Droit du proprietaire sur les blogs immobiliers

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Location : 5 astuces faciles pour récupérer son dépôt de garantie !

Sur Aucoeurdelimmo.com, aujourd'hui

Vous quittez votre location ? Avant de signer l'état des lieux de sortie avec le propriétaire ou l'agence, voici 5 astuces simples et rapides pour récupérer votre dépôt de garantie. Lire suite

Paris ? Les 31 ménages du 18 rue du Croissant rassemblés face au Ministère du logement

Sur Droit au logement, il y a 3 jours

  Hier, les 31 ménages habitant le 18 rue du croissant (Paris 02), menacés par une expulsion forcée imminente  se sont rassemblés autour d’un pique-nique devant le Ministère du logement.        À ce jour toujours pas de dialogue engagé avec les représentants de l’État quant à des solutions de relogement alternatives à l’expulsion forcée et à la remise à la rue. En dépit de décisions DALO favorables pour ces familles, donc du relogement de droit... Lire suite

Immobilier : les 10 étapes clés pour devenir propriétaire

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 6 jours

C'est décidé ? Vous souhaitez devenir propriétaire de votre résidence principale ? Voici les clés pour faire de cette grande aventure un succès ! Lire suite

Travaux : un nouvel outil recense les aides locales auxquelles ont droit propriétaires et locataires

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

L'Agence nationale pour l'information sur le logement a mis en place un nouvel outil pour ide ... Lire suite

COMMUNIQUÉ : Paris, 18 rue du Croissant : expulsion imminente ?

Sur Droit au logement, il y a 1 semaines

Lundi 3 août 2020   18 rue du Croissant : expulsion imminente ? Les habitants proposent de libérer l'immeuble.  Mais propriétaire et pouvoirs publics refusent de discuter'   Les 31 ménages/familles sans logis qui occupent depuis le 1er janvier le 18 rue du Croissant Paris 2e, vivent depuis début juillet dans l'attente inquiétante d'une expulsion par les CRS, et d'une mise à la rue ou d'un placement dans un hébergement provisoire, prélude au retour à la rue. En... Lire suite

5 conseils pour faire accepter votre dossier de location

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Avec jusqu'à dix dossiers déposés par logement à louer, la concurrence entre les candidats à la location est rude. Ce qui les différencie, c'est leur dossier de candidature de location. D'où l'intérêt de le préparer avec soin sans oublier les justificatifs demandés par le propriétaire. Voici 5 conseils pour vous y aider, pour salarié ou étudiant. Lire suite

Achat immobilier : nos 5 conseils pour vous constituer un apport personnel

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Lorsque l'on achète un bien immobilier avec un prêt immobilier, un apport personnel est souvent nécessaire. On parle généralement de 10% du montant de l'opération... Parfois plus. Ce qui peut permettre d'obtenir un meilleur taux. Découvrez nos 5 conseils pour vous constituer un apport personnel et devenir propriétaire de votre logement. Lire suite

Comment sous-louer son appartement pour les vacances lorsqu'on est locataire ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 semaines

Bon nombre de locataires mettent en location leur chambre ou leur logement entier le temps d'un voyage. Mais ce genre de pratique, appelée sous-location, est encadrée par la loi et nécessite l'accord écrit du propriétaire. Nos conseils pour être en règle et éviter les problèmes avec votre propriétaire... Lire suite

Insalubrité au XIXe siècle, indignité au XXe siècle : de la statistique à la capacité d'agir

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 semaines

Yankel Fijalkow et Bruno Maresca publient dans la revue Droit et Ville un article intitulé "Insalubrité au XIXe siècle, indignité au XXe siècle : de la statistique à la capacité d'agir". "La question des logements insalubres a été abordée dès le milieu du 19e siècle. Aujourd'hui cette question resurgit tant dans les statistiques établies sur la base des recensements de l'INSEE que dans les rapports de la Fondation Abbé Pierre. Le chiffre approchant de 4 millions de mal logés est stable... Lire suite

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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

L'enregistrement est exigé par les collectivités locales à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître judicieux d'anticiper la transmission de son capital immobilier de son vivant en parallèle de continuer à recevoir les revenus que procure ce ce bien. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un logement afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de énoncer la date et la durée du contrat de location. Concernant l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être reconsidéré en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire pour vendre son logement

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