Passe sanitaire et obligation vaccinale La CGT, Solidaires, et la FSU saisissent le Conseil constitutionnel pour la défense des droits... Lire suite

A Marseille CDC HABITAT loge des familles dans 70 conteneurs en métal en plein soleil et parfois sans fenêtre . 11m2 pour 400? mensuels

Sur CGT Logement, aujourd'hui

Mal-logement : à Marseille, 60 personnes vivent dans des conteneurs insalubres Publié le 02/08/2021 20:58 Mis à jour le 02/08/2021 20:58 Durée de la vidéo : 2 min. Article rédigé par N.Dahan, C.La Rocca, E.Pirosa - France 2 France Télévisions 20 Heures... Lire suite

Marchés américains : Record du S&P-500 alors qu'Apple et la santé compensent les inquiétudes

Sur Investir Patrimoine, hier

Le Dow Jones gagne 0,80%, le S&P-500 prend 0,82% et le Nasdaq progresse de 0,55% Lire suite

BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA, S.A. : SocGen relève ses prévisions 2021, la restructuration porte ses fruits

Sur Investir Patrimoine, hier

SG s'attend à une croissance de toutes ses activités en 2021Résultat net, part du groupe, de ?1,44 md au T2Le titre en hausse de plus de 7%, plus forte hausse du CAC 40 (Actualisé avec commentaires de SocGen sur le M&A, marché actions) Lire suite

Assurance Vie dans PEP

Sur CBanque, hier

Bonjour, J'ai ouvert, pour ma fille, en 1990 (les courtiers online n'existaient pas) un PEP Ass. vie Caisse d'épargne "Nuances Plus" qui me... Lire plus Lire suite

AV changement UC en fonds en euro

Sur CBanque, hier

Bonjour, j'ai une petite question sûrement très simple mais j'aimerai votre avis. Ma banque m'appelle en me précisant qu'il faut que je modifie... Lire plus Lire suite

Anaé excellence CA

Sur CBanque, hier

Bonjour a tous, Mon conseiller Banque Prive me propose un contrat Anae excellence si vous avez des avis ? Bonne Journée Lire suite

Les taux de crédits immobiliers toujours au plus bas

Sur La Vie Immo, hier

En juillet, le taux moyen s'est établi à 1,05%, selon les chiffres de l'observatoire Crédit Lo ... Lire suite

droit en immobilier

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

L'enregistrement est exigé par l'administration fiscale dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être judicieux de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à toucher les revenus que procure ce ce bien. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un bien afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail de location. Concernant l’état des lieux il est primordiale pour faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail

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