Droit du proprietaire bailleur sur les blogs immobiliers

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En Isère, le logement social maintient la barre face à la crise

Sur CGT Logement, il y a 3 jours

En Isère, le logement social maintient la barre face à la crise le 12 novembre 2020 - Marie MALEYSSON - Société Actis - Le Haut-Bois est un projet phare du bailleur social Actis à Grenoble Réunis pour leur conférence de presse annuelle, les bailleurs... Lire suite

Oise : un bailleur social livre 18 000 masques à ses locataires seniors

Sur CGT Logement, il y a 4 jours

Les protections ont été fabriquées pour l'Opac de l'Oise par une association d'insertion du département. La distribution est en cours auprès des 9013 personnes concernées. Les masques seront livrés directement dans les boîtes aux lettres par les gardiens... Lire suite

Devenir propriétaire ou rester locataire : quel est le meilleur choix ?

Sur Cafe de la Bourse, il y a 6 jours

Avec plus d'un million de transactions en 2019, l'accès à la propriété semble passionner les Français. Selon un sondage réalisé dans le quotidien ?La Dépêche […] L'article Devenir propriétaire ou rester locataire : quel est le meilleur choix ? est apparu en premier sur Café du Patrimoine : Guide et conseil pour mieux gérer votre patrimoine. Lire suite

Immobilier novembre 2020 : les chiffres et informations du mois

Sur Immobilier-danger, il y a 6 jours

Malgré le confinement, les actualités immobilières de novembre 2020 sont toujours riches d’informations importantes pour votre projet immobilier. Faisons le point sur les éléments à retenir sur le marché immobilier en novembre 2020 : Immobilier et confinement : toujours pas le droit de faire des visites Baisse des prix de l’immobilier ? Hausse des refus […] L'article Immobilier novembre 2020 : les chiffres et informations du mois est apparu en premier sur Immobilier-danger. Lire suite

L'enseigne d'un commerçant sur un immeuble devient un droit acquis au bout de 30 ans

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Au-delà de 30 ans, une enseigne devient un droit de jouissance privatif perpétuel, selon la Cour de ... Lire suite

COMMUNIQUÉ ? ORDONNANCE SUR LE LOGEMENT INDIGNE : DE LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE, À LA LUTTE CONTRE LES MAL-LOGÉS ?

Sur Droit au logement, il y a 1 semaines

Paris, le 11 novembre 2020    Ordonnance sur le logement indigne : de la lutte contre l'habitat indigne, à la lutte contre les mal-logés ?   Droit Au Logement a examiné l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020[1] (cf analyse ici : Note juridique projet d’ordonnance logemengt indigne) et constate qu'elle fait reculer dans plusieurs cas le droit des mal-logés à un relogement et/ou à un loyer à zéro euro instauré par la loi SRU du 13... Lire suite

Reconfinement : le bailleur social 13 Habitat note une forte hausse des loyers impayés

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

Reconfinement : le bailleur social 13 Habitat note une forte hausse des loyers impayés Mardi 10 novembre 2020 à 9:50 - Par Camille Payan , France Bleu Provence En cette nouvelle période de confinement, l'office HLM 13 Habitat enregistre une forte hausse... Lire suite

Les visites virtuelles à la rescousse du marché immobilier pour le deuxième confinement'

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Si les agents immobiliers ont le droit de travailler, ils n'ont pas la possibilité de faire visiter ... Lire suite

Le propriétaire doit-il indemniser l'entreprise qui loue ses bureaux en cas d'éviction en fin de bail'

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

En cas de non-renouvellement d'un bail commercial, le calcul de l'indemnité d'éviction va dépendre d ... Lire suite

Le plan pluriannuel obligatoire de travaux dans les copropriétés va faire son grand retour

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

La mesure phare de la réforme du droit de la copropriété avait été finalement été supprimée au derni ... Lire suite

droit du proprietaire bailleur

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail.
De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un bien afin de revendiquer ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du contrat de location. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

L'immatriculation est exigé par les collectivités locales dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intéressant d'organiser la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à recevoir les revenus qu'apporte ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus

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