Droit du proprietaire bailleur sur les blogs immobiliers

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Une propriétaire refusait des locataires vaccinés, Airbnb suspend son annonce

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Dans l'État de Victoria, en Australie, un couple souhaitait louer un logement sur Airbnb. Mais la ... Lire suite

Débrayage des salariés de Gennevilliers Habitat lundi 12 juillet

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

Débrayage des salariés de Gennevilliers Habitat lundi 12 juillet La direction utilise diverses pressions pour empêcher le droit de grève de s'exercer. La direction des ressources humaines a envoyé trois messages pour demander des « précisions » sur le... Lire suite

Bruit, odeur, travaux... Comment agir contre les troubles de voisinage

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

Que l'on soit propriétaire, locataire, que l'on habite en ville ou la campagne, chacun a été vi ... Lire suite

Un mouvement mondial du droit au logement contre la financiarisation

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 3 semaines

Metropolitics publie un article intitulé : "A Global Right-to-Housing Movement Versus Financialization" (Un mouvement mondial du droit au logement contre la financiarisation). La financiarisation permet à une classe transnationale aisée d'accumuler du capital grâce à la terre, accroît les inégalités par le logement, et nie et entrave les droits humains. Les militants pour le logement doivent formuler une réponse internationaliste à ce conflit mondial, en mettant de côté les différences... Lire suite

Co-incidences, une série d'entretiens vidéo sur le thème des communs

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 3 semaines

Pour remplacer une exposition et des tables rondes sur le thème des communs, annulées pour cause de pandémie, Peuples des Villes propose une série de vidéos. Accéder à ces vidéos sur le site de Peuples des Villes Plus de ressources sur ce thème : Les communs urbains, une notion pour repenser l'aménagement territorial ? La ferme de Mondeggi : une expérience de démocratie communautaire à Florence Les communs urbains : nouveau droit de cité ? Lire suite

Communiqué : Loi 4D : Rassemblement devant le Sénat pour le droit au logement Mercredi 7 juillet 13h30

Sur Droit au logement, il y a 3 semaines

Paris, le 6 juillet 2021     Loi 4D : encore une loi d'aggravation de la crise du logement Rassemblement mercredi 7 juillet devant le sénat à partir de 13h30   La crise du logement s'est encore aggravée cette année. Ceci est la conséquence des politiques du Gouvernement qui sabre les aides au logement des classes populaires (APL, aides à la pierre ?) et laisse se répandre le logement cher, les pratiques frauduleuses de nombreux bailleurs privés, la spéculation immobilière et... Lire suite

Face à la crise du commerce de centre-ville, les grands magasins John Lewis veulent transformer des bâtiments en logements

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Le groupe, également propriétaire des supermarchés Waitrose, veut créer 10.000 logements à louer don ... Lire suite

Un propriétaire doit toujours respecter à la lettre le permis de construire

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Un particulier avait décidé, avec son architecte, de passer outre les interdictions du permis de c ... Lire suite

Mon voisin peut-il utiliser mon terrain pour réaliser ses travaux'

Sur La Vie Immo, il y a 4 semaines

Lorsque des travaux sont réalisés en limite d'une propriété, un droit du "tour d'échelle" s'ap ... Lire suite

Prison avec sursis pour un propriétaire qui avait mis sur Airbnb des appartements dans un immeuble en péril

Sur La Vie Immo, il y a 1 mois

Un homme louait des appartements dans un immeuble frappé d'un arrêté de péril. Le tribunal cor ... Lire suite

droit du proprietaire bailleur

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail.
De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un bien afin de revendiquer ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du contrat de location. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

L'immatriculation est exigé par les collectivités locales dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intéressant d'organiser la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à recevoir les revenus qu'apporte ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus

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