Droit du locataire sur les blogs immobiliers

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L'agent immobilier a toujours l'obligation de trouver un locataire solvable

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Il va de soi que l'agent immobilier, qui a reçu un mandat de location, doive rechercher un lo ... Lire suite

Une enquête révèle qu'1 locataire sur 5 craint de ne pas pouvoir payer son loyer

Sur Universimmo, il y a 3 semaines

Alors que 10,8 millions de salariés sont désormais en chômage partiel, le site d'annonces SeLoger a réalisé avec l'Observatoire du Moral Immobilier (OMI), opéré par Logic-Immo, appartenant au même groupe, uns étude tendant à savoir quel est l'impact de la crise du Covid-19 sur le moral des Français, qu'ils soient locataires ou qu'ils envisagent de le devenir ? Il en ressort que la crainte de ne pas assurer le règlement de son loyer gagne 1 locataire sur 5 en France. Ce ressenti est encore plus... Lire suite

DALO : le HCLPD interpelle le gouvernement afin que son effectivité soit garantie

Sur Universimmo, il y a 3 semaines

Constatant que l'épidémie de Covid-19 comme le confinement impactent plus durement les conditions d'existence des plus précaires, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) appelle dans un avis du 22 avril 2020 à la publication d'une instruction ministérielle ou d'une ordonnance permettant de garantir l'effectivité du droit au logement opposable (DALO) en période d'état d'urgence sanitaire. En effet, le Haut Comité relève que les dispositions relatives à la prorogation... Lire suite

GRÈVE DES LOYERS AUX ÉTATS-UNIS : LA NAISSANCE D'UN MOUVEMENT MASSIF POUR LE DROIT AU LOGEMENT

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

Mardi, 5 Mai, 2020 GRÈVE DES LOYERS AUX ÉTATS-UNIS : LA NAISSANCE D'UN MOUVEMENT MASSIF POUR LE DROIT AU LOGEMENT ? Christophe Deroubaix De New York à Los Angeles, on compte 200 000 initiatives d'arrêt des paiements des quittances. Associations et élus... Lire suite

Des bailleurs convoqués en correctionnelle pour avoir contraint leur locataire à déménager

Sur Universimmo, il y a 3 semaines

L'histoire, rapportée par l'AFP, avait suscité l'émoi dans le sud-est de la France. Le 31 mars, les gendarmes de la compagnie de Castelnau-le-Lez (Hérault) étaient intervenus pour assister une infirmière du CHU de Montpellier qui assurait avoir été contrainte de quitter l'habitation qu'elle occupait avec sa famille. Une enquête préliminaire avait été ouverte le 2 avril. La soignante, âgée de 37 ans, occupait avec son compagnon, sa mère et ses deux enfants, le rez-de-chaussée d'une maison dans... Lire suite

Covid-19 : un locataire sur cinq craint de ne pas pouvoir payer son loyer !

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

Covid-19 : un locataire sur cinq craint de ne pas pouvoir payer son loyer ! Xavier Beaunieux - 28 Avril 2020 Partager sur Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur linkedin Alors que 10,8 millions de salariés sont désormais en chômage partiel,... Lire suite

DROIT DU TRAVAIL. DE NOUVEAUX RECULS POUR LA PROTECTION DES SALARIÉS

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

DROIT DU TRAVAIL. DE NOUVEAUX RECULS POUR LA PROTECTION DES SALARIÉS Loan Nguyen Le gouvernement a adopté la semaine dernière plusieurs dispositions visant notamment à réduire les délais d'information-consultation des CSE. Alors que le gouvernement, par... Lire suite

COVID-19 : le locataire commercial loi Pinel, un locataire sous oxygène ? Par Cyrielle Baltzinger, Notaire.

Sur Village Notaire, il y a 1 mois

L'étude porte sur le droit de préférence du locataire commercial codifié à l'article L 145-46-1 du Code de commerce (également appelé par certains « droit de préemption ») et l'impact de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les délais ouverts au locataire. Aux termes de cet article, lorsque un propriétaire d'un local à usage commercial (ou artisanal) envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main... Lire suite

COVID-19 : LE LOCATAIRE COMMERCIAL LOI PINEL, UN LOCATAIRE SOUS OXYGÈNE ? Par Cyrielle Baltzinger, Notaire.

Sur Village Notaire, il y a 1 mois

L'étude porte sur le droit de préférence du locataire commercial codifié à l'article L 145-46-1 du Code de commerce (également appelé par certains « droit de préemption ») et l'impact de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les délais ouverts au locataire. Aux termes de cet article, lorsque un propriétaire d'un local à usage commercial (ou artisanal) envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main... Lire suite

Coronavirus : que faire en cas d'impayés de son locataire ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 mois

En plein confinement, les locataires peuvent rencontrer des difficultés pour payer leur loyer. Que faire en cas d'impayés ? Lire suite

droit du locataire

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques considérations simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un bien afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son affectation en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

L'authentification est exigé par l'Etat à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intéressant de préparer la transmission de son capital immobilier de son vivant en parallèle de continuer à toucher les revenus que génère ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail

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