Droit du proprietaire envers le locataire sur les blogs immobiliers

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droit du proprietaire envers le locataire

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Loi ELAN Le grand débat des acteurs de l'habitat des Bouches-du-Rhône !

Sur Acteurs de l'habitat, aujourd'hui

L'ADIL des Bouches-du-Rhône organise un colloque pour les acteurs publics et privés du logement intitulé :"Loi ELAN Le grand débat des acteurs de l'habitat des Bouches-du-Rhône !". Au programme : Table ronde 1 : Comment construire plus, mieux et moins cher ? Table ronde 2 : La réforme du logement social est-elle synonyme de progrès ? Table ronde 3 : Peut-on mieux encadrer le marché locatif tout en le libérant ? Table ronde 4 : Par quels moyens le droit de la copropriété peut-il être... Lire suite

Abus de droit fiscal: Bercy tente de rassurer sur les donations en nue-propriété

Sur La Vie Immo, il y a 2 jours

La nouvelle définition de l'abus de droit, contenue dans la loi de finances 2019, a suscité de v ... Lire suite

Locations Airbnb: les agents municipaux ont-ils le droit de pénétrer dans le logement'

Sur La Vie Immo, il y a 2 jours

Le Conseil constitutionnel va devoir trancher cette question prioritaire de constitutionnalité ... Lire suite

Prix de l'immobilier à Paris : Benjamin Griveaux s'excuse, "je me suis mal exprimé"

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 jours

Benjamin Griveaux est revenu sur ses propos concernant l'immobilier parisien, ce dimanche sur Europe 1. Le porte-parole du gouvernement avait créé la polémique après avoir estimé qu'il était locataire à Paris à cause du prix du mètre carré. Une cagnotte parodique pour lui venir en aide avait même été créée. Lire suite

Tribunal. Le bailleur aux 35 logements dans le collimateur

Sur CGT Logement, il y a 2 jours

Publié le 17 janvier 2019 à 18h43 Modifié le 18 janvier 2019 à 09h17 Un commerçant brestois de 41 ans, propriétaire de 35 logements à louer, comparaissait, hier, devant le tribunal correctionnel de Brest. Au centre des débats, un logement d'une petite... Lire suite

Existe-il des aides pour m'installer dans mon studio ?

Sur Logic Immo, il y a 2 jours

Vous allez bientôt emménager dans votre propre studio ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'aides pour vous installer et alléger le coût de votre loyer. APL, ALS' tout ce qu'il faut savoir sur les différentes aides à la location. Première location : ai-je le droit à l'APL ? Dans le cadre de la location de votre résidence principale, certaines aides financières peuvent vous être utiles pour faciliter votre installation ou alléger le montant de votre loyer. La plus connue d'entre elles est très... Lire suite

Je n'aime pas la moquette de mon appartement, est-ce que je peux mettre du parquet ?

Sur Logic Immo, il y a 3 jours

Lorsqu'on est locataire, on a le droit d'aménager son logement à condition d'obtenir l'accord de son propriétaire. Celui-ci peut s'y opposer dans certains cas. Alors, est-il possible de changer le revêtement de sol de son appartement loué ? Locataire : remplacer la moquette par du parquet, c'est possible ? Vous n'aimez pas la moquette de votre appartement loué et souhaitez la remplacer par du parquet ? Sachez qu'en tant que locataire, vous pouvez aménager l'appartement que vous louez comme bon... Lire suite

Déficit foncier

Sur CBanque, il y a 3 jours

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement qui est payé depuis longtemps. Cet appartement constitue ma résidence principale. Je souhaite... Déficit foncier Lire suite

Droit au compte et banque m'a fais signer un compte standard

Sur CBanque, il y a 4 jours

Bonjour En 2017 j'ai fais la demande d'un droit au compte. La banque de France m'a désignée une banque. Lors de mon ouverture de compte, le... Droit au compte et banque m'a fais signer un compte standard Lire suite

droit du proprietaire envers le locataire

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

L'immatriculation est exigé par les collectivités locales lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intéressant d'organiser la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus que procure ce ce bien. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques prédispositions simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un logement afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son affectation en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur pour vendre son logement

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