Droit du locataire visite sur les blogs immobiliers

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Paris ? Les 31 ménages du 18 rue du Croissant rassemblés face au Ministère du logement

Sur Droit au logement, il y a 3 jours

  Hier, les 31 ménages habitant le 18 rue du croissant (Paris 02), menacés par une expulsion forcée imminente  se sont rassemblés autour d’un pique-nique devant le Ministère du logement.        À ce jour toujours pas de dialogue engagé avec les représentants de l’État quant à des solutions de relogement alternatives à l’expulsion forcée et à la remise à la rue. En dépit de décisions DALO favorables pour ces familles, donc du relogement de droit... Lire suite

Locataires : comment bien préparer une visite immobilière ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Une annonce pour une location a attiré votre attention et vous avez réussi à obtenir une visite très prochainement ? Ne comptez pas sur votre légendaire sens de l'improvisation. Prenez le temps de bien préparer ce moment important, où tout peut basculer dans un sens' ou dans l'autre ! Lire suite

Travaux : un nouvel outil recense les aides locales auxquelles ont droit propriétaires et locataires

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

L'Agence nationale pour l'information sur le logement a mis en place un nouvel outil pour ide ... Lire suite

Habitat indigne à Marseille: la ministre du Logement constate ?l'ampleur du chemin à parcourir'

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Emmanuelle Wargon était en visite à Marseille. Elle y a notamment rencontré les représentants de plu ... Lire suite

Résilier son bail locatif : les 5 erreurs à ne pas commettre !

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Le processus de résiliation de bail est très codifié et le locataire doit respecter certaines formalités pour le rompre. D'où la possibilité de se tromper quand on n'est pas un professionnel de l'immobilier pour donner son congé. Voici 5 fautes fréquentes, et comment les éviter, en tenant compte de la nouvelle loi sur le logement. Lire suite

COMMUNIQUÉ ? Les expulsions sans relogement reprennent progressivement

Sur Droit au logement, il y a 2 semaines

Paris le 25 juillet 2020   Les expulsions sans relogement reprennent progressivement   Les expulsions forcées reprennent lentement, et ce malgré la circulaire du 2 juillet du Ministre du logement, qui demandait aux Préfets de faire une proposition de relogement avant d'autoriser l'expulsion manu militari. Par exemple à Paris, un couple avec 2 jeunes enfants, locataire dans le 16ème arrondissement d'une chambre de bonne au 6ème étage, d’une surface de 14m2, louée 700 ?/mois,... Lire suite

Comment sous-louer son appartement pour les vacances lorsqu'on est locataire ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 semaines

Bon nombre de locataires mettent en location leur chambre ou leur logement entier le temps d'un voyage. Mais ce genre de pratique, appelée sous-location, est encadrée par la loi et nécessite l'accord écrit du propriétaire. Nos conseils pour être en règle et éviter les problèmes avec votre propriétaire... Lire suite

Insalubrité au XIXe siècle, indignité au XXe siècle : de la statistique à la capacité d'agir

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 semaines

Yankel Fijalkow et Bruno Maresca publient dans la revue Droit et Ville un article intitulé "Insalubrité au XIXe siècle, indignité au XXe siècle : de la statistique à la capacité d'agir". "La question des logements insalubres a été abordée dès le milieu du 19e siècle. Aujourd'hui cette question resurgit tant dans les statistiques établies sur la base des recensements de l'INSEE que dans les rapports de la Fondation Abbé Pierre. Le chiffre approchant de 4 millions de mal logés est stable... Lire suite

Lorsqu'un logement privé devient un HLM, le locataire peut être désavantagé

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Lorsqu'un logement devient la propriété d'un organisme de HLM, le locataire perd les droits qu'il av ... Lire suite

Guy Hoquet booste ses résultats grâce aux visites virtuelles 3D des biens immobiliers réalisées avec Matterport - Journal de l'Agence

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 semaines

Des visites réalisables malgré le confinement, des biens captés dans les moindres détails, et des ventes conclues rapidement : la visite virtuelle immersive se généralise chez Guy Hoquet grâce à la technologie développée par Matterport. Un service unique qui a prouvé son efficacité durant la crise sanitaire et continue de booster les résultats du réseau. Lire suite
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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

L'inscription est exigé par l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être judicieux d'organiser la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que procure ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un logement afin de revendiquer ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son affectation en prenant soin de préciser la date et la durée du bail de location. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être reconsidéré en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail

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