Droit du proprietaire envers le locataire sur les blogs immobiliers

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L'agent immobilier a toujours l'obligation de trouver un locataire solvable

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Il va de soi que l'agent immobilier, qui a reçu un mandat de location, doive rechercher un lo ... Lire suite

Mon propriétaire peut-il baisser mon loyer ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 semaines

Alors que la France sort du confinement, le retour à une vie normale se fait progressivement. Après un arrêt d'activité, de nombreux particuliers rencontrent des difficultés financières. Et ce, malgré les aides de l'Etat. Elisa Bocianowski, avocate associée en immobilier au sein du cabinet d'avocats Simmons & Simmons revient sur les options des propriétaires pour aider leurs locataires en cette période délicate. Lire suite

Une enquête révèle qu'1 locataire sur 5 craint de ne pas pouvoir payer son loyer

Sur Universimmo, il y a 3 semaines

Alors que 10,8 millions de salariés sont désormais en chômage partiel, le site d'annonces SeLoger a réalisé avec l'Observatoire du Moral Immobilier (OMI), opéré par Logic-Immo, appartenant au même groupe, uns étude tendant à savoir quel est l'impact de la crise du Covid-19 sur le moral des Français, qu'ils soient locataires ou qu'ils envisagent de le devenir ? Il en ressort que la crainte de ne pas assurer le règlement de son loyer gagne 1 locataire sur 5 en France. Ce ressenti est encore plus... Lire suite

DALO : le HCLPD interpelle le gouvernement afin que son effectivité soit garantie

Sur Universimmo, il y a 3 semaines

Constatant que l'épidémie de Covid-19 comme le confinement impactent plus durement les conditions d'existence des plus précaires, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) appelle dans un avis du 22 avril 2020 à la publication d'une instruction ministérielle ou d'une ordonnance permettant de garantir l'effectivité du droit au logement opposable (DALO) en période d'état d'urgence sanitaire. En effet, le Haut Comité relève que les dispositions relatives à la prorogation... Lire suite

GRÈVE DES LOYERS AUX ÉTATS-UNIS : LA NAISSANCE D'UN MOUVEMENT MASSIF POUR LE DROIT AU LOGEMENT

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

Mardi, 5 Mai, 2020 GRÈVE DES LOYERS AUX ÉTATS-UNIS : LA NAISSANCE D'UN MOUVEMENT MASSIF POUR LE DROIT AU LOGEMENT ? Christophe Deroubaix De New York à Los Angeles, on compte 200 000 initiatives d'arrêt des paiements des quittances. Associations et élus... Lire suite

Des bailleurs convoqués en correctionnelle pour avoir contraint leur locataire à déménager

Sur Universimmo, il y a 3 semaines

L'histoire, rapportée par l'AFP, avait suscité l'émoi dans le sud-est de la France. Le 31 mars, les gendarmes de la compagnie de Castelnau-le-Lez (Hérault) étaient intervenus pour assister une infirmière du CHU de Montpellier qui assurait avoir été contrainte de quitter l'habitation qu'elle occupait avec sa famille. Une enquête préliminaire avait été ouverte le 2 avril. La soignante, âgée de 37 ans, occupait avec son compagnon, sa mère et ses deux enfants, le rez-de-chaussée d'une maison dans... Lire suite

Covid-19 : un locataire sur cinq craint de ne pas pouvoir payer son loyer !

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

Covid-19 : un locataire sur cinq craint de ne pas pouvoir payer son loyer ! Xavier Beaunieux - 28 Avril 2020 Partager sur Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur linkedin Alors que 10,8 millions de salariés sont désormais en chômage partiel,... Lire suite

Aux Etats-Unis, certains "rentiers Airbnb" croulent désormais sous les dettes

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Beaucoup de propriétaire, qui avaient multiplié les acquisitions de logements pour les mettre en l ... Lire suite

DROIT DU TRAVAIL. DE NOUVEAUX RECULS POUR LA PROTECTION DES SALARIÉS

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

DROIT DU TRAVAIL. DE NOUVEAUX RECULS POUR LA PROTECTION DES SALARIÉS Loan Nguyen Le gouvernement a adopté la semaine dernière plusieurs dispositions visant notamment à réduire les délais d'information-consultation des CSE. Alors que le gouvernement, par... Lire suite

Immobilier: ce dispositif vous permet d'acheter un logement neuf 30% moins cher

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

COTE-D-AZUR IMMOBILIER PAR L'IMMOBILIER Mis à jour le 21/04/2020 à 14:53 Publié le 21/04/2020 à 15:00 En optant pour le Bail Réel et Solidaire, un ménage devient propriétaire de sa maison ou de son appartement, mais pas du terrain sur lequel est posé... Lire suite

droit du proprietaire envers le locataire

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

L'immatriculation est exigé par les collectivités locales lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intéressant d'organiser la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus que procure ce ce bien. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques prédispositions simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un logement afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son affectation en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur pour vendre son logement

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