Droit du locataire sur les blogs immobiliers

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Droit au compte et banque m'a fais signer un compte standard

Sur CBanque, aujourd'hui

Bonjour En 2017 j'ai fais la demande d'un droit au compte. La banque de France m'a désignée une banque. Lors de mon ouverture de compte, le... Droit au compte et banque m'a fais signer un compte standard Lire suite

Décès du locataire : le bailleur peut-il librement relouer ou vendre'

Sur La Vie Immo, hier

Le bail d'un logement est résilié de plein droit lors du décès du locataire. Mais que faire des meu ... Lire suite

Griveaux n'a-t-il vraiment pas les moyens d'être propriétaire à Paris ?

Sur La Vie Immo, il y a 2 jours

Le porte-parole du gouvernement explique qu'il est locataire à Paris car les prix immobiliers sont ... Lire suite

Entretien des chaudières à gaz: les obligations du locataire et du propriétaire

Sur La Vie Immo, il y a 3 jours

Tous les ans, les chaudières à gaz doivent être entretenues, de même que celles au fioul, au bois ou ... Lire suite

Succession : risque fiscal sur la nue-propriété ?

Sur CBanque, il y a 4 jours

En modifiant un article de la loi de fiances 2019, les députés ont étendu la notion d'abus de droit. Celui-ci... Succession : risque fiscal sur la nue-propriété ? Lire suite

Est-ce que j'ai le droit de changer la serrure de mon appartement sans prévenir le propriétaire ?

Sur Logic Immo, il y a 5 jours

Vous êtes locataire et vous souhaitez changer la serrure de la porte d'entrée de votre appartement ? Pouvez-vous le faire sans en avertir votre propriétaire ? Tout ce qu'il faut savoir.     Locataire : pouvez-vous procéder au changement de la serrure de votre logement ? Vous souhaitez remplacer la serrure de l'appartement que vous louez car elle est cassée ou tout simplement par peur que l'ancien locataire ait gardé un double des clés ? Eh bien, sachez qu'en tant que locataire, vous avez... Lire suite

Immobilier: la notion de dette morale ou d'honneur existe toujours en droit

Sur La Vie Immo, il y a 6 jours

La Cour de cassation se penchait sur la séparation de deux concubins dont l'un réclamait de l ... Lire suite

Locataire 65 ans

Sur CBanque, il y a 1 semaines

Bonjour, j'ai un bien en gérance avec un locataire depuis plus de 8 ans dont le bail expire dans 7 mois, mon locataire va avoir 65 ans en 2019... Locataire 65 ans Lire suite

Propriétaire ou locataire ? faut-il acheter ou louer ?

Sur Webzimmo, il y a 1 semaines

Faut il acheter ou louer ? Cette question, tout le monde se la pose, et même plusieurs fois dans sa vie. En effet, les Français désirent pour la plupart devenir propriétaire de leur logement, mais ils se posent une question essentielle : Est ce le moment pour moi d'acheter ? Alors quels arguments ? faut il être propriétaire ou locataire ? Propriétaire ou locataire ? Les points a analyser : Il est essentiel d'envisager les évolutions possibles de votre situation, si vous souhaitez savoir ce qui... Lire suite

Taxe d'habitation: le gouvernement a-t-il le droit de ne faire payer que 20% des foyers'

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Le gouvernement n'est pas encore sûr que la taxe d'habitation sera supprimée pour tout le monde en 2 ... Lire suite

droit du locataire

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques considérations simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un bien afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son affectation en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

L'authentification est exigé par l'Etat à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intéressant de préparer la transmission de son capital immobilier de son vivant en parallèle de continuer à toucher les revenus que génère ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail

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