Droit du locataire visite sur les blogs immobiliers

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Goldman, David Guetta, Renaud... La tribune de 171 artistes pour la défense du droit d'auteur

Sur Capital immobilier, hier

Dans le JDD, ils sont plus de 170 artistes fançais à se mobiliser pour interpeller les députés européens. Ils les enjoignent à adopter la directive sur le droit d'auteur dans le marché numérique dont le vote final doit avoir lieu mardi 26 mars. Lire suite

Un quart des Français ont déjà acheté dès la première visite d'un bien immobilier

Sur La Vie Immo, il y a 3 jours

Lorsqu'il s'agit d'achat immobilier, les Français sont capables de se décider rapidement. Près de 70 ... Lire suite

Obligation d'avoir un compte courant associé à un PEL ?

Sur CBanque, il y a 4 jours

Bonjour, Je reviens d'une visite chez mon banquier et pour simplifier la situation, je dirais que : * j'ai un PEL/CEL, compte courant chez eux... Obligation d'avoir un compte courant associé à un PEL ? Lire suite

Voici de nouveaux articles high-tech sortis tout droit du CES 2019

Sur Navi Mag immobilier, il y a 1 semaines

C'est durant le CES (Consumer Electronics Show) que les geeks découvrent chaque année les nouveautés créées par les entreprises. Pour cette année 2019, il y avait beaucoup d'articles très cool qui ont attiré l'attention des visiteurs. Dans cet article, nous vous partageons quelques-uns d'entre eux pour vous donner une idée de ce que vous allez […] Cet article Voici de nouveaux articles high-tech sortis tout droit du CES 2019 est apparu en premier sur Navi Mag. Lire suite

Propriétaire, locataire: Que faire en cas de non-paiement du loyer'

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Il arrive que le locataire éprouve des difficultés à payer son loyer, voire ne le paie pas du tout. ... Lire suite
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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

L'inscription est exigé par l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être judicieux d'organiser la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que procure ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un logement afin de revendiquer ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son affectation en prenant soin de préciser la date et la durée du bail de location. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être reconsidéré en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail

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