Droit du proprietaire sur les blogs immobiliers

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Les préconisations d'Yves Laffoucrière et Ludovic Scarpari pour simplifier la réglementation dans la construction

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

Yves Laffoucrière et Ludovic Scarpari ont remis, à l'occasion d'une réunion exceptionnelle du CSCEE ce 16 juillet, leur rapport sur la simplification de la réglementation dans le secteur de la construction en présence du ministre du logement, Julien Denormandie. Un rapport qui répond à la mission « d'analyse et de propositions dans le champ de la simplification des réglementations dans la construction à droit constant » qu'avait lancée Jacques Mézard en mars 2018. Lire suite

Un bordeaux vendu à 31.000 euros : le coup de gueule d'un vigneron

Sur Capital immobilier, hier

Affiché à ce prix par son propriétaire, ce millésime 2017 du château de Bessan devient la bouteille la plus chère mise en vente. Un coup marketing qui cache une réalité tout autre. Lire suite

Les cocoricos de Coco coûtent 500 euros à son propriétaire

Sur Capital immobilier, il y a 2 jours

Lors d'un contrôle de la police municipale et d'un juge, le coq avait chanté 23 fois en 26 minutes. Lire suite

Indemnités aux prud'hommes : voilà ce que pourrait changer l'avis de la Cour de cassation

Sur Capital immobilier, il y a 3 jours

Ce mercredi 17 juillet, à 14 heures, la Cour de cassation se prononcera, ou non, sur la validité du barème Macron. Pierre Chevillard, avocat en droit social, dessine les différents effets possibles suivant la décision prise par la plus haute juridiction française. Lire suite

Avec son camping, cette famille de Français a fait fortune en Espagne

Sur Capital immobilier, il y a 5 jours

L'émission Capital (M6) revient ce dimanche soir sur la success-story d'une famille, propriétaire d'un camping au sud de Barcelone. Lire suite

François de Rugy a-t-il bénéficié d'un logement social auquel il n'avait pas droit'

Sur La Vie Immo, il y a 6 jours

Le ministre se défend d'avoir loué indûment un logement social. Qu'en est-il réellement ? Déc ... Lire suite

La ferme de Mondeggi : une expérience de démocratie communautaire à Florence

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 6 jours

Dans le cadre de son dossier intitulé : "Les communs urbains : nouveau droit de cité ?", Métropolitiques publie un article sur la ferme de Mondeggi : "une expérience de démocratie communautaire à Florence". "Souvent comparée à une ZAD, la communauté de Mondeggi s'oppose depuis plusieurs années à la vente d'un domaine agricole public aujourd'hui géré par la Métropole de Florence. Expérience autogestionnaire pour le maintien d'un territoire productif « paysan », le contre-projet qu'elle... Lire suite

L'État lance un site pour aider les propriétaire dans leurs démarches immobilières

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Le gouvernement vient de lancer la plateforme Facil Habitat. Le propriétaire y trouvera des modèles ... Lire suite

Immobilier : l'État lance "Facil Habitat", un site d'aide aux propriétaires

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

De la mise en location à l'obtention d'aides pour des travaux, toutes les informations qui peuvent intéresser un propriétaire sont mises à disposition. Objectif : aider à réduire le manque de logements disponibles. Lire suite

Immobilier : usufruitier et nu-propriétaire, qui paye quoi ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Impôts locaux, travaux, dépenses d'entretien, impôt sur la fortune immobilière, impôt sur les revenus locatifs . Lire suite

droit du proprietaire

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

L'enregistrement est exigé par les collectivités locales à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître judicieux d'anticiper la transmission de son capital immobilier de son vivant en parallèle de continuer à recevoir les revenus que procure ce ce bien. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un logement afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de énoncer la date et la durée du contrat de location. Concernant l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être reconsidéré en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire pour vendre son logement

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