Droit du proprietaire envers le locataire sur les blogs immobiliers

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Location : 5 astuces faciles pour récupérer son dépôt de garantie !

Sur Aucoeurdelimmo.com, aujourd'hui

Vous quittez votre location ? Avant de signer l'état des lieux de sortie avec le propriétaire ou l'agence, voici 5 astuces simples et rapides pour récupérer votre dépôt de garantie. Lire suite

Paris ? Les 31 ménages du 18 rue du Croissant rassemblés face au Ministère du logement

Sur Droit au logement, il y a 3 jours

  Hier, les 31 ménages habitant le 18 rue du croissant (Paris 02), menacés par une expulsion forcée imminente  se sont rassemblés autour d’un pique-nique devant le Ministère du logement.        À ce jour toujours pas de dialogue engagé avec les représentants de l’État quant à des solutions de relogement alternatives à l’expulsion forcée et à la remise à la rue. En dépit de décisions DALO favorables pour ces familles, donc du relogement de droit... Lire suite

Immobilier : les 10 étapes clés pour devenir propriétaire

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 6 jours

C'est décidé ? Vous souhaitez devenir propriétaire de votre résidence principale ? Voici les clés pour faire de cette grande aventure un succès ! Lire suite

Travaux : un nouvel outil recense les aides locales auxquelles ont droit propriétaires et locataires

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

L'Agence nationale pour l'information sur le logement a mis en place un nouvel outil pour ide ... Lire suite

COMMUNIQUÉ : Paris, 18 rue du Croissant : expulsion imminente ?

Sur Droit au logement, il y a 1 semaines

Lundi 3 août 2020   18 rue du Croissant : expulsion imminente ? Les habitants proposent de libérer l'immeuble.  Mais propriétaire et pouvoirs publics refusent de discuter'   Les 31 ménages/familles sans logis qui occupent depuis le 1er janvier le 18 rue du Croissant Paris 2e, vivent depuis début juillet dans l'attente inquiétante d'une expulsion par les CRS, et d'une mise à la rue ou d'un placement dans un hébergement provisoire, prélude au retour à la rue. En... Lire suite

5 conseils pour faire accepter votre dossier de location

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Avec jusqu'à dix dossiers déposés par logement à louer, la concurrence entre les candidats à la location est rude. Ce qui les différencie, c'est leur dossier de candidature de location. D'où l'intérêt de le préparer avec soin sans oublier les justificatifs demandés par le propriétaire. Voici 5 conseils pour vous y aider, pour salarié ou étudiant. Lire suite

Achat immobilier : nos 5 conseils pour vous constituer un apport personnel

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Lorsque l'on achète un bien immobilier avec un prêt immobilier, un apport personnel est souvent nécessaire. On parle généralement de 10% du montant de l'opération... Parfois plus. Ce qui peut permettre d'obtenir un meilleur taux. Découvrez nos 5 conseils pour vous constituer un apport personnel et devenir propriétaire de votre logement. Lire suite

Résilier son bail locatif : les 5 erreurs à ne pas commettre !

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Le processus de résiliation de bail est très codifié et le locataire doit respecter certaines formalités pour le rompre. D'où la possibilité de se tromper quand on n'est pas un professionnel de l'immobilier pour donner son congé. Voici 5 fautes fréquentes, et comment les éviter, en tenant compte de la nouvelle loi sur le logement. Lire suite

COMMUNIQUÉ ? Les expulsions sans relogement reprennent progressivement

Sur Droit au logement, il y a 2 semaines

Paris le 25 juillet 2020   Les expulsions sans relogement reprennent progressivement   Les expulsions forcées reprennent lentement, et ce malgré la circulaire du 2 juillet du Ministre du logement, qui demandait aux Préfets de faire une proposition de relogement avant d'autoriser l'expulsion manu militari. Par exemple à Paris, un couple avec 2 jeunes enfants, locataire dans le 16ème arrondissement d'une chambre de bonne au 6ème étage, d’une surface de 14m2, louée 700 ?/mois,... Lire suite

droit du proprietaire envers le locataire

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

L'immatriculation est exigé par les collectivités locales lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intéressant d'organiser la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus que procure ce ce bien. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques prédispositions simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un logement afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son affectation en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur pour vendre son logement

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